Mot clé
Vente globale (Oui)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20694	CA,Casablanca,07/11/1996,7234	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	07/11/1996	Vente partielle, Vente globale (Oui), Fonds de commerce, Fermeture du fonds de commerce, Arrêt d'exécution