| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 35429 | Procédure d’appel : La signature de l’avocat est une condition de recevabilité non susceptible de régularisation par injonction (Cass. com. 2023) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Voies de recours | 16/02/2023 | La Cour de cassation confirme que l’absence de signature de l’avocat sur l’acte d’appel rend celui-ci irrecevable. Conformément aux articles 13 et 19 de la loi instituant les tribunaux de commerce, cette formalité est obligatoire. Les juges ne sont donc pas tenus d’inviter la partie à régulariser cette omission. La Cour de cassation confirme que l’absence de signature de l’avocat sur l’acte d’appel rend celui-ci irrecevable. Conformément aux articles 13 et 19 de la loi instituant les tribunaux de commerce, cette formalité est obligatoire. Les juges ne sont donc pas tenus d’inviter la partie à régulariser cette omission. |
| 15859 | CA,Casablanca,27/06/1997 | Cour d'appel, Casablanca | Procédure Civile, Voies de recours | 27/06/1997 | Conformément aux dispositions de l’article 142 du code de procédure civile, la partie appelante doit indiquer dans sa requête les faits. A défaut de quoi, son appel est déclaré irrecevable. Conformément aux dispositions de l’article 142 du code de procédure civile, la partie appelante doit indiquer dans sa requête les faits. A défaut de quoi, son appel est déclaré irrecevable.
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| 17525 | Recevabilité de l’appel : l’appelant n’est pas tenu de mettre en cause son codéfendeur, codébiteur solidaire, en qualité d’intimé (Cass. com. 2001) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Recevabilité | 02/05/2001 | Une cour d’appel ne peut déclarer irrecevable l’appel formé par l’un des condamnés solidaires au seul motif qu’il a désigné son codéfendeur — n’ayant pas lui-même interjeté appel — en tant que « partie dont la présence est requise » plutôt qu’en qualité d’intimé. La Cour suprême censure cette analyse. Elle rappelle qu’un recours ne peut être dirigé contre une partie qui, ayant également succombé, n’a obtenu aucune condamnation à son profit dans le jugement attaqué. Cette communauté de sort en pr... Une cour d’appel ne peut déclarer irrecevable l’appel formé par l’un des condamnés solidaires au seul motif qu’il a désigné son codéfendeur — n’ayant pas lui-même interjeté appel — en tant que « partie dont la présence est requise » plutôt qu’en qualité d’intimé. La Cour suprême censure cette analyse. Elle rappelle qu’un recours ne peut être dirigé contre une partie qui, ayant également succombé, n’a obtenu aucune condamnation à son profit dans le jugement attaqué. Cette communauté de sort en première instance fait obstacle à la qualification d’intimé, qui suppose des intérêts contraires à ceux de l’appelant. En érigeant cette exigence de qualification en une condition de recevabilité non prévue par la loi, la cour d’appel a fondé sa décision sur une base juridique erronée, justifiant ainsi la cassation de son arrêt. |