Mot clé
Extorsion de bien

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
15901	CCass,06/02/2002,518/03	Cour de cassation, Rabat	Pénal	06/02/2002	Le fait de sortir du bien loué objet du litige et de le mettre à disposition d’un tiers en contrepartie d’une somme d’argent porte atteinte aux droits du co-contractant avec lequel un contrat de location a été préalablement conclu.