Réf
19486
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
92
Date de décision
21/01/2009
N° de dossier
859/3/1/2008
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
Saisie descriptive indifférente, Prescription quinquennale, Point de départ du délai, Enregistrement, Contrefaçon, Confusion, Action en annulation
Base légale
Article(s) : 207 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية
54877
Marque notoirement connue : la preuve de la notoriété par la publicité et l’usage par des célébrités justifie le refus d’enregistrement d’une marque similaire (CA. com. Casablanca 2021)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/04/2024
57553
Propriété industrielle : le non-respect du délai de six mois pour statuer sur une opposition entraîne l’annulation de la décision de l’OMPIC (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/10/2024
60215
Risque de confusion entre marques : L’appréciation de la similarité s’effectue au regard des ressemblances phonétiques et visuelles d’ensemble (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/12/2024
54879
Marque notoire : L’appréciation par l’OMPIC des preuves de notoriété est confirmée en l’absence de preuve contraire apportée par le déposant (CA. com. Casablanca 2021)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/04/2024
57555
Le non-respect par l’Office du délai légal de six mois pour statuer sur une opposition entraîne l’annulation de sa décision (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/10/2024
60261
Marque : Le risque de confusion résultant de la similitude visuelle et phonétique entre deux signes justifie le refus d’enregistrement de la marque seconde (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/12/2024
54947
Le délai de six mois imparti à l’OMPIC pour statuer sur une opposition est un délai de rigueur dont la violation justifie l’annulation de la décision (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/04/2024
58071
Astreinte en matière de contrefaçon : Le montant de la pénalité doit être porté à un niveau dissuasif pour assurer l’effectivité de l’interdiction de commercialisation (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
29/10/2024
60263
Opposition à l’enregistrement d’une marque : le risque de confusion s’apprécie au regard de la similarité phonétique et visuelle entre les signes (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/12/2024