Mot clé
Marque contrefaite
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Juridiction
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Date
Mots clés
33991
Propriété industrielle : l’enregistrement confère un droit exclusif opposable à toute reproduction non autorisée même dans des secteurs d’activité différents (Cass. com. 2014)
Cour de cassation
Rabat
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Contrefaçon
19/06/2014
تقليد
,
الملكية الصناعية
,
الرسوم والنماذج الصناعية
,
Usage non autorisé
,
Reproduction illicite
,
Protection des Dessins et Modèles
,
Propriété industrielle
,
Enregistrement
,
Droit exclusif
,
Dessin ou modèle industriel
,
Contrefaçon
,
Conditions de la Contrefaçon
,
Atteinte à la Propriété Industrielle
33970
Procès-verbal de saisie descriptive : Etendue et limites des pouvoirs de constatation de l’huissier de justice (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Contrefaçon
10/10/2019
حجز وصفي
,
تزييف علامة تجارية
,
الملكية الصناعية
,
Saisie descriptive
,
Preuve de la contrefaçon
,
Contrefaçon de marque
,
Action en contrefaçon
34871
Procédure d’opposition à l’enregistrement de marque : annulation d’une décision d’opposition pour violation du délai légal de statuer par l’OMPIC (CA. com. 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Opposition
12/03/2024
مسطرة التعرض
,
خرق الآجال القانونية
,
إلغاء قرار إداري
,
Violation des délais légaux
,
Vice de procédure
,
Recours contre décision OMPIC
,
Prorogation de délai automatique
,
Procédure d'opposition
,
Délai de procédure
,
Annulation de décision administrative
,
Absence de justification
31222
Limites probatoires de la saisie-descriptive pour établir la contrefaçon (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Contrefaçon
18/10/2022
قانون الملكية الصناعية
,
عبء الإثبات
,
تقليد العلامات التجارية
,
المسؤولية في مجال تقليد العلامات
,
الحجز الوصفي
,
Saisie descriptive
,
Responsabilité en matière de contrefaçon
,
Droit de la propriété industrielle
,
Contrefaçon de marque
,
Charge de la preuve
29262
Contrefaçon de marque et concurrence déloyale : analyse de similitude visuelle et phonétique (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Contrefaçon
13/12/2022
النموذج الصناعي
,
Caractère distinctif
,
Caractère distinctif d'une marque
,
Commercialisation
,
Concurrence déloyale
,
Conditions de validité d'un modèle industriel
,
Confusion
,
Consommateur moyen
,
Contrefaçon
,
Dépôt de marque
,
Distinction des produits
,
Dommages-intérêts
,
Droit de la propriété industrielle
,
Effet dévolutif de l'appel
,
Enregistrement de marque
,
Bonne foi
,
Expertise
,
Marque
,
Marques commerciales
,
Modèle
,
Modèle industriel
,
Nullité de marque
,
OMPIC (Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale)
,
Preuve
,
Publication du jugement
,
Risque de confusion
,
Similitude
,
Similitude entre marques
,
التشطيب على العلامة التجارية
,
الحقوق السابقة
,
اللبس والخلط
,
Imitation
,
Action en contrefaçon
29254
Contrefaçon de marque : Confirmation de la condamnation d’un commerçant pour vente d’accessoires APPLE contrefaits (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Contrefaçon
22/11/2022
ملكية صناعية
,
Constat d'huissier
,
Contrefaçon
,
Contrefaçon de marque
,
Dommages et intérêts
,
Marque déposée
,
Marque notoirement célèbre
,
Preuve de la contrefaçon
,
Compétence juridictionnelle
,
Responsabilité du contrefacteur
,
تزييف
,
تزييف العلامة التجارية
,
تعويض
,
حماية الملكية الصناعية
,
علامة
,
محضر الحجز الوصفي
,
Saisie contrefaçon
,
Accessoires contrefaits
29252
Contrefaçon de marque et épuisement des droits : la commercialisation de produits authentiques acquis auprès d’un distributeur agréé ne constitue pas une contrefaçon (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Contrefaçon
22/11/2022
Rôle du distributeur agréé
,
Épuisement des droits du titulaire de la marque
,
Distributeur agréé
,
Contrefaçon de marque
,
Concurrence déloyale
,
Charge de la preuve en matière de contrefaçon
28968
Contrefaçon de marque et responsabilité du vendeur (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Contrefaçon
19/07/2022
محضر الحجز الوصفي
,
شركة توين تكستيل
,
المكتب الدولي للملكية الفكرية
,
الصائر
,
التزييف
,
استعمال علامة مستنسخة
,
Vente de produits contrefaits
,
Saisie descriptive
,
Propriété industrielle
,
Marque déposée
,
Droit exclusif
,
Contrefaçon
,
Concurrence déloyale
19486
CCass,21/01/2009,92
Cour de cassation
Rabat
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Marque
21/01/2009
Saisie descriptive indifférente
,
Prescription quinquennale
,
Point de départ du délai
,
Enregistrement
,
Contrefaçon
,
Confusion
,
Action en annulation
20356
CAC,08/06/1998
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Contrefaçon
08/06/1998
Suspension
,
Référé
,
Marque contrefaite
,
Exposrtation
20487
CAC,Casablanca,25/05/2010,328/10/2010
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Contrefaçon
25/05/2010
Reproduction par adjonction de mots
,
Présomption simple (Oui)
,
Motif de violation (non)
,
Large exploitation de la marque sur le marché
,
Enregistrement
20736
CCass,12/04/2000,3225/94
Cour de cassation
Rabat
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Concurrence déloyale 1
12/04/2000
Vente
,
Produits contrefaits
,
Bonne foi indifférente
20863
CAC,Casablanca, 27/06/2000,1435
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Contrefaçon
27/06/2000
Présomption de mauvaise foi
,
Mise en vente de produit contrefait
,
Contrefaçon
,
Concurrence déloyale
20859
CAC,Casablanca,23/10/2000,2171
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Marque
23/10/2000
Saisie descriptive indifférente
,
Enregistrement
,
Effet déclaratif
,
Action en radiation
20858
CAC, Casablanca, 16/11/2000, 1175/2000/14
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Contrefaçon
16/11/2000
Réparation
,
Pouvoir d'appréciation du juge
,
Exposition à la vente
,
Concurrence déloyale
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