Mot clé
Mesure conservatoire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37975	Sentence arbitrale et saisie-arrêt : L’absence d’exequatur ne fait pas obstacle à la mesure (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Mesures Conservatoires	24/10/2024	صيغة تنفيذية, دين ثابت, حكم تحكيمي, حجية الحكم التحكيمي, حجز لدى الغير, إجراء تحفظي, إثبات المديونية, Sentence arbitrale, Saisie conservatoire, Mesure conservatoire, Force probante de la sentence arbitrale, Distinction entre voie d'exécution et mesure conservatoire, Défaut d'exequatur, Créance fondée dans son principe, Application de la loi dans le temps
37940	Arbitrage interne : La sentence constitue un titre suffisant pour une saisie conservatoire malgré le recours en annulation (CA. com. Marrakech 2022)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Arbitrage, Mesures Conservatoires	24/05/2022	طعن بالبطلان, Force exécutoire, Formule exécutoire, Mesure conservatoire, Recours en annulation, Saisie conservatoire de créances, Saisie entre les mains d'un tiers, Sentence arbitrale, Autorité de la chose jugée, Suspension de l'exécution, تحكيم دولي, حجز تحفظي, حجية الشيئ المقضي به, حكم تحكيمي, دين ثابت, صيغة تنفيذية, تحكيم داخلي, Arbitrage interne
36290	Arbitrage et mesures conservatoires : Compétence du juge des référés face à un trouble manifestement illicite malgré l’existence d’une clause compromissoire (CA. com. Marrakech 2012)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Arbitrage, Mesures Conservatoires	12/04/2012	trouble manifestement illicite, Situation apparente, Référé, Raccordement électrique, Pouvoir du tribunal arbitral, Mesures conservatoires, Levée de l'interdiction, Juge des référés, Interdiction de travaux, Exception d'incompétence, Défaut de qualité, Danger imminent, Compétence territoriale, Clause compromissoire, Astreinte
35445	Référé et empiètement sur immeuble immatriculé : Le constat d’huissier suffit à établir l’urgence et le trouble manifeste justifiant l’expulsion (Cass. fonc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	21/02/2023	Urgence, Constat d'huissier, Empiètement matériel, Expulsion en référé, Force probante du constat, Immeuble immatriculé, Mesure conservatoire, Compétence du juge des référés, Péril imminent, Preuve prima facie de l'atteinte, Procès verbal de constat, Référé, Rejet du moyen tiré du défaut d'expertise préalable, Travaux sur fonds voisin, trouble manifestement illicite, Préjudice irréparable, Appréciation souveraine de l'urgence
35420	Cassation d’une décision ayant fait l’objet d’une exécution : Office du juge des référés et pouvoir d’ordonner la remise en état (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Exécution des décisions	02/03/2023	Urgence, Sans préjudice au fond, remise en état, Rejet du pourvoi, Référé, Perte de fondement juridique du titre exécutoire, Mesure conservatoire, Juge des référés, Difficulté d'exécution, Demande de remise en état, Compétence du Premier Président de la cour d'appel, Cassation d'une décision exécutée
34249	Mainlevée de la saisie-arrêt : la consignation des fonds au tribunal correctionnel constitue un motif d’extinction de la mesure conservatoire civile (CA. com. Casablanca 2025)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	15/01/2025	عدم وجود سند تنفيذي, رفع الحجز لدى الغير, حجية الأمر الجنائي على المدني., Règles d'Ordre Public, Procédure pénale, Procédure de redressement judiciaire, Ordonnance du juge commissaire, Obligation de faire, Manœuvre dolosive, Mainlevée de saisie arrêt, Insuffisance de motivation, Garantie suffisante, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Absence de titre exécutoire
15497	CCass,23/02/2005,542	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	23/02/2005	Saisie conservatoire sur le bien appartenant à un associé (Oui), Obligation de paiement à concurrence des apports, Créance sur la SARL, Associés
16696	Préemption : Point de départ du délai et opposabilité des améliorations en matière d’immeuble immatriculé (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	27/09/2000	ملكية سابقة, Droit éventuel, Effet translatif de propriété, Immatriculation foncière, Opposabilité des améliorations, Préemption, Prénotation, أجل الشفعة, Délai de préemption, إيداع الثمن, تسجيل الشراء بالرسم العقاري, تقييد احتياطي, حقوق محتملة, شفعة عقار محفظ, شهادات المحافظة على الأملاك العقارية, عرض عيني, مصروفات العقد, تحسينات العقار, Date d'enregistrement au titre foncier
17293	Exécution et cassation : Le Premier Président de la Cour d’appel compétent en référé pour ordonner la remise en état (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	15/10/2008	نقض قرار استئنافي, Disparition du titre exécutoire, Exécution d’une décision de justice, Mesure provisoire, Référé, Restitution des parties en l'état, Restitution du produit de la vente, Urgence, Compétence du Premier Président de la cour d'appel, إجراء وقتي, اختصاص الرئيس الأول لمحكمة الاستئناف, بيع عقار بالمزاد العلني, تنفيذ قرار منقوض, حالة الاستعجال, قاضي المستعجلات, لا يمس جوهر النزاع, إرجاع الحالة إلى ما كانت عليه, Cassation
17547	Saisie conservatoire : L’existence d’une créance réciproque au profit du débiteur principal justifie la mainlevée de la mesure (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	15/02/2002	مسألة تقديرية, كفيل, رفع الحجز التحفظي, دائن و مدين في نفس الوقت, خشية فقدان ضمان الدين, حجز تحفظي, انعدام مبررات الحجز, Saisie conservatoire, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Neutralisation de la créance, Mainlevée de la saisie, Crainte de perdre la garantie du recouvrement, Compensation des créances, Caution, Absence de justification de la mesure conservatoire
18036	Admission temporaire : le vol du véhicule ne dispense pas du paiement des droits de douane (Cass. adm. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux douanier et office des changes	08/02/2001	ضياع الشيء المستورد, سرقة السيارة المستوردة, رسوم جمركية, تسوية الوضعية الجمركية, التزام بإرجاع البضاعة, استيراد مؤقت, استحقاق الرسوم, Vol du véhicule importé, Risque de la perte de la marchandise, Régime suspensif, Perte de la marchandise, Obligation de réexportation, Exigibilité des droits et taxes douaniers, Créance douanière, Apurement de la situation douanière, Admission temporaire
18951	Propriété industrielle – Saisie de marchandises suspectées de contrefaçon – Conditions de maintien de la suspension – Nécessité d’un dépôt de garantie (C.A.C Casablanca 2010)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	27/07/2010	Suspension de circulation, Blocage des marchandises, Conditions, Conditions légales, Constitution de garanties, Contrefaçon, Distinction saisie conservatoire, Garantie financière, Infirmation de jugement, Introduction de l'instance, Levée de saisie, Article 176-2, Loi 17-97, Mesure conservatoire, Obligation de justification, Portée, Preuve de dépôt de garantie, Procédure judiciaire, Propriété industrielle, Saisie, Saisie contrefaçon, Saisie de marchandises, Maintien de la saisie, Administration des douanes
19392	Irrecevabilité de la demande de mainlevée d’une saisie conservatoire après sa conversion en saisie-exécution (Cass. com. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	02/05/2007	Suffisance de motivation, Saisie exécution, Saisie conservatoire, Rejet du pourvoi, Motivation des décisions de justice, Mainlevée partielle, Irrecevabilité, Extinction juridique de la saisie conservatoire par conversion, Disproportion entre biens saisis et créance, Demande de mainlevée, Conversion de saisie conservatoire en saisie-exécution, Application des règles de la saisie-exécution après conversion
19580	Concours de créanciers : Limites du privilège du Trésor public sur le produit de la vente d’un immeuble hypothéqué (Cour Suprême 2007)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	09/05/2007	دين الخزينة العامة، دين مضمون برهن رسمي،, تسليم متحصل البيع،, الدين الممتاز، الرهون العقارية،, Trésor public, Procédure civile, Hypothèque, Distribution du produit de la vente, Distribution du prix, Créancier hypothécaire, Créance privilégiée, Concours de créanciers
19632	Charge de la preuve de l’insuffisance des garanties : elle incombe au créancier sollicitant une saisie conservatoire (Cass. com. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	22/11/2009	كفاية الضمان, قلب عبء الإثبات, عبء الإثبات, ضمانات عينية, ضمان عام للدائنين, رفع الحجز, حجز تحفظي, Sûretés réelles, Saisie conservatoire, Présomption de suffisance des garanties, Mainlevée de la saisie, Insuffisance des garanties, Garanties conventionnelles, Droit de gage général du créancier, Charge de la preuve
19617	Sanction du défaut de déclaration de créance : la libération irrévocable de la caution (Cass. com. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Sûretés	30/09/2009	كفالة, Défaut de déclaration de créance, Extinction de l'obligation principale, Extinction du cautionnement par voie accessoire, Forclusion du créancier, Mainlevée de la saisie, Pouvoirs du juge des référés, Procédures collectives, Redressement judiciaire, Saisie conservatoire, Cautionnement, التزام تبعي, انقضاء الكفالة, تسوية قضائية, حجز تحفظي, دائن مهمل, رفع الحجز, سقوط الدين, عدم التصريح بالدين داخل الأجل القانوني, عدم المساس بجوهر النزاع, قاضي المستعجلات, انقضاء الالتزام الأصلي, Absence d'atteinte au fond
19994	Voie de fait administrative : La démolition d’office d’une construction sur terrain privé justifie l’intervention du juge des référés (CA. civ. Casablanca 1980)	Cour d'appel	Casablanca	Administratif, Voie de fait	11/11/1980	هدم مباشر, Démolition d'office, Exception au principe de non-immixtion dans les actes de l'administration, Limites du pouvoir de l'administration, Mesure provisoire, Police de l'urbanisme, Pouvoirs du juge des référés, Propriété privée, Suspension d'un acte administratif, trouble manifestement illicite, Construction sans autorisation, Urgence, إجراء مستعجل, إيقاف تنفيذ القرارات الصادرة عن السلطة الإدارية, اختصاص قاضي المستعجلات, اعتداء يقتضي تدخل قاضي المستعجلات, بناء غير مرخص به, تظلم, عرقلة عمل الإدارات العمومية, مقتضيات قانونية مخالفة, ملك عمومي, Voie de fait administrative, Compétence du juge des référés
19985	CCass,09/05/2007,519	Cour de cassation	Rabat	Surêtés	09/05/2007	Produit de la vente d'un immeuble hypothéqué (Non), Privilège du trésor, Hypothèque
20222	Compétence du juge des référés en matière de nomination d’un expert de gestion en cas de conflit entre actionnaires (Cass. Comm. 1997)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Expertise de gestion	30/04/1997	Violation de l’article 152 du code de procédure civile, Compétence en référé, Conflit entre actionnaires, Constatation de la situation de la société, Contrôle de gestion, Contrôle des opérations sociales, Décision confirmée en appel, Droit à l’information de l’actionnaire, Droit de surveillance de l’actionnaire, Droit des sociétés, Examen des comptes sociaux, Examen non approfondi des comptes, Communication des documents sociaux, Expertise comptable, Juge des référés, Limites de l’office du juge du fond, Mesure conservatoire, Mesure provisoire, Mission d’audit, Nomination d’expert, Pouvoir du juge des référés, Refus d’accès aux documents comptables, Rejet du pourvoi, Vérification comptable, Intérêt légitime de l’actionnaire, Absence d’atteinte aux droits des parties
20356	CAC,08/06/1998	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	08/06/1998	Suspension, Référé, Marque contrefaite, Exposrtation
20349	CCass,25/10/2000,1625	Cour de cassation	Rabat	Commercial	25/10/2000	Juge des référés, Dispositions de l'article 8 du Dahir instituant les tribunaux commerciaux (Non application), Compétence, Affaires commerciales
20341	CAC,Casablanca,01/10/1998	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	01/10/1998	Interdiction d'exporter une marchandise portant la même marque que celle légalement protégée, Compétence du juge des référés (Oui)
20697	CA,Casablanca,03/12/1985,1928	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	03/12/1985	Fonds de commerce, Demande de vente globale, Décision de vente partielle, Compétence des juges des référés (Oui), Arrêt d'exécution (Oui), Administration provisoire
20694	CA,Casablanca,07/11/1996,7234	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	07/11/1996	Vente partielle, Vente globale (Oui), Fonds de commerce, Fermeture du fonds de commerce, Arrêt d'exécution
21111	Qualité du syndic pour agir en mainlevée d’une saisie-arrêt pratiquée antérieurement au jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2005)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Mesures Conservatoires	20/07/2005	مسطرة معالجة الصعوبات, Mesure conservatoire, pouvoirs du syndic, Préservation des capacités de production, Qualité pour agir du syndic, Redressement judiciaire, Saisie arrêt, Sauvegarde des droits de l'entreprise, Voies d'exécution, Mainlevée de saisie, إجراء تحفظي, استمرارية نشاط المقاولة, تسوية قضائية, حجز لدى الغير, حفاظ على القدرات الإنتاجية, حماية حقوق المقاولة, رفع الحجز, سنديك, صفة السنديك في التقاضي, إجراء تنفيذي, Continuation de l'activité de l'entreprise

Mot clé Mesure conservatoire

Mot clé
Mesure conservatoire