Réf
19550
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
829
Date de décision
20/05/2009
N° de dossier
1219/3/2/2006
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
محضر الإتفاق, قوة القانون, قرارات محكمة النقض, فسخ العقد, عقد التسيير الحر, شرط فاسخ, تجميد مفعول البند, انعدام التعليل, الفصل 230 من قانون الإلتزامات والعقود, الجزاءات المتفق عليها, الإخلال بالإلتزامات, Commercial
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية
Dans le cadre d’un litige opposant une société pétrolière au gérant d’une station-service, la société avait intenté une action en justice pour demander la résiliation du contrat de gestion et l’expulsion du gérant, l’accusant d’avoir violé certaines clauses du contrat, notamment en cessant l’exploitation de la station pendant plus de 24 heures consécutives et en vendant des produits pétroliers d’une autre marque.
La Cour d’appel avait rejeté la demande de la société, se fondant sur un accord conclu entre l’association nationale des gérants de stations-service et les compagnies pétrolières, qui prévoyait le gel de la clause de résiliation des contrats.
La Cour suprême a cassé l’arrêt d’appel, estimant que la Cour d’appel avait commis une erreur de droit en appliquant l’accord de manière générale à tous les cas de résiliation de contrat, y compris ceux fondés sur une violation des obligations contractuelles.
La Cour suprême a rappelé que la résiliation du contrat pour inexécution fautive est un droit reconnu par l’article 230 du D.O.C. Elle a souligné que l’accord conclu entre l’association et les compagnies pétrolières ne pouvait pas priver la société de son droit de demander la résiliation du contrat en cas de manquement du gérant à ses obligations.
– يمكن لأطراف العلاقة العقدية أن يتفقوا على تعطيل أحكام إنهاء العقد دون مكنة تعطيل أحكام الفسخ القضائي.
– لا يسمح لأطراف العقد استبعاد إعمال أحكام الفسخ القضائي إذا أخل أحد أطراف بالتزاماته العقدية.
– إن إتفاقية أرباب محطات الوقود وشركات توزيع الوقود قد جمدت حالات إنهاء العقد دون حالات الفسخ.
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