Réf
20356
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
10/98
Date de décision
08/06/1998
N° de dossier
263/1/98
Type de décision
Ordonnance
Chambre
Néant
Mots clés
Base légale
Article(s) : 21 - Dahir n° 1-97-65 du 4 kaada 1417 (12 février 1997) portant promulgation de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce
Source
Ouvrage : La jurisprudence marocaine en matière de référé : genèse et itinéraire | Auteur : Abdelali Eladraoui | Edition : 1ère | Année : 2001
لهذه الأسباب
1- نأمر المدعى عليها شركة ويركو بإيقاف استعمال علامة « أواكس » إلى حين البت في النزاع القائم بينها وبين المدعية موضوع المقال المسجل بكتابة ضبط هذه المحكمة بتاريخ 29/5/1998 ، مع التنفيذ المعجل بقوة القانون.
2 – بحفظ البت في الصائر.
بهذا صدر الأمر وتلي في اليوم والشهر والسنة أعلاه.
الهيئة الحاكمة :
الأطراف
الهيئة الحاكمة
الحسن الكاسم رئيس المحكمة التجارية بالدار البيضاء بصفتنا قاضيا للمستعجلات وبمساعدة السيد برجادي على كاتب الضبط
65913
L’action en concurrence déloyale fondée sur l’usage d’un nom commercial est rejetée lorsque ce dernier a été radié par une décision de justice définitive (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/12/2025
65910
Concurrence déloyale : la violation du monopole postal légal ouvre droit à une action en indemnisation devant la juridiction commerciale (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
13/11/2025
65889
Violation du monopole postal : l’atteinte au monopole sur les envois de moins d’un kilogramme constitue un acte de concurrence déloyale justifiant une action directe en indemnisation devant le juge commercial (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/12/2025
65877
Contrefaçon : la bonne foi du vendeur est retenue dès lors qu’il commercialise un produit dont la marque et le dessin industriel sont eux-mêmes enregistrés (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/12/2025
65865
Contrefaçon : la responsabilité du vendeur non-fabricant est écartée dès lors qu’il commercialise un produit portant une marque légalement enregistrée, établissant sa bonne foi (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/12/2025
65853
Contrefaçon de marque : La personne se présentant comme responsable du local commercial à l’huissier de justice est tenue pour responsable des actes de contrefaçon qui y sont constatés (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/12/2025
65841
L’action en contrefaçon ne peut prospérer contre le titulaire d’une marque enregistrée, la voie de droit appropriée étant une action distincte en annulation fondée sur des droits antérieurs (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/12/2025
65801
Appréciation de la contrefaçon de marque : La dissemblance phonétique des dénominations suffit à écarter le risque de confusion malgré les similitudes visuelles du conditionnement (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
09/12/2025
Similitudes visuelles du packaging, Saisie-descriptive, Risque de confusion, Propriété industrielle, Prédominance de l'élément verbal, Nullité du procès-verbal, Délai de l'action en contrefaçon, Contrefaçon de marque, Consommateur d'attention moyenne, Concurrence déloyale, Appréciation de la ressemblance
65815
Contrefaçon de marque : la connaissance du caractère contrefaisant des produits est présumée à l’égard du commerçant professionnel (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
09/12/2025
Saisie-description, Responsabilité du vendeur, Propriété intellectuelle et industrielle, Présomption de connaissance du caractère contrefaisant, Point de départ du délai, Délai de l'action au fond, Contrefaçon de marque, Confirmation du jugement, Commerçant professionnel, Action en contrefaçon, Absence de preuve d'un approvisionnement licite