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رسوم جمركية

Saisi d'un appel contre une ordonnance du juge-commissaire statuant sur la contestation d'une créance bancaire déclarée dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel de commerce procède à une réévaluation détaillée de chaque chef de créance. Le premier juge avait admis la créance pour un montant partiel et constaté l'existence d'une instance en cours concernant le solde afférent à des effets de commerce escomptés.

L'établissement bancaire appelant contestait l'expertise initiale et le rejet de plusieurs composantes de sa créance, tandis que la société débitrice invoquait l'extinction de la dette relative aux effets de commerce. Après avoir ordonné une nouvelle expertise, la cour écarte la créance née d'un crédit documentaire, retenant que le paiement par la banque est intervenu postérieurement à l'ouverture de la procédure et sans fondement juridique valable.

Elle déduit également du compte courant les montants correspondant à un paiement excédant le plafond d'une garantie bancaire, ainsi que des intérêts et commissions indûment perçus. S'agissant des effets de commerce escomptés, la cour confirme la position du premier juge, rappelant que lorsque des instances sont en cours au sujet d'une créance, le juge-commissaire doit se borner à en constater l'existence en application de l'article 729 du code de commerce.

En conséquence, l'ordonnance est confirmée dans son principe mais réformée sur le quantum de la créance admise, qui est réévalué à la hausse.

Saisi d'un appel contre une ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté une déclaration de créance douanière, la cour d'appel de commerce se prononce sur les exigences probatoires pesant sur le créancier public dans le cadre d'une procédure collective. L'administration créancière soutenait ne pas avoir été mise en demeure par le syndic de produire ses justificatifs et arguait que le juge aurait dû, à défaut, constater l'existence d'une instance en cours pour la partie de la créance correspondant à des amendes.

La cour écarte ce moyen en relevant que le créancier, dûment sollicité par le syndic, a failli à son obligation de produire les pièces justificatives durant la procédure de vérification. Elle retient que les extraits produits en appel, n'étant ni signés par la société débitrice ni corroborés par des documents attestant des opérations d'import-export sous-jacentes, sont dépourvus de force probante.

Faute pour le créancier d'établir le bien-fondé de sa créance, l'ordonnance de rejet est en conséquence confirmée.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un fournisseur d'électricité à indemniser son client pour les dommages causés par une surtension, le tribunal de commerce avait retenu l'entière responsabilité du fournisseur. L'appelant soulevait, d'une part, l'irrecevabilité de l'action au motif qu'elle n'avait pas été dirigée contre le président du conseil d'administration, et d'autre part, l'absence de faute, le dommage résultant de travaux effectués par un tiers.

La cour d'appel de commerce écarte le moyen de procédure en rappelant que le représentant légal d'une société anonyme est son directeur général et qu'en tout état de cause, une irrégularité ne peut être sanctionnée en l'absence de grief démontré, au visa de l'article 49 du code de procédure civile. Sur le fond, la cour retient que la transmission par le fournisseur de la réclamation de la victime à son propre assureur vaut reconnaissance implicite de sa responsabilité.

Cette reconnaissance rend inopérant le moyen tiré de la faute d'un tiers et établit l'engagement de la responsabilité du fournisseur. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre une ordonnance du juge-commissaire ayant déclaré irrecevable une demande en paiement d'une créance de l'administration fiscale, la cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence d'attribution en matière de créances nées après l'ouverture de la procédure collective. L'appelante soutenait que sa créance, née postérieurement au jugement d'ouverture, bénéficiait du privilège de l'article 575 du code de commerce et échappait de ce fait à la compétence du juge-commissaire. La cour accueille ce moyen et rappelle qu'une créance née régulièrement après le jugement d'ouverture n'est pas soumise à la procédure de vérification et doit être payée par priorité sur toutes les autres créances. Elle retient qu'en cas de contestation, le litige portant sur une telle créance relève de la compétence du juge du fond et non de celle du juge-commissaire. Dès lors, en se prononçant sur la recevabilité de la demande, le premier juge a excédé sa compétence. L'ordonnance est par conséquent infirmée et, statuant à nouveau, la cour prononce l'incompétence du juge-commissaire.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur l'autorité de la chose jugée attachée aux motifs d'une décision antérieure établissant une créance, lorsque son dispositif n'en avait ordonné le paiement que partiel. Le tribunal de commerce avait condamné un transitaire au paiement du solde d'une créance, considérant que son existence avait été définitivement établie par un précédent jugement. L'appelant soutenait que le premier juge avait dénaturé la portée de cette décision antérieure, laquelle n'aurait pas consacré sa reconnaissance de dette, et que la délivrance d'un avoir comptable ne valait pas engagement de payer. La cour écarte ce moyen en retenant que le jugement antérieur, bien que n'ayant condamné qu'au paiement d'une somme limitée en application du principe dispositif, avait expressément et nécessairement constaté dans ses motifs le caractère certain de la créance pour son montant total, sur la base de l'avoir émis. Elle rappelle, au visa de l'article 418 du code des obligations et des contrats, que seule la constatation des faits par le juge dans sa décision constitue une preuve judiciaire, à l'exclusion des écritures des parties. Dès lors, la créance étant tenue pour établie par une décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée, sa cause et son montant ne pouvaient plus être discutés. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

En matière de vérification du passif dans une procédure de liquidation judiciaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur la charge de la preuve pesant sur le créancier public au titre des intérêts de retard. Le tribunal de commerce avait admis la créance douanière déclarée à titre privilégié, mais en avait retranché le montant réclamé pour intérêts de retard. L'administration appelante soutenait que ces intérêts étaient dus en application de la réglementation fiscale et devaient être admis. La cour retient cependant que la seule production des textes réglementaires fixant le mode de calcul des intérêts est insuffisante pour en justifier le montant. Elle énonce qu'il appartient au créancier de rapporter la preuve des éléments de fait servant de base à ce calcul, à savoir le montant exact du principal garanti, sa nature, ainsi que la période précise du retard ayant généré lesdits intérêts. Faute pour l'administration d'avoir produit ces justifications, la créance d'intérêts n'est pas établie. L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée.

Encourt la cassation, pour défaut de base légale, l’arrêt qui se fonde sur un rapport d’expertise complémentaire sans répondre au moyen d’une partie invoquant la violation de ses droits de la défense, tiré de ce que l’expert a accompli sa mission sans la convoquer aux opérations d’expertise, en violation des dispositions impératives de l’article 63 du Code de procédure civile.

Ayant constaté, d'une part, que le fournisseur ne justifiait de la livraison des marchandises que par des bons de livraison ne portant que sur une partie de la commande et, d'autre part, qu'un rapport d'expertise avait conclu à l'impossibilité de déterminer l'origine des autres marchandises se trouvant sur le site du client, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que la preuve de l'achat par le fournisseur des matières premières nécessaires à la fabrication de la totalité de la commande ne suffit pas à établir la livraison effective des produits finis non couverts par lesdits bons de livraison. La cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur probante des éléments qui lui sont soumis, peut légitimement fonder sa décision sur les seuls écrits attestant d'une livraison certaine.

En matière de vente commerciale, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, exerçant son pouvoir souverain d'appréciation, limite la condamnation de l'acheteur au paiement du prix des seules marchandises dont la livraison est établie par des bons de livraison signés. La preuve de l'acquisition par le vendeur des matières premières nécessaires à la fabrication de l'intégralité de la commande est, à elle seule, insuffisante à établir la fabrication et la livraison effectives de la totalité des marchandises.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, interprétant les articles 5 et 6 de la Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer de 1978 (Règles de Hambourg), retient que la responsabilité du transporteur maritime se limite à l'indemnisation de la perte ou de l'avarie subie par la marchandise. Elle en déduit exactement que cette responsabilité n'inclut pas les droits de douane, frais de dédouanement et de manutention, dès lors que ces frais sont dus par le destinataire indépendamment de l'état de la marchandise à son arrivée et ne constituent pas des dépenses extraordinaires au sens du droit maritime.

La caution douanière est une garantie consentie au profit du trésor public en vue du recouvrement des taxes douanières. Les taxes douanières sont considérées comme des créances publiques de sorte que tout litige résultant du recouvrement des taxes douanières relève de la compétence des tribunaux administratifs.

La perte par vol d’un véhicule admis en importation temporaire sur le territoire assujetti ne saurait exonérer son propriétaire de l’obligation d’acquitter les droits et taxes douaniers correspondants. Le bénéficiaire de ce régime suspensif est tenu par une obligation de résultat, à savoir la réexportation des marchandises dans les délais impartis.

En l’espèce, la Cour suprême confirme le raisonnement des juges du fond en considérant que la créance douanière demeure exigible nonobstant la disparition du bien importé. Le fait que le véhicule ait été dérobé est un événement qui, s’il peut éventuellement moduler les sanctions pécuniaires pour infraction douanière, ne saurait éteindre la dette fiscale elle-même.

Par conséquent, le maintien de l’enregistrement du véhicule dans le système informatique de l’administration des douanes, contesté par le requérant, est jugé comme une mesure conservatoire légitime visant à garantir le recouvrement desdits droits. En validant le jugement d’appel, la haute juridiction réaffirme que le risque de perte de la marchandise pèse sur le bénéficiaire du régime de l’importation temporaire, dont l’engagement principal est d’apurer la situation douanière du bien, soit par sa réexportation, soit par le paiement des droits et taxes exigibles.