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Mot clés
Vente globale (Oui)
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Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
20694
Cour d'appel
Casablanca
Commercial
07/11/1996
Vente partielle
,
Vente globale (Oui)
,
Fonds de commerce
,
Fermeture du fonds de commerce
,
Arrêt d'exécution
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