| 38100 |
Contestation des frais et honoraires d’arbitrage : le président du tribunal se déclare incompétent sur les frais et réduit les honoraires jugés disproportionnés (Trib. com. Rabat 2025) |
Tribunal de commerce |
Rabat |
Arbitrage, Honoraires et frais d'arbitrage |
07/04/2025 |
مجهود مبذول من المحكم, Autorité de la chose jugée de la sentence au fond, Contestation des honoraires, Contrôle de la proportionnalité des honoraires, Distinction entre honoraires et frais d'arbitrage, Honoraires de l'arbitre, Impossibilité de contester la validité de la convention d'arbitrage, Incompétence sur les frais d'arbitrage, Pouvoir d'appréciation du juge, Recours contre la décision fixant les honoraires, Autonomie de la décision sur les honoraires, Réduction des honoraires par le juge, تمييز بين نفقات التحكيم وأتعاب المحكمين, تناسب الأتعاب مع العمل المنجز, حجية الحكم التحكيمي, رقابة المحكمة على أتعاب المحكم, سلطة تقديرية لرئيس المحكمة, طعن في أمر تحديد أتعاب التحكيم, عدم الاختصاص للبت في النفقات, غياب اتفاق التحكيم, قرار مستقل بتحديد الأتعاب, تحديد اتعاب التحكيم, Arbitrage |
| 37466 |
Instance arbitrale et représentation par avocat : la présomption de mandat de l’avocat supplée le défaut de pouvoir du dirigeant ayant initié la procédure (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
20/12/2023 |
مهمة الهيئة التحكيمية, Contenu et substance de la convention d'arbitrage, Défaut de pouvoir du mandataire social, Mission de l'arbitre, Présomption de mandat de l'avocat, Qualification de la clause compromissoire, Recours en annulation de sentence arbitrale, Représentation des personnes morales, اتفاق التحكيم, Appréciation des moyens de défense, انعدام صفة من باشر إجراءات التحكيم, تفسير العقد, توكيل المحامي, خرق حقوق الدفاع, سلطة تقدير الحجج, شرط تحكيمي, صفة التمثيل القانوني للشخص المعنوي, طعن بالبطلان في الحكم التحكيمي, تجاوز حدود الاختصاص, Absence d'excès de pouvoir |
| 35689 |
Marché public : Réception définitive sans réserve et restitution due de la retenue de garantie (Trib. adm. Casablanca 2015) |
Tribunal administratif |
Casablanca |
Administratif, Marchés Publics |
02/11/2015 |
Retenue de garantie, Retard de l'administration, Responsabilité de l'administration, Réception définitive, Préjudice de l'entreprise, Pouvoir d'appréciation du juge, Perte d'opportunité d'investissement, Obligation de restitution de la garantie, Marché public, Indemnisation pour retard, Absence de réserve |
| 34508 |
Calcul de l’indemnité d’accident du travail : Détermination judiciaire du salaire annuel de référence en l’absence de preuve et pouvoir d’appréciation des juges du fond (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Accident de travail |
10/01/2023 |
Rémunération annuelle de référence, Rejet de la demande de contre-expertise, Reconstitution du salaire par le juge, Pouvoir d'appréciation du juge du fond, Objectivité de l'expertise, Motivation de la décision judiciaire, Expertise médicale, Détermination du salaire, Demande de contre-expertise, Contestation du salaire, Contestation de l'expertise médicale, Conformité de l'expertise au barème légal, Charge de la preuve en matière de rémunération, Calcul de l'indemnité, Accident du travail, Absence de preuve littérale du salaire |
| 36604 |
Exception d’arbitrage : Nécessité d’une invocation in limine litis sous peine d’irrecevabilité (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
15/07/2015 |
Récusation d'expert, Pouvoir souverain d'appréciation, Mesure d'instruction, Irrecevabilité, Inscription de faux incident, In limine litis, Honoraires, Expertise judiciaire, Exception d'arbitrage, Défense au fond, Contrat d'architecte, Contestation d'expertise, Clause compromissoire, Arbitrage |
| 35449 |
Opposition à l’immatriculation foncière : Charge de la preuve de l’opposant et irrecevabilité du pourvoi contre un co-opposant (Cass. fonc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Opposition |
14/03/2023 |
تعرض على مطلب التحفيظ, Insuffisance du titre sans possession, Irrecevabilité partielle, Mesure d'instruction, Notification du mémoire en réponse, Opposition à la réquisition d’immatriculation, Possession, Possession effective et continue, Immatriculation foncière, Pourvoi contre un co-opposant, Pouvoir souverain d'appréciation, Preuve de l'opposition, Recevabilité du pourvoi, Rejet du pourvoi, Titre de propriété ancien, Visite des lieux, تعدد المتعرضين, Pourvoi en cassation, Charge de la preuve |
| 35406 |
Défaut de communication au Ministère Public – Irrecevabilité du moyen soulevé par une partie sans qualité (Cass. civ. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Ministère public |
02/03/2023 |
Vente aux enchères publiques, Défaut de qualité pour agir, Expertise amiable, Expertise judiciaire, Fixation du prix, Impossibilité du partage, Indivision, Intérêt pour agir, Irrecevabilité, Irrecevabilité du moyen nouveau, Défaut de communication au Ministère Public, Liquidation de l'indivision, Moyen de cassation, Moyen nouveau, Partage judiciaire, Pouvoir souverain d'appréciation, Procédure civile, Protection du mineur, Qualité pour agir, Représentant légal, Mineur, Communication au ministère public |
| 34435 |
Absence du salarié et fermeture de l’entreprise : l’empêchement résultant de la fermeture par l’employeur justifie l’inexécution de l’obligation de travail (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Preuve du contrat de travail |
15/02/2023 |
علاقة الشغل, Ancienneté, Appréciation souveraine des juges du fond, Attestation de déclaration CNSS, Bulletin de paie, Certificat de travail, Constat d'huissier, Continuité, Empêchement, Abus de droit, Faute grave, Force probante, Impossibilité d'accès au lieu de travail, Licenciement, Licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mesures d'instruction, Preuve de la relation de travail, Primauté de l'empêchement sur l'obligation d'exécution, Relation de travail, Fermeture de l'établissement par l'employeur, Absence injustifiée |
| 34713 |
Dissolution et liquidation : Maintien du droit de l’associé de céder ses parts indivises avant l’exécution des opérations (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Dissolution |
03/11/2022 |
Validité de l’aliénation en l’absence de nullité, Substitution des cessionnaires dans l’indivision, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Pouvoir souverain d'appréciation, Nullité de l'acte, Liquidation non achevée et maintien de l’indivision, Liquidation non achevée, Indivision commerciale, Droits résiduels des associés avant liquidation, Droits du co‑indivisaire, Dissolution judiciaire, Cession de parts indivises postérieure au jugement, Cession de parts indivises |
| 34561 |
Occupation d’un immeuble d’associé : la désignation statutaire comme siège social exclut l’occupation sans titre (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Associés |
27/01/2022 |
Siège social, Rejet du pourvoi en cassation, Pouvoir souverain d'appréciation, Occupation sans droit ni titre, Immeuble mis à disposition, Expulsion refusée, Désignation contractuelle du local, Consentement de l’associé, Absence de trouble possessoire |
| 34535 |
Bail commercial : Rejet des motifs d’éviction étrangers au congé (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
16/02/2023 |
Rejet du pourvoi, Pouvoir souverain d'appréciation, Ouverture non autorisée d’une fenêtre, Nullité de la procédure d’expulsion, Griefs nouveaux irrecevables, Congé d’éviction, Concordance des motifs du congé et de l’assignation, Bail commercial, Action en validation du congé rejetée |
| 34542 |
Lettre de change payable à vue : Point de départ de la prescription et charge de la preuve de la provision dans les rapports tireur-tiré (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Effets de commerce |
07/04/2022 |
Transaction extinctive, Présentation pour paiement, Prescription cambiaire, Pouvoir souverain d'appréciation, Liberté de la preuve commerciale, Lettre de change payable à vue, Délai d'un an, Cumul des qualités tireur-tiré, Charge de la preuve |
| 34529 |
Renouvellement du bail commercial après reconstruction : fixation du loyer et pouvoir souverain du juge(Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
26/01/2023 |
Renouvellement du bail commercial après reconstruction, Rejet du pourvoi, Pouvoir souverain d'appréciation, motivation de la décision, Loyer nouveau, Fixation du loyer, Expertise judiciaire, Droit de priorité du locataire, Contestation du loyer, Conditions nouvelles du bail, Caractéristiques du local, Bail commercial |
| 34397 |
Révocation du gérant : caractérisation des fautes graves de gestion et violation du droit d’information des associés (CA. com. Marrakech 2025) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Sociétés, Organes de Gestion |
18/03/2025 |
فقدان الثقة بين الشركاء والمسير, عزل المسير, الإخلال بالتزامات المسير, Révocation de gérant, Procédure pénale en cours, Perte de confiance entre associés et gérant, Mise en mouvement de l'action publique, Manquement aux obligations du gérant, Intérêt social, Établissement de factures fictives, Entrave à l'exercice du droit d'information, Droit d'information des associés, Défaut de paiement des loyers commerciaux, Convocation d'assemblée générale, Cause légitime de révocation, Actes de mauvaise gestion |
| 34293 |
Usage d’un nom de domaine similaire à une marque antérieure : caractérisation de la contrefaçon et de la concurrence déloyale (Trib. com. Casablanca 2021) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
25/10/2021 |
Usage sans autorisation, Cessation d’usage, Classe de Nice 35-36, Concurrence déloyale, Contrefaçon de marque, Détournement de clientèle, Domaine d’activité similaire, Droit exclusif d’usage, Inexistence de différence significative, Nom de domaine, Notoriété de la marque, Astreinte, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale, OMPIC (Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale), Pouvoir souverain d'appréciation, Protection de la propriété industrielle, Protection du signe distinctif, Publication judiciaire, Ressemblance visuelle et phonétique, Retrait du site internet, Risque de confusion, Suppression d’un site web, OMPIC, Absence d’exécution provisoire |
| 33768 |
Procédure abusive et saisie injustifiée d’un véhicule : condamnation du créancier à réparer intégralement le préjudice causé par sa mauvaise foi procédurale (Trib. com. Casablanca 2024) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
03/10/2024 |
Saisie abusive d'un véhicule, Responsabilité civile, Procédure abusive, Privation de jouissance d'un véhicule, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Mauvaise foi dans l'exercice du droit d'agir en justice, Faute procédurale, Extinction de créance, Dommages-intérêts, Attestation de mainlevée, Action en indemnisation |
| 33765 |
Démolition d’un mur mitoyen : obligation pour le voisin auteur des travaux de le reconstruire et d’indemniser le préjudice causé (Trib. com. Casablanca 2024) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
06/06/2024 |
Travaux immobiliers, Responsabilité civile, Reconstruction sous astreinte, Préjudice résultant d'un retard d'exécution, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Obligation de remise en état, Inexécution d'un engagement contractuel, Indemnisation du préjudice matériel, Faute avérée de l'auteur des travaux, Engagement écrit non respecté, Dommages-intérêts compensatoires, Démolition d'un mur mitoyen, Constat d'huissier, Condamnation sous astreinte journalière |
| 33762 |
Usurpation d’identité et chèques sans provision : responsabilité de la banque pour défaut de vérification rigoureuse de l’identité du client (Trib. com. Casablanca 2024) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
04/04/2024 |
Vérification de l'identité du client, Usurpation d'identité, Responsabilité civile bancaire, Préjudice matériel et moral, Ouverture frauduleuse de compte bancaire, Obligation de vigilance bancaire, Indemnisation du préjudice, Faute de la banque, Défaut de contrôle bancaire, Copie falsifiée de pièce d'identité, Chèques sans provision |
| 32939 |
Responsabilité contractuelle et indemnisation en cas de rupture abusive d’un contrat de prestation de services (C.A.C Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
15/11/2023 |
بند الحصرية, Dommages et intérêts, Expertise comptable, Force obligatoire du contrat, Formalités de résiliation, Indemnisation, Manque à gagner, Mise en demeure, Contrat de service à durée déterminée, Obligations contractuelles, Préjudice, Réparation du Préjudice, Résiliation abusive, Résiliation unilatérale, Responsabilité contractuelle, الإنهاء الأحادي, المسؤولية العقدية, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Clause d'exclusivité |
| 32680 |
Indemnisation pour perte de chance – Responsabilité bancaire en cas de refus abusif d’exécution d’un ordre de virement à titre de garantie (C.A.C Marrakech 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
16/10/2024 |
مسؤولية مدنية, Exécution des ordres, Faute contractuelle, Garantie provisoire, Manquement contractuel, Obligations contractuelles, Perte de chance, Préjudice réparable, Relation de causalité, Responsabilité civile, Dommages-intérêts, إخلال تعاقدي, تعويضات, تفويت فرصة, تنفيذ أوامر, خطأ عقدي, ضرر قابل للإصلاح, ضمان مؤقت, طلب عروض, علاقة سببية, التزامات تعاقدية, Appel d’offres |
| 33889 |
Risque de confusion avérée entre marque : condamnation pour concurrence déloyale (Trib. com. Casablanca 2004) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale |
15/06/2004 |
دعوى التقليد, المنافسة غير المشروعة, الحجز والإتلاف, Usage d'une marque similaire, Risque de confusion, Produits contrefaisants, Préjudice subi, Pouvoir souverain d'appréciation, Origine des produits, Indemnité réparatrice, Contrefaçon de marques, Consommateur moyen, Confiscation et destruction, Concurrence déloyale, Cessation des agissements, Action en contrefaçon |
| 15889 |
Preuve de l’abus de confiance : L’aveu d’une gestion non documentée suffit à établir la dissipation des biens et l’intention coupable (Cass. pen. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Crimes et délits contre les biens |
16/07/2003 |
Responsabilité pénale du dirigeant, Mauvaise foi, Abus de confiance |
| 18080 |
Réévaluation des dommages et intérêts en matière de contrat de crédit-bail: Pouvoir d’appréciation souveraine du juge et éléments de détermination du préjudice (Cour Suprême 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
20/01/2011 |
فسخ العقد, عقد الكراء والتأجير, عدم تنفيذ العقد, شرط جزائي, الفوائد الاتفاقية, السلطة التقديرية, التعويض عن الضرر, Résolution, Réparation, Pouvoir d'appréciation du juge, Défaut de paiement, Critéres d'évaluation, Crédit-bail, Clause pénale, Appréciation souveraine du juge |
| 18929 |
Utilisation d’une marque et risque de confusion : la protection des droits antérieurs confirmée après cassation (Cour d’appel de commerce de Casablanca après cassation 2012) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
03/04/2012 |
علامة تجارية, Distinctivité, Droit antérieur, Enseigne, Imitation de marque, Nom commercial, Nullité de l'enregistrement d'une marque, OMPIC, Concurrence déloyale, Radiation de marque, اسم تجاري, التشطيب, الحقوق السابقة, السجل التجاري, المكتب المغربي للملكية الصناعية والتجارية, المنافسة غير المشروعة, دعوى التقليد, Risque de confusion, Action en contrefaçon |
| 19374 |
Transport ferroviaire : responsabilité de plein droit du transporteur pour les dommages corporels subis en cours de trajet (Cass. com. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
05/07/2006 |
Transport ferroviaire, Communication au ministère public, Descente du train en marche, Etablissement public, Exonération de responsabilité, Faute de la victime, Force probante limitée, Charge de la preuve, Insuffisance de preuve, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Préjudice corporel, Procès-verbal d'agent assermenté, Recevabilité du moyen, Rejet du pourvoi, Responsabilité du transporteur, Obligation de Sécurité, Accident de voyageur |
