| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 55307 | Convention de compte : L’interdiction contractuelle d’un solde débiteur fait obstacle à l’action en paiement de la banque (CA. com. Casablanca 2024) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Banque et établissements de crédit, Opérations de banque | 30/05/2024 | Saisi d'une action en recouvrement d'un solde débiteur sur un compte professionnel de notaire, la cour d'appel de commerce examine la portée des clauses contractuelles interdisant une telle position. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande en paiement au motif que la créance n'était pas fondée. L'établissement de crédit appelant soutenait que le solde débiteur, attesté par un relevé de compte, constituait une créance certaine et exigible. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en re... Saisi d'une action en recouvrement d'un solde débiteur sur un compte professionnel de notaire, la cour d'appel de commerce examine la portée des clauses contractuelles interdisant une telle position. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande en paiement au motif que la créance n'était pas fondée. L'établissement de crédit appelant soutenait que le solde débiteur, attesté par un relevé de compte, constituait une créance certaine et exigible. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en relevant que la convention de compte stipulait expressément que le compte ne pouvait en aucun cas présenter une position débitrice et que l'établissement n'était pas tenu de payer les opérations en l'absence de provision. Dès lors, en autorisant des opérations ayant généré un solde négatif, l'établissement bancaire a lui-même agi en violation de ses propres engagements contractuels. La cour considère par conséquent que la créance réclamée, née de cette violation, est dépourvue de fondement juridique. Le jugement de première instance est en conséquence confirmé. |
| 31152 | Contrat de gestion d’une station-service : la Cour de cassation se prononce sur l’application d’une clause résolutoire en présence d’un accord collectif (Cour de cassation 2016) | Cour de cassation, Rabat | Commercial, Contrats commerciaux | 10/02/2016 | Lorsqu’un contrat prévoit un engagement à durée indéterminée assorti d’une clause résolutoire, l’application de ladite clause peut être suspendue ou aménagée par un accord temporaire conclu entre les parties ou leurs groupements professionnels, à condition que l’accord en question fixe clairement les modalités d’une éventuelle résiliation et le délai convenu pour son entrée en vigueur. À défaut d’une reconduction de l’accord ou de la mise en place de la nouvelle formule contractuelle dans le dél... Lorsqu’un contrat prévoit un engagement à durée indéterminée assorti d’une clause résolutoire, l’application de ladite clause peut être suspendue ou aménagée par un accord temporaire conclu entre les parties ou leurs groupements professionnels, à condition que l’accord en question fixe clairement les modalités d’une éventuelle résiliation et le délai convenu pour son entrée en vigueur. À défaut d’une reconduction de l’accord ou de la mise en place de la nouvelle formule contractuelle dans le délai imparti, les dispositions contractuelles initiales demeurent applicables. Le juge, saisi d’un litige portant sur le même rapport contractuel, se doit d’apprécier l’existence et la portée de tout accord ultérieur, et de vérifier s’il est régulièrement mis en œuvre. La Cour de cassation casse l’arrêt et renvoie l’affaire. |
| 20294 | CCass,26/12/1988,815 | Cour de cassation, Rabat | Travail, Durée du travail et rémunération | 26/12/1988 | Le contrat de travail conclu pour une durée d'un an, renouvelé chaque fin d'année par contrat écrit pour la même période est considéré comme un contrat à durée indéterminée, l'employeur entendant par ces contrats successifs porter atteinte aux droits acquis du salarié. Le contrat de travail conclu pour une durée d'un an, renouvelé chaque fin d'année par contrat écrit pour la même période est considéré comme un contrat à durée indéterminée, l'employeur entendant par ces contrats successifs porter atteinte aux droits acquis du salarié. |
| 20777 | Conflit collectif du travail et licenciement : l’accord de licenciement conclu avec un syndicat n’est opposable au salarié qu’en présence d’une convention collective de travail le prévoyant (Cass. soc. 1991) | Cour de cassation, Rabat | Travail, Rupture du contrat de travail | 02/11/1991 | Conformément au dahir du 19 janvier 1946, la procédure de conciliation et d’arbitrage s’applique aux conflits collectifs du travail, lesquels portent sur la négociation et la modification des conditions d’emploi et de travail. Cependant, un accord conclu entre un employeur et un syndicat, même représentatif, qui a pour objet le licenciement d’un groupe de salariés, ne peut être assimilé à un accord mettant fin à un conflit collectif. Un tel protocole n’est valable et opposable aux salariés que s... Conformément au dahir du 19 janvier 1946, la procédure de conciliation et d’arbitrage s’applique aux conflits collectifs du travail, lesquels portent sur la négociation et la modification des conditions d’emploi et de travail. Cependant, un accord conclu entre un employeur et un syndicat, même représentatif, qui a pour objet le licenciement d’un groupe de salariés, ne peut être assimilé à un accord mettant fin à un conflit collectif. Un tel protocole n’est valable et opposable aux salariés que s’il est expressément prévu et autorisé par une convention collective de travail préexistante. En l’absence d’une telle convention, le litige relatif au licenciement d’un salarié échappe à la qualification de conflit collectif et redevient un litige individuel relevant de la compétence des juridictions de droit commun. Par conséquent, le licenciement opéré en vertu d’un tel accord, sans que l’employeur ne prouve l’existence d’une faute grave, revêt un caractère abusif. |
| 21072 | TPI, Casablanca, 06/01/1984,29 | Tribunal de première instance, Casablanca | Travail, Représentation du personnel | 06/01/1984 | Lorsqu’une structure syndicale a été formée au sein de l’entreprise et que le représentant du syndicat, qui avait présenté par un moyen légitime des revendications d’ordre matériels et professionnels, a été licencié en raison de cette activité, la grève de solidarité déclenchée par les autres ouvriers pour protester contre ce licenciement a un caractère légitime.
La révocation des salariés grévistes est entachée d’abus et ouvre droit à réparation. Lorsqu’une structure syndicale a été formée au sein de l’entreprise et que le représentant du syndicat, qui avait présenté par un moyen légitime des revendications d’ordre matériels et professionnels, a été licencié en raison de cette activité, la grève de solidarité déclenchée par les autres ouvriers pour protester contre ce licenciement a un caractère légitime.
La révocation des salariés grévistes est entachée d’abus et ouvre droit à réparation. |