Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui Laraqui
Recherche Index A–Z Index thématique Index législatif
À propos Comité Scientifique Contactez-nous

Mot clé
Défaut d'énonciation des faits

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
15859 CA,Casablanca,27/06/1997 Cour d'appel, Casablanca Procédure Civile, Voies de recours 27/06/1997 Conformément aux dispositions de l’article 142 du code de procédure civile, la partie appelante doit indiquer dans sa requête les faits. A défaut de quoi, son appel est déclaré irrecevable.
Conformément aux dispositions de l’article 142 du code de procédure civile, la partie appelante doit indiquer dans sa requête les faits. A défaut de quoi, son appel est déclaré irrecevable.
Plus de publications
Recherche Index A–Z Index thématique Index législatif
À propos Comité Scientifique Contactez-nous
2026 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.   ·   Conditions d'utilisation
Jurisprudence