Réf
69204
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
1728
Date de décision
12/08/2020
N° de dossier
2020/8109/170
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Suspension de l'exécution, Rejet de la demande, Procédure civile, Moyens non sérieux, Exécution des décisions, Demande d'arrêt d'exécution, Chambre du conseil, Caractère sérieux des moyens, Arrêt d'exécution
Source
Non publiée
Saisie d'une demande d'arrêt d'exécution, la cour d'appel de commerce examine le caractère sérieux des moyens invoqués par l'appelant. Après examen de la requête et des pièces produites, la cour retient que les motifs sur lesquels se fonde la demande ne revêtent aucun caractère sérieux.
Dès lors, en l'absence de moyens jugés pertinents et de nature à justifier la suspension des effets du jugement entrepris, la demande doit être écartée. La cour rejette en conséquence la demande d'arrêt d'exécution et laisse les dépens à la charge du demandeur.
حيث الشكل: حيث إن الطلب قدم مستوفيا لجميع الشروط الشكلية المتطلبة قانونا فهو مقبول شكلا.
من حيث الموضوع: حيث ان الطلب يرمي إلى ما هو مسطر أعلاه.
وحيث تبين لهيئة المحكمة من خلال الاطلاع على ما ورد بعريضة الاستئناف ومن خلال استقراء مجمل الوثائق المستدل بها والتي قد يكون لها تأثير على ما ورد بالاستئناف من وسائل ان الأسباب التي أسس عليها الطالب طلبه الرامي إلى إيقاف التنفيذ لا تكتسي صبغة جدية الأمر الذي يتعين معه التصريح برفض الطلب مع ترك الصائر على الطالب .
لهذه الأسباب
فإن محكمة الاستئناف التجارية بالدار البيضاء تصرح وهي تبت بغرفة المشورة علنيا،نهائيا حضوريا :
في الشكل : بقبول الطلب.
في الموضوع : برفضه مع ترك الصائر على الطالب .
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