| 37979 |
Convention d’arbitrage et droit transitoire : La date de conclusion du contrat comme critère unique de détermination de la loi applicable (CAA Rabat 2017) |
Cour d'appel administrative |
Rabat |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
25/07/2017 |
مبدأ التقاضي على درجتين, Convention d'arbitrage, Date de conclusion du contrat, Droit transitoire en matière d’arbitrage, Loi n° 08-05, Marché public, إلغاء حكم, Clause compromissoire, اتفاق تحكيم, شرط تحكيمي, صفقة عمومية, عدم قبول الطلب, قانون المسطرة المدنية, قانون رقم 08-05, قانون واجب التطبيق, تاريخ إبرام العقد, Application de la loi dans le temps |
| 37687 |
Astreinte et mainlevée de saisie ordonnées par l’arbitre : des accessoires de la sentence conformes à l’ordre public (Cass. civ. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Exequatur |
25/10/2016 |
وعد بالبيع, Arbitrage interne, Atteinte substantielle aux droits de la défense, Clause compromissoire, Contrôle limité à l'ordre public, Exequatur de la sentence arbitrale, Mainlevée d'une saisie par l'arbitre, Office du juge de l'exequatur, Pouvoirs de l'arbitre, Procédure non contradictoire de l'exequatur, Appréciation de la violation des droits de la défense, Promesse de vente, حقوق الدفاع, حكم المحكمين, رفع حجز تحفظي, سلطة المحكم, شرط التحكيم, صيغة تنفيذية, غرامة تهديدية, مسطرة التحكيم, نظام عام, Prononcé d'une astreinte par l'arbitre, Absence de révision au fond |
| 36920 |
Office du juge de l’annulation : le contrôle de la sentence arbitrale n’est pas une voie d’appel détournée (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
13/10/2022 |
نقصان التعليل, Clause compromissoire, Contrôle du juge de l'annulation, Désignation des arbitres, Distinction entre annulation et appel, Exequatur, Langue de l'arbitrage, Ordre public, Pouvoir supplétif du juge, Recours en annulation, Représentation des parties en arbitrage, Autorité de la chose jugée, Sentence arbitrale, تذييل بالصيغة التنفيذية, تعيين المحكمين, تمثيل الأطراف, حكم تحكيمي, رقابة قاضي البطلان, شرط التحكيم, قوة الأمر المقضي به, لغة التحكيم, نظام عام, بطلان حكم تحكيمي, Absence de révision au fond |
| 36824 |
Validité d’une clause compromissoire fixant deux arbitres : distinction entre la nullité du compromis et celle de la procédure arbitrale (Trib. com. Casablanca 2024) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
12/11/2024 |
عدد زوجي للمحكمين, صحة شرط التحكيم, شرط تحكيمي, تمييز بين بطلان شرط التحكيم وبطلان إجراءات التحكيم, تشكيل هيئة التحكيم, بطلان شرط التحكيم, validité de la clause compromissoire, Nullité de la clause compromissoire, Nombre pair d'arbitres, Distinction nullité de la clause et nullité de l'arbitrage, Composition du tribunal arbitral, Clause compromissoire |
| 34978 |
Garantie des vices cachés et droit transitoire : Prescription acquise sous la loi ancienne rendant la loi nouvelle sur la protection du consommateur inapplicable (Cass. civ. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Vente |
08/03/2022 |
Vice caché, Autorité de l'arrêt de cassation sur la juridiction de renvoi, Charge de la preuve, Découverte du vice, Délai de déchéance, Délai de notification du vice, Droit applicable antérieur, Loi nouvelle sur la protection du consommateur, Application de la loi dans le temps, Mauvaise foi du vendeur, Notification du vice au vendeur, Point de droit fixé par la Cour de cassation, Prescription acquise avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, Prescription de l'action en garantie des vices cachés, Protection du consommateur, Vente de véhicule, Non-rétroactivité de la loi nouvelle, Action en restitution du prix |
| 35720 |
Crédit-bail et procédure de sauvegarde : détermination de la créance postérieure par la date d’exigibilité des redevances (Trib. com. Casablanca 2018) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Contrats en cours |
06/07/2021 |
Redevances de crédit-bail, Qualification de la créance, Procédure de sauvegarde, Paiement prioritaire des créances postérieures, Non-soumission à la procédure de déclaration des créances, Inapplicabilité de la suspension des paiements aux créances postérieures, Droit des entreprises en difficulté, Date de naissance de la créance, Date d'échéance de la redevance, Critère de la date d'échéance, Crédit-bail, Créance postérieure au jugement d'ouverture, Contrat à exécution successive |
| 34198 |
Arbitrage et application de la loi dans le temps : la date de la convention détermine la loi applicable aux voies de recours contre la sentence (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
17/01/2019 |
مبدأ فورية تطبيق قانون الإجراءات المسطرية, Arbitrage commercial, Choix de la voie de recours, Clause compromissoire, Convention d'arbitrage, Date de conclusion de la convention, Dérogation au principe d'application immédiate, Arbitrage, Droit transitoire, Loi applicable, Loi applicable aux voies de recours, Principe d'application immédiate de la loi de procédure, Recours en annulation, Sentence arbitrale, شرط التحكيم, Irrecevabilité, Application de la loi dans le temps |
| 34519 |
Bail commercial sur plan : rejet de l’indemnisation pour retard en l’absence de délai contractuel de livraison (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
09/02/2023 |
Retard dans l'execution, Rejet de la demande, Obligation de délivrance, Notification préalable par le bailleur, Local commercial en cours de construction, Interprétation du contrat, Demande de dommages-intérêts, Condition suspensive non réalisée, Clause conditionnant la prise d'effet du bail, Bail commercial, Acceptation des clauses contractuelles par le preneur, Absence d'exigibilité de l'obligation |
| 34530 |
Bail commercial : La modification substantielle des lieux loués sans autorisation du bailleur constitue un manquement justifiant la résiliation (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
26/01/2023 |
Vice de forme, Travaux sans autorisation du bailleur, Réunion de locaux commerciaux, Résiliation du bail, Rejet du pourvoi, Préjudice au bailleur, Motivation de l'arrêt d'appel, Modification des lieux loués, Manquement aux obligations contractuelles du preneur, Expulsion, Expertise judiciaire, Dégradations, Congé pour motif légitime, Conformité de la copie de l'arrêt, Changements substantiels, Bail commercial |
| 34276 |
Clauses contractuelles dans les marchés publics : exclusion de la clause d’exonération en cas d’événement imprévisible, reconnaissance des travaux supplémentaires et condamnation pour rétention abusive des garanties (Trib. adm. Rabat 2024) |
Tribunal administratif |
Rabat |
Administratif, Marchés Publics |
25/12/2024 |
مسؤولية صاحب المشروع, Demande reconventionnelle, Dessaisissement du débiteur, Exécution conforme des travaux, Frais d'assurance supplémentaires, Garantie définitive, Indemnisation du retard, Intérêts moratoires, Libération des garanties, Liquidation judiciaire, Marché de travaux publics, Obligation de libérer l'accès, Obstruction du chantier, Accord des parties, Ordre de service, Preuve du préjudice, Réception définitive tacite, Réception provisoire, Recevabilité des actes, Régularisation de procédure, Responsabilité du maître d'ouvrage, Retard d'exécution, Retenue de garantie, Syndic de liquidation, Travaux supplémentaires, تسلم نهائي ضمني, صفقة الاشغال العمومية, Paiement du solde du marché, Acceptation des travaux |
| 34030 |
Spoliation immobilière : nullité de la vente et absence de protection du tiers acquéreur de mauvaise foi (C.A Casablanca 2017) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière |
20/04/2017 |
سوء النية, Faux et usage de faux, Immatriculation foncière, Mauvaise foi, Nullité de la vente, Primauté de l’action pénale, procuration, Droit foncier, Radiation des inscriptions, Spoliation immobilière, Suspension de l’instance civile, Tiers de mauvaise foi, Vente immobilière, بطلان البيع, تزوير واستعمال التزوير, Réinscription de la propriété, Action en Nullité |
| 33771 |
Restitution du dépôt de garantie en bail commercial : absence de preuve de la dégradation des lieux excluant le droit de rétention du bailleur (Trib. com. 2024) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
16/10/2024 |
Restitution du dépôt de garantie, Résiliation amiable, Remise des clés, Refus injustifié de restitution, Obligation de remise en état, Demande reconventionnelle irrecevable, Clause contractuelle de restitution, Charge de la preuve, Bail commercial, Astreinte, Absence de preuve de dégradation |
| 33320 |
Incompétence du juge des référés au profit de la juridiction ayant instruit l’exécution (C.A.C Marrakech 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Référé |
04/04/2023 |
عدم الاختصاص, إجراءات التنفيذ, أمر استعجالي, Suspension d’exécution, Ordonnance de référé, Litige locatif, Juridiction compétente, Incompétence, Difficultés d'exécution, Compétence juridictionnelle |
| 33079 |
Compétence juridictionnelle en matière locative : le caractère civil l’emporte malgré l’activité commerciale accessoire (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
09/04/2024 |
عقد إيجار, طبيعة قانونية للعقد, اختصاص قضائي, Tribunal de première instance, Tribunal de commerce, Nature juridique du contrat, Litige locatif, Contrat de Location, Compétence juridictionnelle, Compétence de droit commun, Caractère civil du contrat |
| 32977 |
Nullité d’une cession de parts sociales pour dol : dissimulation par le cédant d’une enquête pénale et du blocage des comptes bancaires de la société cédée (Trib. com. Marrakech 2024) |
Tribunal de commerce |
Marrakech |
Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation |
24/10/2024 |
Vice du consentement, Sociétés, Responsabilité des gérants, Preuve par décisions pénales définitives, Obligations précontractuelles d’information, Nullité de cession de parts sociales, Gel des avoirs, Gel de comptes bancaires, Dol par réticence, Dissimulation de risques juridiques, Cession de parts sociales, Blanchiment d'argent, Autorité de la chose jugée, Annulation pour dol |
| 33003 |
Restructuration de dettes et régime du compte bancaire : incidence de l’ouverture de compte sur l’application des intérêts conventionnels aux héritiers (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
29/10/2024 |
Succession, Restructuration de dettes, Responsabilité des héritiers, obligation contractuelle, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Héritiers, Exécution des obligations, Créance principale, Contrat de restructuration, Compte bancaire, Clauses contractuelles |
| 32788 |
Arbitrage international : portée de l’autonomie de la clause compromissoire et conditions de l’exequatur (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Exequatur |
03/10/2022 |
مسطرة الاستعجال, Autonomie de clause compromissoire, Contrôle judiciaire limité, Convention de new York, Exequatur, Ordre public international, Principe de contradiction, Procédure d’urgence, Règles institutionnelles de la CCI, Arbitrage international, Sentence arbitrale internationale, التحكيم الدولي, الصيغة التنفيذية, النظام العام الدولي, رقابة قضائية محدودة, شرط التحكيم المستقل, قواعد غرفة التجارة الدولية, مبدأ المواجهة, اتفاقية نيويورك, Arbitrage |
| 31872 |
Vente internationale de marchandises : le refus de prendre livraison des marchandises et de payer le prix convenu constitue une violation des obligations contractuelles (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Vente internationale de marchandises |
18/10/2022 |
وسائل الإثبات, Vente internationale de marchandises, Refus de livraison, Prix convenu, Preuve de la vente, Obligation de paiement, Moyens de preuve, Inexécution contractuelle, إثبات البيع, Facture pro forma, Facture douanière, Exécution contractuelle, Dommages et intérêts pour retard, Documents de transport, Défaut de paiement, Confirmation de commande, Facture finale, Conditions de vente, اتفاقية البيع, الالتزام بالدفع, وثائق النقل, موضوع الدعوى, مقبولية الاستئناف, فاتورة نهائية, فاتورة جمركية, فاتورة أولية, الإخلال بالعقد, عبء الإثبات, رفض التسليم, دعوى تجارية, تعويضات عن التأخير, بيع دولي للبضائع, السعر المتفق عليه, التقصير في الدفع, شروط البيع, Charge de la preuve |
| 31150 |
Analyse insuffisante du contrat de location et défaut de motivation (Cour de cassation 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
10/11/2016 |
ملكية تجارية, كراء تجاري, تفسير العقد, تسيير حر, تأهيل العقد, إرادة الأطراف, Volonté des parties, Qualification du contrat, Interprétation du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, Bail commercial |
| 31236 |
Inexécution d’une promesse de vente : mise en œuvre de la responsabilité contractuelle et indemnisation du préjudice (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
27/12/2022 |
وعد بالبيع, عدم تنفيذ العقد, عبء الإثبات, تعويض عن الأضرار, المسؤولية التعاقدية, الثمن الإجمالي, الإنذار, Responsabilité contractuelle, Promesse de vente, Prix forfaitaire, Mise en demeure, Inexécution contractuelle, Dommages et intérêts, Charge de la preuve |
| 31243 |
Recours en annulation de sentence arbitrale : l’action préalable devant le juge étatique ne vaut pas renonciation à la clause compromissoire (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
17/11/2022 |
مخالفة للنظام العام, Clause compromissoire, Compétence arbitrale, Compétence des arbitres, Etendue de la clause compromissoire, Excès de pouvoir, Exécution de la sentence, Exécution de la sentence arbitrale, Imputation contractuelle de la tva, Interprétation du contrat, Interprétation du contrat par l'arbitre, Interprétation restrictive de la renonciation, Matière fiscale, Mission des arbitres, Portée de la clause compromissoire, Bail commercial, Recours en annulation, Renonciation à l'arbitrage, Renonciation à la clause compromissoire, Saisine préalable du juge étatique, Sentence arbitrale, Taxe sur la valeur ajoutée, Validité de la sentence arbitrale, Violation de l’ordre public, تجاوز الاختصاص, تنازل عن شرط التحكيم, تنفيذ الحكم التحكيمي, حكم تحكيمي, شرط التحكيم, ضريبة على القيمة المضافة, طعن بالبطلان, Rejet du recours, Arbitrage |
| 29141 |
Différends entre associés et dissolution d’une SARL : remboursement de travaux et compétence du liquidateur (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Dissolution |
20/06/2022 |
فسخ عقد الشراكة, ذمة مالية مستقلة, خلافات خطيرة, حل شركة, تعيين مصفي, استحالة استمرار الشراكة, إجراء إحصاء وميزانية, أصول وخصوم, Patrimoine de la société, Mésentente entre associés, Liquidateur, Dissolution judiciaire, Dissolution d'une société et contestation relative à des dépenses engagées pour des réparations |
| 29143 |
Validité d’une expertise comptable réalisée par analogie en l’absence de documents comptables (Cour d’appel de commerce de Casablanca2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
23/06/2022 |
محلات مشابهة, Contestation de l'expertise, Demande de dissolution de société, Demande reconventionnelle, Dissolution de la société, Droit des sociétés, Expertise comptable, Gestion de la société, Jugement avant-dire droit, Litige entre associés, Notification du jugement, Analogie, Pouvoir d'appréciation des juges, Rejet de la demande, Sociétés, Validité de l'expertise, القياس, تحديد الأرباح, خبرة حسابية, عقد شراكة, غياب الوثائق المحاسباتية, فسخ عقد الشراكة, Preuve en matière civile, Absence de documents comptables |
| 29138 |
Validité d’un contrat de partenariat et répartition des bénéfices en l’absence de libération totale des parts sociales (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Contrat de Société |
12/05/2022 |
فسخ العقد, Condition résolutoire, Contrat de société, Expertise comptable, Nullité, Répartition des bénéfices, Société à responsabilité limitée, Bénéfices, أرباح, تقرير الخبرة, حصص في الشركة, خبرة حسابية, رأسمال الشركة, شركة ذات مسؤولية محدودة, عقد شراكة, بطلان الشركة, Apport en société |
| 29111 |
Exécution d’un ordre de prélèvement permanent et responsabilité de la banque (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
26/09/2022 |
Responsabilité bancaire, Prélèvements contestés, Prélèvements automatiques, Ordre de prélèvement permanent, Obligation de diligence, Exécution du virement, Etablissement de crédit, Devoir de vigilance, Contrat de prêt, Banque, Autorisation de prélèvement |
