| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 15925 | CCass,22/05/2002,1104/4 | Cour de cassation, Rabat | Procédure Pénale | 22/05/2002 | Doit être cassé l'arrêt qui condamne un mineur sans indiquer qu'un juge des mineuers se trouvaient dans la composition de la cour.
قضاء الأحداث Doit être cassé l'arrêt qui condamne un mineur sans indiquer qu'un juge des mineuers se trouvaient dans la composition de la cour.
قضاء الأحداث |
| 16089 | CCass,22/06/2005,770/2 | Cour de cassation, Rabat | Procédure Pénale, Action publique | 22/06/2005 | La violation des procédures est soulevée d’office par la Cour suprême dès lors qu’elle relève de l’ordre public.
Conformément aux dispositions de l’article 370 et 494 du Code de procédure pénale, doit être cassé l’arrêt qui ne précise pas que le tribunal est composé conformément à la loi et que le président de la chambre a la qualité de juge des mineurs. La violation des procédures est soulevée d’office par la Cour suprême dès lors qu’elle relève de l’ordre public.
Conformément aux dispositions de l’article 370 et 494 du Code de procédure pénale, doit être cassé l’arrêt qui ne précise pas que le tribunal est composé conformément à la loi et que le président de la chambre a la qualité de juge des mineurs. |
| 20804 | CA,Béni mellal,30/05/1984,890/84 | Cour d'appel, Béni mellal | Civil, Mandat | 30/05/1984 | Le condamné à une peine criminelle est privé de l’exercice de ses droits patrimoniaux pendant la durée d’exécution de la peine principale. Il a cependant le droit de choisir un mandataire pour la gestion de ses affaires sous contrôle du juge des mineurs.
Est nul et de nul effet, l’acte de vente réalisé par l’épouse, désignée mandataire pour la gestion des affaires de son mari condamné à une peine criminelle, portant atteinte au droit à réparation auquel ont droit les ayants cause de la victime. Le condamné à une peine criminelle est privé de l’exercice de ses droits patrimoniaux pendant la durée d’exécution de la peine principale. Il a cependant le droit de choisir un mandataire pour la gestion de ses affaires sous contrôle du juge des mineurs.
Est nul et de nul effet, l’acte de vente réalisé par l’épouse, désignée mandataire pour la gestion des affaires de son mari condamné à une peine criminelle, portant atteinte au droit à réparation auquel ont droit les ayants cause de la victime. |