Mot clé
Vente globale (Oui)

Le propriétaire d’un fonds de commerce est en droit de demander en justice sa vente globale pour conserver les droits des créanciers et éviter la dévalorisation dudit fonds qui peut être occasionnée par la vente séparée de quelques éléments du fonds.  Aussi, le régime de l’administration provisoire, est une grave mesure qui, pour être retenue, doit être l’unique moyen permettant de se prémunir contre un danger éminent, menaçant la valeur du fonds de commerce.  De plus, la fermeture permanente du fonds de commerce empêchant sa vente globale est un facteur dévalorisant dudit fonds et justifiant la nomination d’un administrateur provisoire.  Enfin, la compétence du juge des référés comprend toute mesure conservatoire édictée par l’urgence sans préjudice au fond,  abstraction faite de l’existence d’un texte explicite donnant au juge de fond la possibilité de prendre de telles mesures.