Mot clé
Acceptation d'un chèque sans provision

En vertu des dispositions de l'article 10 de la Constitution et de l'article 3 du code pénal, il n'y a pas d'infraction ni de sanction sans texte. L'arrêt attaqué qui a condamné l'appelant pour l'infraction d'acceptation d'un chèque sans provision n'a toujours pas acquis l'autorité de la chose jugée au titre de l'action publique en raison du pourvoi en cours en vertu de l'article 644 du Code de Procédure Pénale. Cet arrêt bien qu'ayant été rendu en application du code pénal et du dahir de 1939 relatif au chèque qui incriminaient cette infraction, le code de commerce ayant abolit cette infraction a pris effet durant la procédure du pourvoi, ce qui interdit à la Cour de poursuivre l'appelant pour acceptation de chèque sans provision et qui conduit à la cassation de l'arrêt. Doit être cassé l'arrêt qui a considéré que "l'action civile déclenchée par l'appelant contre l'accusé principal ne peut être retenue étant donné qu'il a accepté les chèques en ayant connaissance qu'ils sont sans provision, qu'il s'est de ce fait lui-même causé un préjudice, ce qui conduit au rejet de la demande d'indemnisation", dés lors que le code de commerce a supprimé l'infractionde d'acceptation de chèque de garantie.

L'individualisation de la sanction pénale relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fonds. Est mal fondé le moyen invoqué selon lequel "l'arrêt attaqué est mal fondé en ce qu'il a condamné des inculpés ayant commis le même délit d'acceptation de chèque sans provision à des peines différentes,