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Mot clé
احالة القضية

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
33460 Prélèvements bancaires post-redressement judiciaire : l’exigence d’un examen approfondi des circonstances et de l’origine des paiements (Cass. com. 2015) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit 03/06/2015 كفالة, التسوية القضائية, إثبات الدفع, Relevés de compte bancaire, Redressement judiciaire, Preuve du paiement, Dénaturation des faits, Défaut de motifs, Créance Bancaire, Compte courant, Caution, Absence de motivation
32375 Licenciement pour faute grave : Introduction tardive d’un moyen relatif au non-respect de la procédure de licenciement (Cass. soc. 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Sanction disciplinaire 22/02/2023 مغادرة تلقائية, جلسة استماع, استدعاء لجلسة استماع, إنذار, Sanctions disciplinaires, représentant des salariés, Mise en demeure, Licenciement, Départ volontaire, Convocation à une audition, Convocation, Cause directe du licenciement, Audition
32309 Élections professionnelles : Irrégularités de la radiation d’un candidat et respect des formes procédurales (Cass. soc. 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Représentation du personnel 21/02/2023 مخالفة الشكليات, Irrégularités procédurales, Motivation insuffisante, Radiation des candidats, Recours en annulation, Réexamen de l’affaire, Registre des contestations, Délais légaux, Violation des dispositions légales, الإجراءات القانونية, الاختصاص القضائي, التقيد بالمواعيد, الطعن في الانتخابات, تشطيب الأسماء, سجل التعرضات, إعادة النظر في القضية, Compétence de la juridiction sociale
32263 Effet de la cession d’entreprise sur les droits acquis des salariés (Cass. soc. 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 22/02/2023 مدونة الشغل, عقد شغل, طعن بالنقض, تنفيذ حكم, تعويضات, الوضعية القانونية للمشغل, المشغل الخلف, التزامات المشغل, Situation juridique de l'employeur, recours en cassation, Obligations de l’employeur, Employeur successeur, Dommages et intérêts, Contrat de travail
31152 Contrat de gestion d’une station-service : la Cour de cassation se prononce sur l’application d’une clause résolutoire en présence d’un accord collectif (Cour de cassation 2016) Cour de cassation Rabat Commercial, Contrats commerciaux 10/02/2016 عقد التسيير, شرط فاسخ, تعليق الشروط الفاسخة, اتفاقية جماعية, suspension des clauses résolutoires, Contrat de gestion, Clause résolutoire, accord collectif
30853 Nullité d’un contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle du risque (Cour d’appel de commerce Casablanca 2018) Cour d'appel de commerce Casablanca Assurance, Contrat d'assurance 20/09/2018 نية التحايل, عقد التأمين, حماية المؤمن, تحكيم, التزام الإفصاح, البيان الكاذب, إخفاء المعلومات, إبطال العقد, Risque aggravé, Protection de l'assureur, Nullité du contrat, Fausse déclaration intentionnelle, Contrat d'assurance, Arbitrage, Appréciation du risque
16178 Dépossession immobilière et contrat de gérance libre (Cour Suprême Rabat 2008) Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les biens 20/02/2008 فساد التعليل, عقد التسيير الحر, انعدام التعليل, انتزاع حيازة عقار, الحيازة المادية, الحيازة القانونية, الأصل التجاري, Possession matérielle, Possession juridique, Pénal, Dépossession juridique, Dépossession immobilière, Défaut de motivation, Contrat de gestion libre
21195 C.Cass,27/02/2018,127 Cour de cassation Rabat Civil, Action paulienne 27/02/2018 Préjudice aux droits des, Donation consentie au profit d'un enfant mineur, Caution personnelle et solidaire, Appauvrissement de la caution, Annulation de la donation (Oui), Action paulienne
15621 CCass,02/01/1996,23 Cour de cassation Rabat Civil, Responsabilité civile 02/01/1996 Relation contractuelle, Négligence, Faute, Application de la responsabilité contractuelle
15779 Action civile accessoire : autonomie de la procédure pénale en matière de voies de recours (Cass. crim. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Voies de recours 10/04/2002 نقض وابطال, Caractère limitatif des voies de recours, Défaut de base légale, Emprunt à la procédure civile, Exclusivité de la procédure pénale, Irrecevabilité, Procédure pénale, Recours en révision, Autonomie de la procédure pénale, Vice de motivation, خرق قانون جوهري, دعوى مدنية تابعة, طرق الطعن, فساد التعليل يوازي انعدامه, قانون استثنائي, مسطرة جنائية, إعادة النظر, Action civile accessoire à l'action publique
15777 Requalification des faits : obligation pour le juge d’examiner l’aveu consigné au procès-verbal de police (Cass. pén. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 10/04/2002 نقض وابطال, Examen de l'ensemble des pièces du dossier, Insuffisance de motivation, Obligation de motivation, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Procès-verbal de police judiciaire, Requalification des faits, Cassation pour défaut de base légale, Valeur probante, اعتراف, انتهاك حرمة مسكن, سلطة تقديرية, محاولة سرقة موصوفة, محضر الضابطة القضائية, نقصان التعليل, إعادة تكييف الوقائع, Aveu extrajudiciaire
15775 Délit d’atteinte à la possession : L’occupation d’un local à titre de simple tolérance ne constitue pas une possession pénalement protégée (Cass. pén. 2002) Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les biens 10/04/2002 نقصان التعليل, Conditions de la protection pénale de la possession, Délit d'atteinte à la possession d'autrui, Engagement d'évacuation, Insuffisance de motivation, Occupation précaire, Possession à titre de tolérance, Cassation pour défaut de base légale, Primauté de la preuve écrite sur la preuve testimoniale, الحيازة على سبيل التسامح والخير والإحسان, القواعد العامة للإثبات, انتزاع عقار من حيازة الغير, حجج ووثائق مكتوبة, شهادة الشهود, علاقة كرائية, التزام بالإفراغ, Absence de relation locative
15788 Procédure pénale : irrecevabilité du recours en rétractation, une voie de droit propre à la matière civile (Cass. pén. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Voies de recours 06/03/2002 نقض وابطال, Demande en révision, Distinction des voies de recours civiles et pénales, Irrecevabilité d'un recours, Ordre public procédural, Principe de l'exclusivité des voies de recours pénales, Procédure civile, Procédure pénale, Voies de recours, Demande de ré-examen, احالة القضية, طرق الطعن, طعن مدني, طلب اعادة النظر, طلب المراجعة, قاعدة مسطرية, مسطرة جنائية, نظام عام, خرق القانون, Cassation pour violation d'une règle de procédure
15874 CCass,22/11/2000,398/1999 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Injonction de payer 22/11/2000 Renvoi devant le juge du fond (Oui), Réduction de la condamnation (Non), Reçus de paiement, Contestation de créance
15880 CCass,25/05/2005,1548 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Référé 25/05/2005 Juge des référés, Difficulté d'exécution, Compétence, Action civile accessoire
15901 CCass,06/02/2002,518/03 Cour de cassation Rabat Pénal 06/02/2002 Pénal, Extorsion de bien, Escroquerie
15925 CCass,22/05/2002,1104/4 Cour de cassation Rabat Procédure Pénale 22/05/2002 Mineur, Juge des mineurs, Condamnation pénale
15924 CCass,06/03/2002,243/2 Cour de cassation Rabat Assurance, Accidents de Circulation 06/03/2002 Responsabilité, Réparation proportionnelle, Préjudice moral, Partage de responsabilité, Faute
15920 CCass,29/05/2002,1268/6 Cour de cassation Rabat Pénal 29/05/2002 Dépénalisation, Chèque de garantie, Acceptation
15919 CCass,29/05/2002,1269/6 Cour de cassation Rabat Procédure Pénale 29/05/2002 Pouvoir discrétionnaire du juge, Individualisation de la sanction pénale, Acceptation d'un chèque sans provision
15918 CCass,29/05/2002,1272/6 Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Action civile 29/05/2002 condamnation, Chèque de garantie, Acceptation
15939 Infirmité permanente : l’omission de statuer sur une demande d’expertise médicale vicie la qualification de l’infraction (Cass. crim. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 18/09/2002 نقض وابطال, Demande d'expertise médicale, Droits de la défense, Infirmité permanente, Insuffisance de motivation, Motivation des décisions, Procédure pénale, Défaut de réponse à conclusions, Qualification pénale, انعدام التعليل, جناية الضرب والجرح, حقوق الدفاع, خبرة طبية, عاهة مستديمة, نقصان في التعليل, إغفال البت في الملتمس, Cassation
15933 Chèque non daté : Un vice de forme sans incidence sur le délit d’émission sans provision (Cass. crim. 2002) Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les biens 13/06/2002 وسيلة أداء, Chèque, Chèque sans provision, Distinction entre le droit pénal et le droit commercial, Instrument de paiement, Mauvaise foi, Protection pénale du chèque, Qualification pénale du chèque, Sanction pénale, Cassation, Vice de forme, الجانب الزجري, انعدام الأساس القانوني, حماية جنائية للشيك, خرق القانون, سوء نية, شيك بدون تاريخ, نقض وإبطال, إصدار شيك بدون رصيد, Absence de date
15931 Poursuite d’un marocain pour un délit commis à l’étranger : Seul un jugement étranger définitif sur le fond peut éteindre l’action publique (Cass. crim. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 06/06/2002 نقض وإبطال, Compétence des juridictions pénales marocaines, Décision de mise en liberté provisoire, Défaut de base légale, Délit commis à l'étranger par un ressortissant marocain, Exception de la chose jugée à l'étranger, Jugement définitif sur le fond, Cassation, Motivation viciée, بت في موضوع المتابعة, تعليل فاسد, حكم بدون تعقيب, قرار غير بات في الموضوع, متابعة مغربي عن فعل بالخارج, نقصان التعليل, إفراج مؤقت, Autorité de la chose jugée d'une décision pénale étrangère
15929 Application de la loi pénale dans le temps : La sanction pécuniaire nouvelle plus douce s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur (Cass. crim. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 05/06/2002 نقض وإبطال, Cassation, Chèque de garantie, Comparaison des peines, Défaut de base légale, Loi pénale plus douce, Motivation des décisions, Principe de la loi la plus favorable au prévenu, Application de la loi dans le temps, Rétroactivité in mitius, تطبيق القانون في الزمان, شيك على سبيل الضمان, غرامة, قانون أصلح للمتهم, مدونة التجارة, مقارنة بين القانونين, نقصان التعليل, Succession de lois pénales, Amende
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