Mot clé
Mariage

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
28913	Nullité d’une donation consentie en fraude des droits des créanciers – Cautionnement solidaire et redressement judiciaire (Cour d’appel Casablanca 2024)	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Action paulienne	27/02/2024	مصالح الدائن, Caution solidaire, Clause abusive, Cour d'appel, Créancier, Dette, Donation, Fraude, Intérêts du créancier, Mariage, Obligations contractuelles, Patrimoine, Cassation, Procédure collective, Simulation, إجراءات جماعية, التزامات تعاقدية, الدائن, الذمة المالية, عقد الإيجار, عقد الصدقة, غش, كفالة تضامنية, محاكاة, مسطرة التسوية القضائية, Redressement judiciaire, Action paulienne
22361	C.Cass, 26/10/2021, 485/2	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana)	26/10/2021	Transfert de la garde au père, Mariage de la mère, Garde de l’enfant, Expertise psychologique (oui), Déchéance de la garde
21723	Nullité d’une clause de non-concurrence dépourvue de limitation géographique – Application de l’article 109 du Code des obligations et des contrats (Cass. soc. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Clause de non-concurrence	09/10/2018	Restrictions contractuelles, Obligation de précision des stipulations contractuelles, Nullité de la clause de non-concurrence, Limitation des droits fondamentaux, Limitation dans le temps, Liberté du travail, Interprétation stricte des clauses restrictives, Insuffisance de base légale, Erreur de droit, Encadrement des clauses de non-concurrence, Durée et zone géographique comme conditions cumulatives, Conditions de validité des clauses de non-concurrence, Clause de non concurrence, Cassation pour défaut de motivation, Absence de limitation dans l’espace, Absence de délimitation géographique
15715	CCass,02/02/2005,303	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	02/02/2005	Prescription (Oui), Loyers, Droits du bailleur, Demande reconventionnelle, Bail, Astreinte
16752	Bail d’habitation : le congé pour reprise personnelle inclut le besoin de loger l’épouse du bailleur (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Reprise pour habiter	17/10/2000	مساكنة الزوجين, طبيعة العلاقة الزوجية, سكنى المكري بنفسه, سبب مشروع للإفراغ, تصحيح إشعار بالإفراغ, إسكان الزوجة, Occupation personnelle du bailleur, Obligation de cohabitation, Mauvaise application de la loi, Logement de l'épouse, Interprétation de la notion de s'habiter soi-même, Congé pour reprise personnelle, Bénéficiaires du droit de reprise
16847	Logement et garde des enfants : Le maintien de la mère gardienne dans le domicile conjugal n’est pas une occupation sans droit ni titre (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana)	04/04/2002	نقض القرار, Expulsion du domicile conjugal, Garde des enfants (Hadana), Intérêt supérieur de l’enfant, Logement de l'enfant, Mère gardienne, motivation de la décision, Obligation de logement du père, Occupation sans droit ni titre, Cassation, Pension alimentaire, احتلال بدون سند, انعدام التعليل, بيت الزوجية, حاضنة لولديها, دعوى الإفراغ, سكنى المحضون, مصلحة المحضون, نفقة الأولاد, أجرة الحضانة, Absence de motivation
18172	Responsabilité disciplinaire du Adoul : le mariage célébré durant la période de viduité d’un divorce révocable constitue un cas de polygamie soumis à autorisation (Cass. sps. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Divorce judiciaire (Tatliq)	05/07/2006	نقصان التعليل, Faute professionnelle du Adoul, Ignorance d'une circulaire ministérielle, Mariage durant la période de viduité d'un divorce révocable, Obligation de vérifier l'autorisation judiciaire de polygamie, Preuve de la notification d'une circulaire, Sanction disciplinaire, Vice de procédure, Devoir de diligence, إذن بالتعدد, تلقي شهادة زواج, خرق قاعدة مسطرية, طلاق رجعي, مخالفة مهنية, مسؤولية العدل, منشور وزاري, تأديب عدل, Condition du grief pour la nullité d'un acte
18899	CCass,04/02/2009,60	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	04/02/2009	Versement, Point de départ, Consommation du mariage
18997	CCass,18 /03/2009,108	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	18/03/2009	Grossesse, Filiation établie, Fiançailles
19006	CCass,04/02/2009,60	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	04/02/2009	Point de départ, Obligation d’entretien, Consommation du mariage
19019	CCass,20 /07/2005,381	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	20/07/2005	Validité du mariage indifférente, Parenté, Obligation d’entretien, Engagement
19030	CCass,15/04/2009,171	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	15/04/2009	Pater, Naissance six mois avant l'acte de mariage, Ité établie, Consentement au mariage, Absence d'acte de mariage
19032	Biens acquis durant le mariage : l’obligation pour le juge d’ordonner une expertise afin d’apprécier la contribution réelle d’un époux (Cass. sps. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Divorce judiciaire (Tatliq)	03/12/2008	نقض وإحالة, Biens acquis pendant le mariage, Cassation pour violation de la loi, Obligation de procéder à une enquête ou une expertise, Partage des biens après divorce, Pouvoir d'appréciation du juge, Preuve de la contribution entre époux, Sanction du défaut d'instruction, Application des règles générales de la preuve, أموال مكتسبة أثناء فترة الزواج, إجراء بحث أو خبرة, تطليق للشقاق, خرق مقتضيات المادة 49 من مدونة الأسرة, سلطة المحكمة في التحقيق, قواعد عامة للإثبات, مساهمة الزوج في تنمية أموال الأسرة, إثبات المساهمة في الأموال المشتركة, Absence d'accord sur la gestion des biens
19245	CCass,18/03/2009,116	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	18/03/2009	Rapports conjugaux, Preuve, Etablissement de la filiation
19252	CCass,25/03/2009,129	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	25/03/2009	Naissance trois mois après conclusion de l’acte du mariage, Filiation non établie
19304	CCass,17 /06/2009,316	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	17/06/2009	Preuve, Naissance dans les 10 mois du divorce, Filiation établie, Expertise malfondée
19350	CCass,06/01/2010,13	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	06/01/2010	Remariage, Pension alimentaire, Mère, Gardienne, Frais de logement, Frais de gardiennage
19717	CA,Casablanca,16/12/1980,2097	Cour d'appel	Casablanca	Droit international privé, Conflis de loi	16/12/1980	Validité du lien conjugal et légitimité de la naissance, Statut personnel, Réfugiés, Moudawwana, Loi du domicile, Loi applicable, Apatrides, Acte de mariage établi postérieurement à la naissance de l'enfant
20847	CCass,30/03/1983,446	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	30/03/1983	Naissance antérieure à l'acte de mariage, Enfant adultérin, Droit musulman, Droit applicable, Aveu du père inopérant

Mot clé Mariage

Mot clé
Mariage