Contrairement aux deux moyens évoqués, l'article 44 de la loi 5-96 relative aux sociétés anonymes à responsabilité limitée (SARL) énonce que la société est constituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
C'est ce qu'a considéré à bon droit l'arrêt attaqué lorsqu'il a établi que l'appelant et associé de la société X. qui est une SARL débitrice de l'intimé d'un montant établi par jugement définitif de sorte que la prise de mesure conservato...
Contrairement aux deux moyens évoqués, l'article 44 de la loi 5-96 relative aux sociétés anonymes à responsabilité limitée (SARL) énonce que la société est constituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
C'est ce qu'a considéré à bon droit l'arrêt attaqué lorsqu'il a établi que l'appelant et associé de la société X. qui est une SARL débitrice de l'intimé d'un montant établi par jugement définitif de sorte que la prise de mesure conservatoire sur le bien de l'associé est bien fondé dès lors qu'il est responsable des dettes de la société à concurrence de ses apports.
Qu'en tout état de cause la saisie revêt un caractère provisoire.
