| 19315 |
CCASS, 26/09/1995, 1108 |
Cour de cassation, Rabat |
Travail, Obligations de l'employeur |
26/09/1995 |
La mutation géographique temporaire du salarié d'un chantier à un autre ne constitue pas en son principe une sanction disciplinaire sauf s'il est démontré que la décision a été prise pour porter atteinte au salarié.
La mutation géographique temporaire du salarié d'un chantier à un autre ne constitue pas en son principe une sanction disciplinaire sauf s'il est démontré que la décision a été prise pour porter atteinte au salarié.
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| 19482 |
CCass,20/01/2010,56 |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
20/01/2010 |
Les dispositions de l'article 142 du code de procédure civile ne sont pas d'ordre public, la partie laisée doit prouver le préjudice qu'elle subit conformément aux dispositions du paragraphe 2 article 49 du CPC .
Ainsi une requête d'appel qui ne comporte pas l'adresse de l'une des parties n'est pas irrecevable en l'état.
Les dispositions de l'article 142 du code de procédure civile ne sont pas d'ordre public, la partie laisée doit prouver le préjudice qu'elle subit conformément aux dispositions du paragraphe 2 article 49 du CPC .
Ainsi une requête d'appel qui ne comporte pas l'adresse de l'une des parties n'est pas irrecevable en l'état.
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