Mot clé
Saisie descriptive indifférente

L'action en nullité d'un enregistrement de marques se prescrit par cinq ans à compter de la date de découverte des faits de contrefaçon. L'imitation est avérée lorsqu'elle conduit à créer une confusion dans l'esprit du consommateur sur l'origine du produit. L'ajout de symboles qui n'altère pas la marque contrefaite demeure une contrefaçon. Le procés verbal de saisie descriptive doit être écarté lorsque l'imitation peut être révélée par un examen ordinaire.  

Le dépôt à l'office marocain de la propriété industrielle n'est qu'une présomption simple de propriété, susceptible de la preuve contraire. Le procès-verbal de saisie descriptive n'est pas une condition de recevabilité de l'action en radiation du dépôt de la marque contrefaite des registres de l'office marocain de la propriété industrielle. En matière de concurrence déloyale, la mauvaise foi est présumée.

La commercialisation et la mise en vente d'un produit contrefait, constituent une atteinte au droit de propriété, de monopole et d'exploitation, et un acte de concurrence déloyale. Le procès-verbal de saisie descriptive n'est pas à lui seul, une preuve de l'imitation. Le tribunal peut le retenir et forger son intime conviction à partir des autres pièces pour conclure à l'existence de l'imitation et de la concurrence déloyale.