| 37572 |
Recours en annulation de sentence arbitrale : La saisine d’une juridiction incompétente est sans effet sur le délai de forclusion (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
02/07/2020 |
وسيلة غير أساس, Irrecevabilité du recours, Non-interruption du délai, Non-suspension du délai, Recours en annulation de sentence arbitrale, Saisine d'une juridiction incompétente, Sentence arbitrale, آجال الطعون, Forclusion, أجل الطعن بالبطلان, حكم تحكيمي, سقوط الحق, عدم توقف الآجال, عدم قبول الطلب, قانون المسطرة المدنية, محكمة غير مختصة, تعليل كاف, Délai de recours en annulation |
| 37477 |
Recours en annulation : La participation sans réserve à l’instance arbitrale emporte renonciation à se prévaloir de la violation de la clause de conciliation préalable (CA. com. Casablanca 2020) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
17/06/2020 |
وثيقة التحكيم, Clause de conciliation préalable, Compétence-compétence, Dépassement de la mission des arbitres, Exequatur de la sentence, Obligation de révélation de l'arbitre, Participation sans réserve à l'instance arbitrale, Preuve du défaut d'impartialité, Recours en annulation de sentence arbitrale, Rejet du recours, Renonciation à se prévaloir d'une nullité procédurale, Autorité de la chose jugée d'une précédente sentence, Signature de l'acte de mission, الأمر بتنفيذ الحكم التحكيمي, التزام المحكم بالإفصاح, بطلان حكم تحكيمي, تجاوز حدود الاتفاق, تنازل عن الدفوع الشكلية, حياد المحكم واستقلاله, رفض دعوى البطلان, شرط تحكيمي, قبول مسطرة التحكيم, قوة الشيء المقضي به, اختصاص الهيئة التحكيمية, Absence d'obligation pour le tribunal arbitral de statuer par sentence distincte sur sa compétence |
| 36670 |
Arbitrage : Annulation de la sentence pour défaut de convention écrite et irrégularité substantielle de la notification (CA. com. Casablanca 2025) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
08/05/2025 |
غياب اتفاق التحكيم, Annulation de la sentence arbitrale (oui), Annulation de sentence arbitrale, Arbitrage, Clause compromissoire, Condition de validité, Convention d'arbitrage, Défaut de signature, Exigence de l'écrit, Formalités de notification, Irrégularité de la notification, Absence de convention d'arbitrage, Non-contestation de la convention, Nullité de la convention d’arbitrage, Recours en annulation, Sentence arbitrale, إبطال الحكم التحكيمي, اتفاق تحكيم, تبليغ, حكم تحكيمي, طعن بالبطلان, عدم توقيع العقد, Notification, Absence de consentement |
| 36663 |
Dépassement du délai d’arbitrage : Validation de la sentence par l’accord implicite résultant de la poursuite de la procédure (CA. com. Casablanca 2025) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
15/04/2025 |
نظام عام, Clause compromissoire, Conduite des parties, Délai d'arbitrage, Exécution de la sentence, Expertise arbitrale, Expiration du délai, Impartialité de l’arbitre, Interprétation du contrat, Irrégularité procédurale, Ordre public, Pouvoir de direction de l'arbitre, Procédure pénale, Prorogation conventionnelle, Arbitrage, Prorogation tacite, Règlement amiable, Rejet du recours, Renonciation à se prévaloir, Sentence arbitrale, Sentence rectificative, Sursis à statuer, أجل التحكيم, تنفيذ الحكم التحكيمي, حكم تحكيمي, رفض الطعن, شرط التحكيم, طعن بالبطلان, قبول ضمني, Recours en annulation, Acceptation tacite |
| 36469 |
Arbitrage et obligation de révélation : l’omission de déclaration d’indépendance par l’arbitre ne constitue pas un motif d’annulation de la sentence (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
19/01/2023 |
واجب إفصاح المحكم, Assureur, Cas d'annulation limitatifs, Clause compromissoire, Constitution du tribunal arbitral, Contrôle du juge de l'annulation, Déchéance de garantie, Déclaration d'indépendance, Désignation des arbitres, Devoir de révélation de l'arbitre, Droits de la défense, Exequatur, Expertise technique, Fissures, Assurance décennale, Garantie décennale, Promoteur immobilier, Recours en annulation, Refus d’expertise, Sentence arbitrale, Vices de construction, تشكيل هيئة تحكيمية, تنفيذ حكم تحكيمي, حكم تحكيمي, خرق حقوق الدفاع, سقوط الحق في الضمان, ضمان عشري, طعن بالبطلان, Non-réexamen du fond, Arbitrage |
| 36175 |
Forclusion de l’action en contestation de licenciement : dépassement du délai de 90 jours prescrit par l’article 65 du code du travail (Trib. soc. Casablanca, 2025) |
Tribunal de première instance |
Casablanca |
Travail, Licenciement |
19/05/2025 |
Rejet des prétentions indemnitaires, Refus de se soumettre à un examen médical, Procédure disciplinaire de licenciement, Obligation d'information de l'employeur par le salarié, Notification du licenciement, Licenciement pour faute grave, Licenciement, Irrecevabilité de la demande, Forclusion pour saisine tardive de la juridiction, Forclusion, Délai de forclusion, Contestation de la rupture du contrat de travail, Changement d'adresse du salarié, Action en justice du salarié |
| 36277 |
Assurance-décès et clause compromissoire : inopposabilité de la convention d’arbitrage insérée dans des conditions générales non signées par l’assuré (CA. com. Casablanca 2013) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
12/03/2013 |
Rejet de l'exception d'incompétence arbitrale, Arbitrage, Assurance, Assurance emprunteur décès, Clause compromissoire en assurance, Clause compromissoire et conditions générales non signées, Conditions générales non signées, Contestation de l'étendue de la garantie, Appel en garantie de l'assureur, Déchéance de garantie pour déclaration tardive du sinistre, Ignorance du contrat d'assurance par les héritiers, Inopposabilité de la clause compromissoire, Non-production du contrat d'assurance intégral, Nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration, Point de départ de la prescription en cas de recours d'un tiers, Prescription biennale en assurance, Preuve de la maladie préexistante à la souscription, Défaut de preuve du consentement à l'arbitrage, Absence de signature de la clause d'arbitrage |
| 35446 |
Recevabilité de l’appel incident après cassation : nécessité d’une instance principale pendante indépendamment des délais de recours (Cass. fonc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
20/06/2023 |
Rejet du pourvoi en cassation, Rejet de la demande de préemption, Recevabilité de l'appel incident, Instance principale en cours, Indivisibilité de la préemption, Frais de rédaction d'acte, Droit de préemption, Dépens apparents, Défaut de consignation intégrale des frais, Consignation du prix et des frais, Appel incident après cassation, Appel incident |
| 35584 |
Action en nullité d’assemblées générales de SA : la prescription triennale n’est pas interrompue par une instance antérieure engagée au nom de la société (CA. com. Casablanca 2013) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Assemblées générales |
21/05/2013 |
Société anonyme, Changement de qualité du demandeur, Compétence des organes sociaux pour la nomination et le maintien des administrateurs, Connaissance de la nullité, Contestation d'une nouvelle assemblée générale, Délai de prescription triennal, Demande de radiation des administrateurs, Expiration du mandat, Actionnaire agissant à titre personnel, Interruption de la prescription, Nomination d'un nouveau conseil d'administration, Non-interruption de la prescription, Point de départ de la prescription, Prescription de l'action en nullité, Qualité du demandeur, Représentant légal de la société, Mandat des administrateurs, Action en nullité de délibérations sociales |
| 34552 |
Assurance-emprunteur : clause d’exclusion de garantie inopposable faute de mention en caractères apparents (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion |
19/01/2023 |
Rejet du pourvoi, Opposabilité des clauses d'exclusion, Obligation de prise en charge des échéances, Irrégularité formelle de clause contractuelle, Invalidité absolue et définitive, Interprétation stricte des clauses d'assurance, Expertise médicale judiciaire, Exclusion de garantie, Contrat d'assurance, Conditions de validité des clauses, Caractères très apparents, Assurance-emprunteur |
| 34534 |
Bail commercial – Éviction antérieure à la loi n° 49-16 : L’indemnisation pour perte de fonds de commerce reste soumise au Dahir de 1955 (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
16/02/2023 |
Violation de la loi, Résiliation du bail antérieure à la loi nouvelle, Perte du fonds de commerce, Notion de contrat de bail en cours, Motivation viciée, Loi applicable, Indemnité d'éviction, Indemnisation complémentaire, Éviction pour démolition et reconstruction, Entrée en vigueur, Droit de priorité du locataire évincé, Conflit de lois dans le temps, Cassation, Bail commercial, Application de la loi nouvelle, Application de la loi dans le temps |
| 34340 |
Contrefaçon de marque : nullité d’un enregistrement national pour imitation d’une marque internationale antérieure protégée au Maroc (Trib. com. Casablanca 2022) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
17/10/2022 |
Tribunal de commerce, Risque de confusion, Radiation du registre, Propriété industrielle, Nullité d’enregistrement, Marque postérieure, Marque internationale, Marque antérieure, Marketplace, Droits antérieurs, Dommages-intérêts, Déchéance de marque, Contrefaçon, Astreinte, Absence de responsabilité de la plateforme intermédiaire |
| 33947 |
Marques pharmaceutiques et risque de confusion : Spécificité du public pertinent dans la justification du rejet de l’action en contrefaçon et délimitation de l’usage sérieux (CA. com. Casablanca 2016) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
05/10/2016 |
منتجات صيدلانية, منافسة غير مشروعة, علامة تجارية, Usage sérieux de marque, Secteur pharmaceutique, Risque de confusion, Propriété industrielle, Droit des marques, Déchéance de marque, Contrefaçon de marque, Appréciation in concreto |
| 33074 |
Nullité des assemblées générales : portée de l’annulation sur les décisions ultérieures et limites du pouvoir d’interprétation judiciaire (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Assemblées générales |
08/10/2024 |
بطلان الجمعيات العامة, آثار الإبطال, Recours en Interprétation, Interprétation, Effets de l'annulation, Droits des tiers de bonne foi, Caducité des actes subséquents, Annulation du procès-verbal d’une assemblée générale extraordinaire |
| 32322 |
Responsabilité et indemnisation dans l’exécution des marchés de travaux (Cour d’Appel de Marrakech 2025) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Administratif, Marchés Publics |
11/02/2025 |
نسبية التأخير, Dommages-intérêts, Exécution des obligations contractuelles, Expertises techniques, Force majeure, Imputabilité des retards, Indemnisation du préjudice, Interprétation des clauses contractuelles, Mise en demeure, Obligation de moyens, Prescription extinctive, Résiliation contractuelle, Responsabilité contractuelle, Rupture abusive, Délai de prescription, أجل التقادم, البند الفاسخ, التزام الوسائل, التعويض عن الأضرار, التقادم المسقط, الخبرة التقنية, الفسخ التعسفي, القوة القاهرة, المسؤولية العقدية, تعويض الضرر, تفسير بنود العقد, تنفيذ الالتزامات العقدية, فسخ العقد, الإعذار, Clause résolutoire |
| 31894 |
Refus de réception définitive et exécution contractuelle : obligation de restitution de la retenue de garantie (C.A.C. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
21/11/2022 |
واجب الضمانة, مبلغ الضمانة, الطرق البديلة لحل النزاعات, الضمانة, التقادم الخمسي, التسليم النهائي, Retenue de garantie, Rétention abusive de la retenue de garantie, Règlement amiable des différends, Réception définitive des travaux, Livraison des marchandises, Installation, Exécution des obligations contractuelles, Contrats commerciaux |
| 31592 |
Irrecevabilité de l’action en contrefaçon en raison du non-respect du délai de 30 jours suivant la saisie-contrefaçon (Tribunal de commerce de Casablanca 2023) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
22/05/2023 |
علامة تجارية, بطلان الحجز الوصفي, المنافسة غير المشروعة, التزييف, أجل سقوط الحق, Validité d'un acte de saisie-contrefaçon, Contrefaçon de marque, Concurrence déloyale, atteinte à l'image de marque |
| 31033 |
Prescription en matière de transport maritime : Application de la Convention de Hambourg et invalidation de la clause Paramount (Cour d’appel de commerce de Casablanca, 2020) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
02/01/2020 |
مسؤولية الناقل البحري, مدة التقادم, عقد النقل البحري, شركة استغلال الموانئ, شرط الإعفاء, خبرة قضائية, اتفاقية هامبورغ, Responsabilité du transporteur maritime, Prescription, Nullité de la clause Paramount, Convention de Hambourg, Contrat de transport maritime |
| 30853 |
Nullité d’un contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle du risque (Cour d’appel de commerce Casablanca 2018) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Contrat d'assurance |
20/09/2018 |
نية التحايل, عقد التأمين, حماية المؤمن, تحكيم, التزام الإفصاح, البيان الكاذب, إخفاء المعلومات, إبطال العقد, Risque aggravé, Protection de l'assureur, Nullité du contrat, Fausse déclaration intentionnelle, Contrat d'assurance, Arbitrage, Appréciation du risque |
| 29259 |
Déchéance du droit sur une marque pour non-usage – Conditions de l’usage sérieux au Maroc (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
29/11/2022 |
مدة خمس سنوات, عدم الاستعمال, سقوط الحق, استعمال جدي, إثبات الاستغلال, Usage sérieux de la marque, Exploitation effective et continue de la marque, Expertise, Dépôt défensif, Déchéance du droit sur une marque, Cinq années consécutives, Charge de la preuve de l'usage |
| 19466 |
Notification des jugements : Inefficacité de la signification directe par une partie pour le déclenchement du délai d’appel (Cass. com. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
26/11/2008 |
Validité de la notification, Recevabilité de l'appel, Pourvoi en cassation, Notification par partie, Notification des jugements, Modification de la cause de la demande en appel, Marque, Irrecevabilité des moyens nouveaux, Irrecevabilité d'un moyen relatif aux tiers, Délai d'appel, Déchéance pour non-usage, Cession de marque, Cause de la demande, Annulation de marque |
| 21844 |
Assurance : Obligation de déclaration du sinistre par l’assuré dans les cinq jours, sauf cas fortuit ou force majeure justifié (Cour suprême 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion |
11/01/2011 |
Force majeure, Exonération, Délai, Déclaration de sinistre, Cas fortuit, Assurance |
| 21258 |
C.A.C,08/10/2015,4993 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
08/10/2015 |
Prescription, Notification, Lettre de change, Défaut de provision |
| 15587 |
Licenciement pour faute grave : le non-respect des formalités procédurales d’ordre public dispense le juge de l’examen au fond (Cass. soc. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Licenciement |
08/11/2016 |
مقرر الفصل, Dispense d'examen de la faute grave, Entretien préalable, Formalités substantielles, Lettre de licenciement, Licenciement abusif, Licenciement pour faute grave, Mention du délai de forclusion, Procédure de licenciement, Règles d'Ordre Public, Vice de forme, Assistance du salarié par un représentant, أجل سقوط دعوى الفصل, حضور مندوب الأجراء, خرق الإجراءات المسطرية, خطأ جسيم, دفاع الأجير عن نفسه, رفض الطلب, طرد تعسفي, غياب الضرر, قاعدة آمرة, مسطرة الفصل من الشغل, جلسة الاستماع للأجير, Absence de préjudice |
| 15632 |
CCass,29/12/2004,1412 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial |
29/12/2004 |
Réexamen de la demande, Motivation des décisions de la cour de cassation, Décisions motivées |
