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Mot clés
Décision provisoire
Ref
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
18952
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Difficultés de l'entreprise
,
Organes de la procédure
30/01/2001
Juge commissaire
,
Décision provisoire
,
Décision d'incompétence
20222
Cour de cassation
Rabat
Expertise de gestion
,
Sociétés
30/04/1997
Référé (Oui)
,
Nomination d'un expert de gestion
,
Actionnaire
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