Mot clé
Mariage

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22361	C.Cass, 26/10/2021, 485/2	Cour de cassation	Rabat	Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana)	26/10/2021	Transfert de la garde au père, Mariage de la mère, Garde de l’enfant, Expertise psychologique (oui), Déchéance de la garde
21723	Nullité d’une clause de non-concurrence dépourvue de limitation géographique – Application de l’article 109 du Code des obligations et des contrats (Cass. soc. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Clause de non-concurrence	09/10/2018	Restrictions contractuelles, Obligation de précision des stipulations contractuelles, Nullité de la clause de non-concurrence, Limitation des droits fondamentaux, Limitation dans le temps, Liberté du travail, Interprétation stricte des clauses restrictives, Insuffisance de base légale, Erreur de droit, Encadrement des clauses de non-concurrence, Durée et zone géographique comme conditions cumulatives, Conditions de validité des clauses de non-concurrence, Clause de non concurrence, Cassation pour défaut de motivation, Absence de limitation dans l’espace, Absence de délimitation géographique
15715	CCass,02/02/2005,303	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	02/02/2005	Prescription (Oui), Loyers, Droits du bailleur, Demande reconventionnelle, Bail, Astreinte
18172	CCass,05/07/2006,442	Cour de cassation	Rabat	Statut personnel et successoral, Divorce judiciaire (Tatliq)	05/07/2006	Responsabilité, Période de viduité, Mariage, Divorce révocable, Autorisation obligatoire de l'époux, Adel
18899	CCass,04/02/2009,60	Cour de cassation	Rabat	Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	04/02/2009	Versement, Point de départ, Consommation du mariage
18997	CCass,18 /03/2009,108	Cour de cassation	Rabat	Statut personnel et successoral, Filiation	18/03/2009	Grossesse, Filiation établie, Fiançailles
19006	CCass,04/02/2009,60	Cour de cassation	Rabat	Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	04/02/2009	Point de départ, Obligation d’entretien, Consommation du mariage
19019	CCass,20 /07/2005,381	Cour de cassation	Rabat	Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	20/07/2005	Validité du mariage indifférente, Parenté, Obligation d’entretien, Engagement
19030	CCass,15/04/2009,171	Cour de cassation	Rabat	Statut personnel et successoral, Filiation	15/04/2009	Pater, Naissance six mois avant l'acte de mariage, Ité établie, Consentement au mariage, Absence d'acte de mariage
19245	CCass,18/03/2009,116	Cour de cassation	Rabat	Statut personnel et successoral, Filiation	18/03/2009	Rapports conjugaux, Preuve, Etablissement de la filiation
19252	CCass,25/03/2009,129	Cour de cassation	Rabat	Statut personnel et successoral, Filiation	25/03/2009	Naissance trois mois après conclusion de l’acte du mariage, Filiation non établie
19304	CCass,17 /06/2009,316	Cour de cassation	Rabat	Statut personnel et successoral, Filiation	17/06/2009	Preuve, Naissance dans les 10 mois du divorce, Filiation établie, Expertise malfondée
19350	CCass,06/01/2010,13	Cour de cassation	Rabat	Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	06/01/2010	Remariage, Pension alimentaire, Mère, Gardienne, Frais de logement, Frais de gardiennage
19717	CA,Casablanca,16/12/1980,2097	Cour d'appel	Casablanca	Droit international privé, Conflis de loi	16/12/1980	Validité du lien conjugal et légitimité de la naissance, Statut personnel, Réfugiés, Moudawwana, Loi du domicile, Loi applicable, Apatrides, Acte de mariage établi postérieurement à la naissance de l'enfant
20847	CCass,30/03/1983,446	Cour de cassation	Rabat	Statut personnel et successoral, Filiation	30/03/1983	Naissance antérieure à l'acte de mariage, Enfant adultérin, Droit musulman, Droit applicable, Aveu du père inopérant

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