Mot clé
Renvoi devant le juge du fond (Oui)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15874	CCass,22/11/2000,398/1999	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Injonction de payer	22/11/2000	Renvoi devant le juge du fond (Oui), Réduction de la condamnation (Non), Reçus de paiement, Contestation de créance