| 15920 |
CCass,29/05/2002,1268/6 |
Cour de cassation, Rabat |
Pénal |
29/05/2002 |
Encourt la cassation et doit être cassé l'arrêt qui n'ayant pas encore acquis l'autorité de la chose jugée, a statué sur l'infraction d'acceptation de chèque sans provision en appliquant les dispositions du code pénal et du dahir de 1939 relatif aux infractions portant sur le chèque, alors que le code de commerce était déjà entré vigueur qui a dépénalisé l'acceptation et la reception d'un chèque sans provision. Encourt la cassation et doit être cassé l'arrêt qui n'ayant pas encore acquis l'autorité de la chose jugée, a statué sur l'infraction d'acceptation de chèque sans provision en appliquant les dispositions du code pénal et du dahir de 1939 relatif aux infractions portant sur le chèque, alors que le code de commerce était déjà entré vigueur qui a dépénalisé l'acceptation et la reception d'un chèque sans provision. |
