| 20356 |
CAC,08/06/1998 |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
08/06/1998 |
Le président du Tribunal de Commerce est compétent pour ordonner toutes mesures qui ne font l'objet d'aucune contestation sérieuse et peut dans les mêmes limites, et même en cas de contestation sérieuse, ordonner toutes mesures conservatoires ou de remise en état, pour prévenir un dommage imminent, ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
La demande tendant à voir ordonner l'interdiction d'exportation de produits portant une marque contrefaite constitue une mesure conservatoire po... Le président du Tribunal de Commerce est compétent pour ordonner toutes mesures qui ne font l'objet d'aucune contestation sérieuse et peut dans les mêmes limites, et même en cas de contestation sérieuse, ordonner toutes mesures conservatoires ou de remise en état, pour prévenir un dommage imminent, ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
La demande tendant à voir ordonner l'interdiction d'exportation de produits portant une marque contrefaite constitue une mesure conservatoire pour prévenir un dommage imminent subi par le demandeur.
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