Décision d'incompétence

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15513	Cour de cassation	Rabat	Compétence, Procédure Pénale	07/12/2016	Partie civile, Défaut de qualité pour déposer le pourvoi, Compétence matérielle, Arrêt confirmatif d'une décision d'incompétence
18952	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Organes de la procédure	30/01/2001	Juge commissaire, Décision provisoire, Décision d'incompétence