Mot clé
Ancienneté de l’occupation insuffisante

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15572	Occupation sans titre d’un local : rejet de la qualification d’action mixte et compétence du juge unique confirmée (Cass. civ. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier	15/03/2016	Témoignages insuffisants, Répartition de la charge probatoire, Preuve de l’existence d’une relation locative, Occupation sans droit ni titre, Nature des actions mixtes, Motivation adéquate de la décision, Formation collégiale non requise, Expulsion confirmée, Définition, Compétence du juge unique, Charge de la preuve, Ancienneté de l’occupation insuffisante, Action mixte