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Mot clé
مقتضيات الفصل 142

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
35408 Omission d’une partie dans le préambule d’un arrêt : simple erreur matérielle insusceptible d’entraîner la cassation (Cass. civ. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Recevabilité 21/02/2023 مقال استئنافي, Erreur matérielle, Irrecevabilité des moyens nouveaux, Moyens nouveaux devant la Cour de cassation, Pourvoi en cassation non fondé, Recevabilité de l'action en justice, إصلاح خطأ مادي, Dépôt d'une requête en rectification, إقامة الدعوى, خرق حقوق دفاع, خطأ مادي, صندوق ضمان حوادث السير, طلب نقض, قوة شيء مقضي به, مدونة التأمينات, الفصل 26, Délai pour saisir le Fonds de garantie des accidents de la circulation
35394 Absence de moyens d’appel : le juge n’est pas tenu d’inviter l’appelant, dûment convoqué mais non-comparant, à régulariser son recours (Cass. civ. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 31/01/2023 نظام عام, Appel, Appelant défaillant, Constitution d'avocat non obligatoire, Convocation régulière, Honoraires d'avocat, Irrecevabilité, Mémoire d'appel non motivé, Ordre public procédural, Absence de moyens, Sanction du défaut de diligence, تحديد الأتعاب, تخلف عن الحضور, خلو المقال من أسباب الاستئناف, شهادة التسليم, طعن بالاستئناف, عدم إلزامية تعيين محام, قبول ضمني, مقتضيات الفصل 142, إصلاح المقال, Absence d'obligation d'inviter à régulariser
38574 Voies d’exécution et créances postérieures à la liquidation : Incompétence du juge-commissaire au profit des juridictions de droit commun (CA. com. Casablanca 2023) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Mesures Conservatoires 12/06/2023 قواعد القانون العام, Demande de mainlevée, Droit commun, Incompétence du juge-commissaire, Juge commissaire, Procédure de liquidation judiciaire, Qualité de tiers, Recouvrement de créance, Saisie-attribution sur les comptes de la liquidation, Tierce opposition, Voies d'exécution, Créance née postérieurement au jugement d'ouverture, إجراءات التنفيذ, اختصاص نوعي, استخلاص دين لاحق للمسطرة, تصفية قضائية, تعرض الغير الخارج عن الخصومة, حجز على حساب التصفية, دين ناشئ بعد فتح المسطرة, صفة الغير في مواجهة الأمر القضائي, طلب رفع الحجز, قاضي منتدب, اختصاص استثنائي, Compétence d'attribution
37193 Interprétation de la sentence arbitrale : Confirmation en appel de la compétence exclusive de l’instance arbitrale, même en présence de difficultés d’exécution (CA. com. Casablanca 2018) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Sentence arbitrale 29/05/2018 قواعد التحكيم الدولية, Difficultés d'exécution, Exécution d'une condamnation pécuniaire, Exequatur, Incompétence du juge de l'exequatur, Interprétation de sentence arbitrale, Obligation conjointe, Office du juge étatique, Pouvoir d'interprétation exclusif du tribunal arbitral, Compétence pour interpréter la sentence, Sentence arbitrale internationale, اختصاص قضائي, تذييل بالصيغة التنفيذية, تفسير مقرر تحكيمي, تنفيذ حكم أجنبي, حجية المقرر التحكيمي, صعوبات التنفيذ, طعن في مقرر تحكيمي, طلب تفسير, اختصاص المحكمة التحكيمية, Absence de clause de solidarité
36670 Arbitrage : Annulation de la sentence pour défaut de convention écrite et irrégularité substantielle de la notification (CA. com. Casablanca 2025) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 08/05/2025 غياب اتفاق التحكيم, Annulation de la sentence arbitrale (oui), Annulation de sentence arbitrale, Arbitrage, Clause compromissoire, Condition de validité, Convention d'arbitrage, Défaut de signature, Exigence de l'écrit, Formalités de notification, Irrégularité de la notification, Absence de convention d'arbitrage, Non-contestation de la convention, Nullité de la convention d’arbitrage, Recours en annulation, Sentence arbitrale, إبطال الحكم التحكيمي, اتفاق تحكيم, تبليغ, حكم تحكيمي, طعن بالبطلان, عدم توقيع العقد, Notification, Absence de consentement
35824 Conditions d’octroi du délai de grâce judiciaire : Obligation de la preuve d’un licenciement ou de situation sociale imprévisible (Ca. civ. 2023) Cour d'appel Casablanca Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit 20/12/2023 Suspension de l’obligation, Situation sociale imprévisible, Protection du consommateur, Preuve de la perte d'emploi, Perte d'emploi, Obligations financières, Licenciement, Insuffisance de preuve, Départ volontaire, Délai de grâce, Contrat de Mourabaha
35606 Société anonyme : Nullité des assemblées générales pour non-respect des formalités impératives de convocation et de tenue (Cass. com. 2019) Cour de cassation Rabat Sociétés, Assemblées générales 24/10/2019 Société anonyme, Cassation pour insuffisance de motifs, Conseil d'administration, Convocation irrégulière, Défaut de convocation du commissaire aux comptes, Défaut de convocation du président du conseil d'administration, Défaut de motivation, Défaut de procédure, Calcul du quorum, Droits des actionnaires, feuille de présence, Irrégularité de convocation, Nullité d'assemblée générale, Nullité des délibérations, Obligation d’examen exhaustif des moyens, Rapport de gestion, Réduction du capital social, États financiers, Assemblée générale ordinaire et extraordinaire
32313 Force probante des jugements et établissement de la relation locative (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Civil, Preuve de l'Obligation 02/03/2023 وسائل غير مقبولة, Défaut de motivation, Droit Commercial, Droit immobilier commercial, Force probante, Moyens irrecevables, Ordonnance de référé, Relation locative, Bail commercial, أمر استعجالي, انعدام التعليل, حجية الأحكام, دعوى الإفراغ, عقد الكراء, قانون التجارة, قانون العقارات التجارية, العلاقة الكرائية, Action en expulsion
31604 Saisie conservatoire et abus de droit: la Cour d’appel sanctionne la passivité du créancier (Cour d’appel de Cassablanca 2023) Cour d'appel Casablanca Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières 27/12/2023 رفع اليد, تعسف, تراخي, الغاء, Saisie conservatoire, Recours en annulation, Mainlevée, Forclusion, Abus de droit
31602 Mainlevée de saisie conservatoire : sanction de l’inaction du créancier (Cour d’appel 2023) Cour d'appel Casablanca Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières 27/12/2023 متابعة الإجراءات, قاضي المستعجلات, رفع اليد, الصفة الوقتية, الحجز التحفظي, التعسف, الإهمال, الأمر, Saisie conservatoire, Poursuite des procédures, Ordonnance, Négligence, Mainlevée, Juge des référés, Caractère temporaire, Abus de droit
31005 Action en paiement contre les héritiers d’un débiteur décédé : la Cour de cassation rappelle les conditions de mise en œuvre du contrat d’assurance-vie (Cour de Cassation 2016) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit 13/01/2016 وفاة المؤمن عليه, Contrat de prêt, Décès du souscripteur, Devoir de motivation des décisions de justice, Héritiers, Interprétation et exécution des contrats d'assurance, Obligations des parties en matière d'assurance, Recours contre la compagnie d'assurance, Stipulations contractuelles, التزامات الأطراف في مجال التأمين, الفوائد, Contrat d'assurance-vie, المؤمن عليه, تفسير وتنفيذ عقود التأمين, حجية الشيء المقضي فيه, حساب جاري, دعوى ضد شركة التأمين, شركة التأمين, شروط التعاقد, عقد القرض, وثيقة التأمين على الحياة, وثيقة تأمين, وجوب تعليل الأحكام القضائية, الورثة, Autorité de la chose jugée
28913 Nullité d’une donation consentie en fraude des droits des créanciers – Cautionnement solidaire et redressement judiciaire (Cour d’appel Casablanca 2024) Cour d'appel Casablanca Civil, Action paulienne 27/02/2024 مصالح الدائن, Caution solidaire, Clause abusive, Cour d'appel, Créancier, Dette, Donation, Fraude, Intérêts du créancier, Mariage, Obligations contractuelles, Patrimoine, Cassation, Procédure collective, Simulation, إجراءات جماعية, التزامات تعاقدية, الدائن, الذمة المالية, عقد الإيجار, عقد الصدقة, غش, كفالة تضامنية, محاكاة, مسطرة التسوية القضائية, Redressement judiciaire, Action paulienne
28916 Fraude paulienne du garant solidaire : annulation de la donation consentie à son épouse durant la cessation des paiements de l’entreprise en redressement judiciaire (CA. civ. Casablanca 2024) Cour d'appel Casablanca Civil, Action paulienne 27/02/2024 مسطرة التسوية القضائية, Cautionnement solidaire, Cessation des paiements, Donation, Fraude du débiteur, Gage commun des créanciers, Organisation d'insolvabilité, Prénotation, Protection des créanciers, Redressement judiciaire, Action paulienne, Renonciation au bénéfice de discussion, ابطال عقد الصدقة, تقييد احتياطي, تنازل صريح عن الدفع بالتجريد, تنظيم اعساره, توقف عن دفع الديون, دين محيط بالمال, صورية العقد, ضمان عام للدائنين, كفالة شخصية بالتضامن, Simulation, Action en annulation
21890 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Forclusion 01/06/2001 Procédures collectives, Preuve de la force majeure non rapportée, Forclusion, Déclaration de créance
21883 Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Transport 22/07/2002 Transport maritime, Force majeure (Non), Evènement prévisible, Avarie du navire
15684 CCass,11/04/1990,817 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières 11/04/1990 Saisine du Président, Procédure contradictoire, Pouvoirs, Obstacle de fait ou de droit, Difficulté d'exécution, Agent d'exécution
15776 CCass,01/07/2009,2437 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Notification 01/07/2009 Résidence dans un pays étranger, Nomination de curateur pour le demandeur (Non), Nomination de curateur pour l’appelant (non), Lettre recommandée avec accusée de réception, Domicile élu, Convocation, Changement de résidence
15859 CA,Casablanca,27/06/1997 Cour d'appel Casablanca Procédure Civile, Voies de recours 27/06/1997 Requête d'appel, Recevabilité (Non), Défaut d'énonciation des faits, Appel
18044 Immatriculation foncière : Primauté des règles de procédure spéciales sur le droit commun en matière d’appel (Cass. civ. 2002) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Opposition 30/01/2002 مقال الاستئناف, مسطرة التحفيظ العقاري, قرار غير مرتكز على أساس, قاعدة آمرة, صحة التعرض, تطبيق قانون المسطرة المدنية, تطبيق ظهير التحفيظ العقاري, استئناف ضد متوفين, Recevabilité de l'appel, Procédure d'opposition, Primauté de la loi spéciale sur le droit commun, Immatriculation foncière, Défaut de base légale, Appel contre une partie décédée
18952 CAC,30/01/2001,215 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Organes de la procédure 30/01/2001 Juge commissaire, Décision provisoire, Décision d'incompétence
18982 CCASS, 29/11/1982, 915 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 29/11/1982 Moyens d'appel, Modalités, Jugement social, Délais, Déclaration, Appel
19172 CCass,06/04/2005,375 Cour de cassation Rabat Commercial 06/04/2005 Validation de saisie, Commercial
19450 CCass,09/07/2008,631 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 09/07/2008 Requête d'appel, Recevabilité, Preuve non rapportée, Préjudice, Absence d'indication du domicile
19482 CCass,20/01/2010,56 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 20/01/2010 Requête, Preuve du préjudice nécessaire, Caractère de cette mention, Appel, Absence de mention d'adresse
19659 CCass,03/04/1985 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière 03/04/1985 Requête, Recevabilité, Opposition à la procédure, Défaut d'indication de l'identité des parties, Appel
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