| 35018 |
Crédit à la consommation – Délai de grâce : Encadrement par la Cour de cassation du report maximal de l’échéance finale du prêt (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
09/06/2021 |
Suspension des obligations du débiteur, Suspension des intérêts, Situation sociale imprévue, Protection du consommateur, Prêt immobilier, Prêt à la consommation, Licenciement abusif, Durée maximale de deux ans, Délai de grâce judiciaire, Délai de grâce, Cassation pour violation de la loi |
| 18982 |
CCASS, 29/11/1982, 915 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
29/11/1982 |
Moyens d'appel, Modalités, Jugement social, Délais, Déclaration, Appel |
