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Absence de moyens

Saisi d'une demande de sursis à l'exécution d'un jugement prononçant la résiliation d'un contrat de gérance libre pour défaut de paiement des redevances, la cour d'appel de commerce examine les motifs susceptibles de paralyser l'exécution provisoire. Le tribunal de commerce avait condamné le gérant et sa caution solidaire au paiement des arriérés, prononcé la résiliation du contrat et ordonné leur expulsion avec exécution provisoire. L'appelant invoquait principalement la force majeure liée à la crise sanitaire, l'existence d'une procédure de redressement judiciaire en cours et, pour la caution, le bénéfice de discussion. La cour d'appel de commerce écarte l'ensemble de ces moyens. Elle retient de manière souveraine que les motifs soulevés, qu'ils soient tirés de la situation économique du débiteur, de l'ouverture d'une procédure collective non encore jugée ou des exceptions propres au cautionnement, ne sont pas de nature à justifier l'octroi du sursis à exécution. En conséquence, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est rejetée.

Saisi d'une demande de sursis à l'exécution d'un arrêt frappé d'un recours en rétractation, le premier président de la cour d'appel de commerce, statuant en référé, rappelle que si ce recours n'est pas suspensif de plein droit en application de l'article 406 du code de procédure civile, il peut néanmoins ordonner le sursis. Cette mesure est subordonnée à la condition que les moyens soulevés au soutien du recours présentent un caractère de sérieux manifeste et soient susceptibles d'entraîner la réformation de la décision. La cour écarte les moyens tirés de la contestation de la qualité du créancier et de manœuvres frauduleuses de l'expert, au motif que ces questions avaient déjà été débattues au fond. Elle relève également que le moyen fondé sur une prétendue contradiction des motifs de l'arrêt n'est pas étayé, faute pour le demandeur de préciser en quoi cette contradiction ferait obstacle à l'exécution. En l'absence de moyens jugés sérieux en apparence, la demande de sursis à exécution est rejetée.

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine le caractère sérieux des moyens d'appel. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en ordonnant le paiement des arriérés et l'éviction du preneur. L'appelant soutenait principalement l'inapplicabilité du régime des baux commerciaux de la loi 49-16, faute de contrat écrit, et contestait le caractère commercial de son activité professionnelle, tout en invoquant l'exception d'inexécution et la force majeure. La cour écarte ces moyens en retenant que la relation locative est établie par la cession du fonds de commerce au profit du preneur et par un précédent jugement, devenu définitif, tenant lieu de contrat de bail. Elle relève que dès lors que le preneur a la maîtrise matérielle des lieux, il est tenu au paiement du loyer, à charge pour lui d'engager les procédures adéquates s'il estime que le bailleur entrave sa jouissance. En l'absence de moyens jugés sérieux, la cour d'appel de commerce rejette la demande d'arrêt de l'exécution provisoire.

Saisie d'une demande d'arrêt d'exécution d'un jugement ayant condamné un preneur commercial au paiement d'arriérés locatifs et prononcé son expulsion, la cour d'appel de commerce examine le caractère sérieux des moyens invoqués. Le preneur sollicitait la suspension des poursuites en arguant principalement de l'existence d'une difficulté d'exécution, tirée de la découverte d'un acte par lequel la bailleresse aurait, avant l'introduction de l'instance, renoncé à ses droits sur le local au profit d'autres cohéritiers, lui faisant ainsi perdre sa qualité à agir. L'intimée opposait l'incompétence de la chambre du conseil, le jugement étant selon elle devenu définitif et non assorti de l'exécution provisoire. La cour, statuant en chambre du conseil, écarte l'ensemble des moyens soulevés par le demandeur. Elle retient de manière souveraine que les motifs invoqués ne sont pas de nature à justifier un arrêt de l'exécution du jugement entrepris. En conséquence, la demande d'arrêt d'exécution est rejetée.

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à un jugement, la cour d'appel de commerce examine les moyens susceptibles de justifier une telle mesure. Le tribunal de commerce avait prononcé la résolution d'un contrat de gérance, ordonné l'expulsion du gérant et sa condamnation au paiement d'arriérés de redevances.

Devant la cour, le demandeur à l'arrêt de l'exécution soulevait plusieurs moyens de fond, notamment son défaut de qualité à défendre en raison de la conclusion d'un second contrat avec un tiers, la prescription de la créance et l'irrégularité de la mise en demeure. La cour d'appel de commerce considère cependant que les moyens ainsi invoqués ne justifient pas l'octroi de la mesure sollicitée.

En conséquence, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est rejetée.

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de suspension d'une mesure d'expulsion commerciale. En première instance, le tribunal de commerce avait prononcé la résiliation d'un bail pour défaut de paiement des loyers et ordonné l'expulsion du preneur.

L'appelant sollicitait la suspension de cette décision en invoquant des irrégularités dans la notification de la mise en demeure et de l'assignation, ainsi que le paiement ultérieur des arriérés par dépôt à la caisse du tribunal. La cour d'appel de commerce retient cependant que les moyens soulevés par le preneur ne sont pas de nature à justifier une telle mesure.

Elle considère que les arguments avancés ne constituent pas des motifs sérieux et légitimes permettant de paralyser l'exécution du jugement de première instance. En conséquence, la demande d'arrêt de l'exécution est rejetée, avec maintien des dépens à la charge de la partie demanderesse.

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement le condamnant au paiement d'arriérés locatifs, un preneur contestait la décision du tribunal de commerce. L'appelant soutenait, à l'appui de sa demande de suspension, le défaut de qualité à agir du bailleur, arguant que la propriété de l'immeuble appartenait à l'État, ainsi que le caractère non dû des sommes réclamées.

La cour d'appel de commerce examine si les moyens invoqués par le débiteur sont de nature à justifier une telle mesure dérogatoire. Elle retient que les arguments soulevés, qui relèvent de l'appréciation du fond du litige, ne suffisent pas à caractériser une cause sérieuse justifiant la paralysie des effets du jugement entrepris.

Sans préjuger de l'issue de l'appel au fond, la cour considère que les moyens présentés ne sauraient justifier l'arrêt de l'exécution. La demande est par conséquent rejetée et les dépens sont mis à la charge du demandeur.

Saisie d'une demande d'arrêt de l'exécution d'un jugement ayant rejeté une opposition à une ordonnance d'injonction de payer, la cour d'appel de commerce examine le caractère sérieux des moyens soulevés par la débitrice. Celle-ci soutenait que la créance était contestable en raison de paiements partiels qui n'auraient pas été imputés, dont certains effectués au profit de sociétés tierces sur instruction du créancier.

L'intimé opposait que ces allégations, non étayées par des preuves, constituaient des manœuvres dilatoires. La cour retient que les moyens avancés par la partie sollicitant la suspension ne sont pas de nature à justifier une telle mesure.

Elle considère que les simples allégations de paiement, en l'absence de tout élément probant les corroborant, ne suffisent pas à caractériser un motif sérieux justifiant l'arrêt de l'exécution. En conséquence, la cour d'appel de commerce rejette la demande et maintient le caractère exécutoire du jugement de première instance.

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à un jugement d'expulsion pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine le bien-fondé des moyens soulevés par le preneur. Le président du tribunal de commerce avait condamné ce dernier au paiement d'arriérés locatifs et à l'éviction des lieux.

L'appelant sollicitait la suspension de l'exécution en invoquant l'existence d'une créance née d'un contrat de cession de droit au bail conclu avec les précédents bailleurs, créance qu'il estimait opposable aux nouveaux propriétaires et devant se compenser avec les loyers réclamés. La cour d'appel de commerce retient cependant que les moyens ainsi présentés ne sont pas de nature à justifier une suspension de l'exécution du jugement entrepris.

Sans se prononcer sur le fond de la créance alléguée, qui relève de l'instance d'appel au fond, la cour considère que les motifs avancés ne constituent pas une cause sérieuse justifiant de paralyser les effets de la décision de première instance. La demande d'arrêt de l'exécution est par conséquent rejetée.

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur, la cour d'appel de commerce examine la pertinence des moyens soulevés à l'appui de cette suspension. Le tribunal de commerce avait ordonné l'expulsion et le paiement des arriérés locatifs.

Les preneurs appelants fondaient leur demande sur l'irrégularité prétendue de la notification du jugement, qui aurait été réceptionnée par un tiers non habilité, les empêchant ainsi de se défendre en première instance. La cour, tout en déclarant la demande recevable en la forme dès lors que l'appel principal était justifié, la rejette au fond.

Elle retient de manière souveraine que les moyens invoqués par les demandeurs ne sont pas de nature à justifier la suspension de l'exécution. La demande est en conséquence rejetée, les dépens restant à la charge de ses auteurs.

Saisie d'une demande d'arrêt d'exécution, la cour d'appel de commerce examine le caractère sérieux des moyens invoqués par l'appelant. Après examen de la requête et des pièces produites, la cour retient que les motifs sur lesquels se fonde la demande ne revêtent aucun caractère sérieux.

Dès lors, en l'absence de moyens jugés pertinents et de nature à justifier la suspension des effets du jugement entrepris, la demande doit être écartée. La cour rejette en conséquence la demande d'arrêt d'exécution et laisse les dépens à la charge du demandeur.

Confrontée à une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement d'expulsion pour loyers impayés, la cour d'appel de commerce examine la pertinence des moyens soulevés par le preneur. Ce dernier invoquait le caractère par défaut du jugement de première instance ainsi que le défaut de qualité à agir de la partie adverse.

L'intimée soutenait pour sa part que la demande était devenue sans objet, le jugement ayant déjà été exécuté. La cour retient que les moyens invoqués par la demanderesse ne sont pas de nature à justifier une suspension de l'exécution.

En conséquence, la cour d'appel de commerce rejette la demande d'arrêt de l'exécution provisoire.

Saisie d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire, la cour d'appel de commerce se prononce sur un jugement du tribunal de commerce ayant rejeté un recours en rétractation contre une ordonnance d'injonction de payer et confirmé son caractère exécutoire. L'appelante soulevait l'irrégularité formelle des certificats de non-paiement des effets de commerce, l'extinction de la créance par un paiement antérieur et l'application de l'adage "le criminel tient le civil en état" suite au dépôt d'une plainte.

La cour écarte l'ensemble de ces moyens. Elle retient que les arguments avancés par la débitrice ne sauraient justifier la suspension de l'exécution du jugement entrepris.

En l'absence de moyens jugés sérieux en l'état, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est rejetée.

Saisi d'une demande en référé visant à suspendre l'exécution d'un arrêt commercial, le premier président de la cour d'appel de commerce se prononce sur le bien-fondé d'une telle mesure dans l'attente d'une décision sur la tierce opposition formée contre ledit arrêt. La requérante, une autorité délégante étrangère à l'instance initiale, invoquait le caractère sérieux de son recours et l'urgence à prévenir une exécution imminente à l'encontre de son délégataire.

Les intimés contestaient son intérêt à agir, faute de condamnation personnelle, ainsi que le bien-fondé de la tierce opposition. Après avoir affirmé sa compétence en référé au visa de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce, le premier président écarte la demande.

Il retient que la société condamnée, en sa qualité de délégataire de la gestion d'un service public, assumait seule la responsabilité et les risques de cette gestion envers les tiers. La cour en déduit que les moyens soulevés par l'autorité délégante ne caractérisent pas une difficulté d'exécution justifiant la suspension.

En conséquence, la demande est déclarée recevable en la forme mais rejetée au fond.

Saisie d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement ayant prononcé l'expulsion d'un preneur et sa condamnation au paiement d'arriérés locatifs, la cour d'appel de commerce examine le caractère sérieux des moyens soulevés par l'appelant. Le tribunal de commerce avait validé un congé et ordonné l'expulsion ainsi que le paiement des loyers, le tout assorti de l'exécution provisoire.

L'appelant soutenait que l'exécution lui causerait un préjudice grave, arguant du paiement des sommes dues en se fondant sur une expertise comptable réalisée dans un litige antérieur. L'intimé contestait ce moyen en faisant valoir que ladite expertise et les paiements allégués concernaient un local commercial distinct de celui faisant l'objet de la procédure.

La cour retient que les moyens invoqués par le demandeur ne sont pas de nature à justifier l'arrêt de l'exécution. Faute pour l'appelant de rapporter une preuve pertinente et non équivoque du paiement des loyers spécifiquement dus pour le local objet du litige, la demande de sursis à exécution est rejetée.

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement prononçant l'expulsion d'un preneur commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la pertinence des moyens soulevés par le débiteur. Le tribunal de commerce avait condamné le preneur au paiement d'arriérés locatifs et à l'expulsion, avec le bénéfice de l'exécution provisoire.

L'appelant soutenait avoir réglé l'intégralité des loyers réclamés par voie de consignation auprès du greffe du tribunal, invoquant le préjudice irréparable que lui causerait l'exécution de la mesure d'expulsion. La cour d'appel de commerce considère cependant que les moyens ainsi soulevés ne sont pas de nature à justifier l'octroi du sursis à exécution.

La demande est par conséquent rejetée, le jugement de première instance conservant son plein effet exécutoire.

Saisie d'une demande de sursis à exécution, la cour d'appel de commerce rappelle que son octroi est conditionné par le caractère sérieux des moyens soulevés à l'appui de l'appel. La cour constate, après examen des pièces produites, que les motifs invoqués par la partie requérante ne revêtent pas un caractère sérieux suffisant pour justifier la suspension de l'exécution du jugement entrepris.

En l'absence de démonstration d'un moyen sérieux, la cour juge que les conditions de la suspension ne sont pas réunies. Statuant en chambre du conseil, la cour déclare la demande recevable en la forme mais la rejette au fond, avec maintien des dépens à la charge de la partie requérante.

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement condamnant un preneur au paiement d'arriérés locatifs, la cour d'appel de commerce examine le caractère sérieux des moyens soulevés à l'appui de la demande. Le tribunal de commerce avait prononcé une condamnation au paiement des loyers, assortie de l'exécution provisoire. L'appelant soutenait que la condamnation reposait sur un unique commandement de payer visant la clause résolutoire, dont le droit de solliciter la validation était prescrit, ce qui constituait un moyen sérieux justifiant la suspension de l'exécution. La cour d'appel de commerce écarte cependant cette argumentation en retenant que les moyens invoqués par le débiteur ne suffisent pas à justifier l'arrêt de l'exécution. La demande est par conséquent rejetée et les dépens mis à la charge du demandeur.

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement condamnant un preneur au paiement d'arriérés locatifs, la cour d'appel de commerce examine si les moyens soulevés justifient une telle mesure. Le débiteur invoquait tant une violation des droits de la défense en première instance que, sur le fond, l'extinction du contrat de bail par l'arrivée de son terme, s'agissant d'un bail à durée déterminée portant sur une terre agricole. La cour retient cependant que les moyens ainsi articulés, qu'ils soient de procédure ou relatifs au fond du droit, ne sont pas de nature à justifier la suspension de l'exécution. En conséquence, la cour d'appel de commerce, après avoir admis la demande en la forme, la rejette au fond.

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement ayant condamné un preneur au paiement d'arriérés locatifs et à son expulsion, la cour d'appel de commerce apprécie le caractère sérieux des moyens soulevés au soutien de la demande. Le preneur faisait valoir le défaut de qualité à défendre en première instance ainsi que la forclusion de l'action du bailleur, qui aurait été introduite après l'expiration du délai de six mois prévu par la loi n° 49-16 relative aux baux commerciaux. La cour retient que les motifs invoqués par le demandeur ne sont pas de nature à justifier l'octroi du sursis à exécution. Après avoir déclaré la demande recevable en la forme, la cour la rejette au fond.

Saisie d'une demande de sursis à l'exécution d'une ordonnance de paiement, la cour d'appel de commerce examine le caractère sérieux des moyens soulevés par le débiteur. Ce dernier invoquait une erreur formelle dans sa désignation ainsi que le caractère conditionnel de son obligation, qu'il prétendait subordonnée à la restitution d'une garantie. La cour, après avoir constaté la recevabilité de la demande en raison de l'appel interjeté au fond contre l'ordonnance, procède à l'examen des motifs invoqués. Elle retient cependant que les arguments présentés par le demandeur ne sont pas de nature à justifier l'arrêt de l'exécution. En conséquence, la demande de sursis à exécution est rejetée, les dépens étant mis à la charge du demandeur.

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur, la cour d'appel de commerce examine si les moyens soulevés par le débiteur justifient une telle suspension. Le tribunal de commerce avait condamné le preneur au paiement d'arriérés locatifs et à l'expulsion, le tout assorti de l'exécution provisoire. Devant la cour, le preneur invoquait la nullité de la procédure de première instance pour vice de notification de l'assignation et contestait le bien-fondé de la créance locative en raison de manquements imputés au bailleur. La cour considère toutefois que les motifs avancés, qu'ils soient de nature procédurale ou relatifs au fond du droit, ne sont pas de nature à justifier l'arrêt de l'exécution. La demande de suspension est par conséquent rejetée, les dépens étant mis à la charge du demandeur.

Saisie d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à un jugement de condamnation au paiement, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de sa suspension. Le tribunal de commerce avait condamné une société au paiement d'une somme d'argent au profit d'un associé, assortissant sa décision de l'exécution provisoire. La société débitrice sollicitait la suspension de cette exécution en soutenant que la créance, issue d'un apport en société, était contestable au motif que le projet entrepreneurial avait échoué et que le créancier devait participer aux pertes. Elle faisait en outre valoir que la dette avait été partiellement réglée par une dation en paiement sous forme de matériel. La cour d'appel de commerce écarte ces moyens. Elle retient que les arguments avancés par la débitrice, relatifs à l'échec d'un projet commun et à un prétendu règlement partiel, ne sont pas de nature à justifier la suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement de première instance. En conséquence, la cour rejette la demande d'arrêt de l'exécution et condamne la demanderesse aux dépens.

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement ayant rejeté la contestation d'un commandement immobilier, la cour d'appel de commerce examine les moyens de nature à justifier une telle mesure. Le débiteur appelant soutenait, d'une part, le défaut de qualité à agir du créancier en raison d'une erreur sur sa forme sociale dans l'acte introductif et, d'autre part, le caractère non exigible de la créance faute de notification préalable de la déchéance du terme, contractuellement requise. L'établissement bancaire intimé opposait quant à lui l'autorité de la chose précédemment jugée sur une demande identique et le principe de l'exécution de plein droit des décisions en la matière. Sans se prononcer sur les fins de non-recevoir, la cour considère que les moyens de fond invoqués par le débiteur ne sont pas de nature à justifier l'arrêt de l'exécution. Par une motivation souveraine, elle estime que les arguments soulevés ne présentent pas un caractère suffisamment sérieux pour paralyser les effets du jugement de première instance. En conséquence, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est rejetée.

Saisi d'une demande de sursis à l'exécution d'un commandement immobilier, déjà rejetée en première instance, la cour d'appel de commerce examine les moyens de nature à paralyser les poursuites. Le débiteur soulevait principalement le défaut de qualité à agir de l'établissement créancier, dont la forme sociale était erronément mentionnée dans l'acte introductif, ainsi que le caractère non exigible de la créance, faute de notification préalable de la déchéance du terme prévue au contrat de prêt. La cour écarte ces arguments en retenant de manière souveraine que les moyens invoqués par le débiteur ne sont pas de nature à justifier l'octroi du sursis à exécution. La demande d'arrêt de l'exécution est par conséquent rejetée.

Saisie d'une demande d'arrêt de l'exécution d'un de ses propres arrêts, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de la suspension des poursuites. La société demanderesse soutenait ne pas avoir été régulièrement convoquée à l'instance après renvoi de la Cour de cassation, ce qui l'aurait privée de son droit de se défendre. Elle invoquait également l'effet suspensif attaché à l'opposition formée contre la décision dont l'exécution était poursuivie, en application de l'article 132 du code de procédure civile. La cour, après avoir déclaré la demande recevable en la forme, la rejette au fond. Elle considère de manière souveraine que les moyens soulevés par la demanderesse ne sont pas de nature à justifier l'octroi de la mesure sollicitée. En conséquence, la demande d'arrêt d'exécution est rejetée, avec condamnation de la société requérante aux dépens.

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution d'une ordonnance d'injonction de payer, formée dans le cadre de l'appel d'un jugement ayant rejeté l'opposition à cette même ordonnance, la cour d'appel de commerce se prononce sur le caractère sérieux des moyens invoqués. Le demandeur soutenait que la notification de l'ordonnance était irrégulière, faute de communication du titre de créance en violation des dispositions de l'article 161 du code de procédure civile, et contestait l'existence même de la dette. La cour, après avoir déclaré la demande recevable en la forme, la rejette au fond. Elle retient en effet de manière souveraine que les moyens soulevés par le demandeur ne sont pas de nature à justifier l'octroi d'une mesure d'arrêt de l'exécution. En conséquence, la demande est rejetée et les frais sont mis à la charge du demandeur.

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement condamnant un preneur au paiement d'arriérés de loyers commerciaux, la cour d'appel de commerce examine le caractère sérieux des moyens soulevés par le débiteur. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de la bailleresse et ordonné le paiement des loyers échus. L'appelant sollicitait la suspension de l'exécution en contestant la qualité de créancière de l'intimée, en soulevant la prescription d'une partie de la créance et en invoquant l'absence de contrat de bail écrit. La cour écarte ces moyens au motif qu'ils ne sont pas de nature à justifier l'arrêt de l'exécution. Elle retient implicitement que la qualité de propriétaire de la bailleresse avait été définitivement tranchée par une précédente décision et que le preneur avait lui-même reconnu la relation locative en première instance. La demande d'arrêt de l'exécution provisoire est par conséquent rejetée.

Saisie d'une demande visant à suspendre l'exécution provisoire d'un jugement prononçant l'expulsion d'un preneur et sa condamnation au paiement d'arriérés locatifs, la cour d'appel de commerce en examine le bien-fondé. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur nonobstant un paiement partiel effectué par le preneur après mise en demeure. Devant la cour, le preneur soutenait que ce versement aurait dû faire obstacle à la condamnation et à l'expulsion, justifiant ainsi l'arrêt de l'exécution. La cour, statuant en chambre du conseil, écarte cette argumentation. Elle retient souverainement que les moyens invoqués par le demandeur ne sont pas de nature à justifier la suspension de l'exécution du jugement entrepris. En conséquence, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est rejetée.

Saisi d'une demande de sursis à exécution d'un jugement ayant rejeté une opposition à une ordonnance d'injonction de payer, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de suspension de l'exécution. Le débiteur, appelant de ce jugement, sollicitait que l'exécution soit paralysée dans l'attente de la décision au fond. Après avoir constaté la régularité formelle de sa saisine, la cour déclare la demande recevable. Elle la rejette néanmoins au fond, retenant souverainement que les moyens invoqués par l'appelant ne sont pas de nature à justifier l'octroi du sursis. En conséquence, la demande de sursis à exécution est rejetée.

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement ayant prononcé la résolution d'un bail commercial et condamné le preneur au paiement d'un arriéré locatif, la cour d'appel de commerce examine le bien-fondé des moyens invoqués pour justifier une telle mesure. Le preneur soutenait que le premier juge avait omis d'examiner des moyens sérieux relatifs à une promesse de vente connexe et à l'imputation de paiements partiels, ce qui viciait la décision. La cour retient cependant que les arguments soulevés par l'appelant, bien que se rapportant au fond du litige, ne sont pas de nature à justifier la suspension de l'exécution du jugement entrepris. Faute pour le demandeur de démontrer le caractère sérieux des moyens justifiant une dérogation au principe de l'exécution, la cour écarte l'argumentation. La demande d'arrêt de l'exécution provisoire est en conséquence rejetée.

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement ayant condamné une société commerciale au paiement d'arriérés locatifs et prononcé son expulsion, la cour d'appel de commerce examine la pertinence des moyens soulevés par la débitrice. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en validant le congé pour défaut de paiement et en ordonnant la libération des lieux. L'appelante contestait l'exécution de cette décision en invoquant principalement le défaut de qualité à agir du bailleur, le défaut de pouvoir de la personne ayant conclu le bail au nom de la société, ainsi que des vices de forme affectant tant la mise en demeure que le jugement lui-même. La cour retient cependant que les moyens ainsi développés ne sont pas de nature à justifier la suspension de l'exécution de la décision de première instance. La demande d'arrêt de l'exécution est par conséquent rejetée, avec condamnation de la requérante aux dépens.

Saisie d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à un jugement condamnant un preneur au paiement d'arriérés locatifs, la cour d'appel de commerce examine le caractère sérieux des moyens soulevés. Le preneur soutenait que le bail avait été résilié par une notification antérieure à la période objet de la condamnation, ce qui rendait la créance de loyers infondée. Face à la contestation du bailleur qui niait avoir reçu une quelconque notification de résiliation, la cour a estimé que les moyens invoqués par le demandeur n'étaient pas de nature à justifier la suspension de l'exécution du jugement de première instance. En conséquence, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est rejetée.

C'est à bon droit que la cour d'appel, appliquant les dispositions de l'article 142 du Code de procédure civile, déclare irrecevable un appel formé par une requête qui, bien que déposée dans le délai légal, ne contient pas l'exposé des faits et des moyens. En effet, l'omission d'une telle mention obligatoire ne peut être régularisée par le dépôt d'un mémoire complémentaire après l'expiration du délai d'appel prévu à l'article 134 du même code.

La cour d’appel qui respecte les formalités de convocation de l’appelant prévues par l’article 142 du Code de procédure civile n’est pas tenue d’inviter ce dernier à régulariser son mémoire d’appel lorsque celui-ci est dépourvu de moyens, dès lors qu’il est établi par un accusé de réception que l’appelant a été dûment convoqué mais n’a pas comparu.

Dans une telle hypothèse, la cour peut statuer sur l’irrecevabilité du recours sans mise en demeure préalable.

Il est également rappelé que la constitution d’un avocat n’est pas obligatoire dans les procédures de fixation d’honoraires devant le Premier Président de la cour d’appel.

L’arrêt rendu par la Cour suprême porte sur un recours en cassation formé contre une décision confirmative d’une injonction de payer. La demande initiale visait au recouvrement d’une créance résultant de plusieurs effets de commerce non honorés. La juridiction d’appel ayant confirmé l’ordonnance d’injonction de payer, le pourvoi en cassation est fondé sur plusieurs moyens tenant à l’absence de qualité pour agir, au défaut de motivation et à l’irrégularité de la procédure.

Le premier moyen soulevé portait sur l’absence de qualité pour agir de la société demanderesse au recouvrement, en raison d’un litige interne relatif à la représentation légale de la personne morale. Il était soutenu que la qualité du représentant ayant introduit l’action était contestée à la suite d’une décision judiciaire ayant suspendu les effets de certaines assemblées générales. La Cour suprême a rejeté ce grief en considérant que la personnalité morale de la société demeure distincte de celle de ses associés et que le litige relatif à la gouvernance interne n’affecte pas la capacité de la société à agir en justice en son nom propre. Le juge d’appel a ainsi légalement justifié sa décision en affirmant que la société, en tant que personne morale, dispose de la capacité d’ester en justice indépendamment des conflits entre associés.

Sur le deuxième moyen, tiré de l’irrégularité des effets de commerce litigieux, il était avancé que les lettres de change avaient été signées en blanc et complétées postérieurement de manière unilatérale, ce qui en viciait la validité. La Cour suprême a rejeté cet argument en rappelant que la signature d’une lettre de change constitue une reconnaissance de dette et que l’article 166 du Code de commerce instaure une présomption de provision en faveur du porteur de l’effet. L’absence de preuve contraire établissant que les effets avaient été signés en blanc de manière irrégulière n’a pas permis de remettre en cause leur validité.

Le troisième moyen concernait la contestation de la créance pour cause de défaut de conformité des marchandises livrées. Il était soutenu que les biens fournis présentaient des défauts et qu’une partie des marchandises avait été retournée. La Cour a estimé que cette argumentation ne remettait pas en cause l’existence et l’exigibilité de la créance, dès lors qu’aucune preuve judiciaire ou comptable n’avait été apportée pour démontrer la restitution des marchandises ou un éventuel droit à réduction du prix. En l’absence d’une contestation juridiquement fondée et suffisamment étayée, la créance était présumée valable.

Un autre grief portait sur l’existence d’un paiement partiel de la dette au moyen d’un chèque émis par un tiers, présenté comme garant. Il était avancé que ce paiement constituait une réduction partielle de la créance et qu’en conséquence, l’ordonnance d’injonction de payer était erronée dans son montant. La Cour a rejeté cette prétention en relevant que le chèque en question correspondait au règlement d’une autre dette et n’était pas lié aux effets de commerce litigieux. Par ailleurs, elle a confirmé que le simple fait d’effectuer un paiement par un tiers ne suffit pas à prouver l’extinction partielle d’une dette en l’absence d’une corrélation établie entre ce paiement et la créance en cause.

Enfin, la Cour suprême a écarté le moyen tiré de l’incompétence du juge de l’injonction de payer au motif que la créance litigieuse ferait l’objet d’une contestation sérieuse. Elle a rappelé que la procédure d’injonction de payer prévue par les articles 158 et suivants du Code de procédure civile est applicable aux créances certaines, liquides et exigibles. La juridiction d’appel ayant constaté que les effets de commerce étaient valablement tirés et que la créance était établie, elle a souverainement estimé que la contestation soulevée ne remettait pas en cause la compétence du juge saisi.

En conséquence, la Cour suprême a conclu à l’absence de moyens sérieux justifiant la cassation et a rejeté le pourvoi.