Le congé ne peut être notifié par un co indivisaire à un associé co indivisaire en l'absence de rapport locatif.
Doit être cassé pour avoir statué ultra petita l'arrêt qui dans le cadre d'une action en validation de congé pour défaut de recours à la procédure de conciliation, modifie la demande des parties et met fin au contrat de société, le tribunal devant statuer dans la limite des demandes des parties.
Le congé ne peut être notifié par un co indivisaire à un associé co indivisaire en l'absence de rapport locatif.
Doit être cassé pour avoir statué ultra petita l'arrêt qui dans le cadre d'une action en validation de congé pour défaut de recours à la procédure de conciliation, modifie la demande des parties et met fin au contrat de société, le tribunal devant statuer dans la limite des demandes des parties.
