Mot clé
Obligation de paiement à concurrence des apports

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15497	CCass,23/02/2005,542	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	23/02/2005	Saisie conservatoire sur le bien appartenant à un associé (Oui), Obligation de paiement à concurrence des apports, Créance sur la SARL, Associés