Relève du pouvoir souverain des juges du fond d’ordonner la mainlevée d’une saisie conservatoire pratiquée sur les biens d’une caution, dès lors qu’il est établi par une même décision de justice que le créancier saisissant est lui-même débiteur du débiteur principal pour un montant supérieur. La Cour suprême confirme qu’une telle situation, qui neutralise la créance par l’effet d’une compensation, ôte tout fondement à la crainte de perdre la garantie du recouvrement. La mesure conservatoire, dev...
Relève du pouvoir souverain des juges du fond d’ordonner la mainlevée d’une saisie conservatoire pratiquée sur les biens d’une caution, dès lors qu’il est établi par une même décision de justice que le créancier saisissant est lui-même débiteur du débiteur principal pour un montant supérieur.
La Cour suprême confirme qu’une telle situation, qui neutralise la créance par l’effet d’une compensation, ôte tout fondement à la crainte de perdre la garantie du recouvrement. La mesure conservatoire, devenue sans objet, doit par conséquent être levée.
