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Transfert de propriété

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35946	Perfection de la vente et inscription au registre foncier : la délivrance juridique due par le vendeur inclut les démarches d’enregistrement (Cass. civ. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière	15/06/2021	Vente de droits sur immeuble immatriculé, Transfert de propriété immobilière, Responsabilité du vendeur pour l'inscription, Refus d’inscription, Perfection de la vente, Obligation de délivrance du vendeur, Inscription sur le titre foncier, Formalités d'inscription, Effet constitutif de l'inscription, Distinction délivrance matérielle et juridique, Délivrance juridique, Charge des diligences d'inscription, Cassation pour défaut de base légale
34560	Action en annulation d’une assemblée générale : nécessité de l’inscription au registre des actionnaires pour revendiquer la qualité d’associé (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	25/01/2023	Transformation de société anonyme en SARL, Action en Nullité, Actions au porteur, Assemblée générale extraordinaire, Cession d’actions non réalisée, Défaut de titre du cédant, Formalisme de la cession d'actions, Inscription au registre des actionnaires, Acte authentique, Irrecevabilité de la demande, Modification des statuts, Pourvoi en cassation, Preuve de la propriété des actions, Qualité à agir, Rétractation du vendeur initial, Société anonyme, Transfert de propriété des actions, Mise en cause, Absence d'inscription
34515	Bail commercial et expropriation : irrecevabilité des actions du bailleur dès l’inscription foncière (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	19/01/2023	Transformation des droits de l'exproprié en droit à indemnité, Transfert de propriété par jugement d'expropriation, Perte de la qualité de propriétaire, Perte de la qualité de bailleur, Occupation des lieux par le locataire après expropriation, Irrecevabilité de l'action du bailleur initial, Expropriation pour utilité publique, Enregistrement du jugement translatif de propriété, Effet de purge des droits et charges antérieurs, Dépôt du jugement à la conservation foncière, Défaut de qualité pour agir, Bail commercial, Action en paiement de loyer, Action en expulsion
33347	Nullité de la vente aux enchères immobilières pour non-respect des formalités de notification (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	24/10/2023	قواعد المسطرة, بطلان مسطرة البيع بالمزاد العلني, إجراءات التبليغ, Vente aux enchères publiques, Saisie immobilière, Règles de forme, Recours irrégulier à la procédure du curateur, Nullité de la procédure de vente aux enchères, Notification de la date de vente, Manquement substantiel, Interprétation des règles de procédure, Formalités de notification, Droits des parties
20484	Irrecevabilité d’une demande de transfert de parts sociales ordonné par une sentence arbitrale – Défaut de preuve des formalités de publicité et de dépôt légal (Trib. com. Casablanca 2014)	Tribunal de commerce	Casablanca	Sociétés, Actions et Parts	12/03/2014	transfert de parts sociales, Sentence arbitrale, Registre de commerce, Formalités de publicité, Exécution des termes d'une sentence arbitrale, Dépôt légal
31606	Protection des droits des administrés face à l’inaction de l’administration (Cour de cassation 2021)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	08/01/2021	خطأ الإدارة, تراخي المجلس البلدي, المسؤولية الإدارية, العقد الإداري, الجماعات الترابية, التعمير, إعادة الهيكلة وفقا لبرنامج القضاء على دور الصفيح, Responsabilité administrative, Régularisation de biens immobiliers, Faute de l'administration, Collectivités territoriales, Actes administratifs
30859	Annulation d’un contrat de vente affecté par une saisie conservatoire et confirmation du droit de préemption (Cour d’appel de commerce Casablanca 2016)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	17/05/2016	قوه ثبوتيه, عقار مسجل, تحكيم, الشفع, Parts indivises, Nullité, Immeuble immatriculé, Effet relatif des contrats, Droit de préemption, Co-indivision, Arbitrage, Appel
29264	Propriété immobilière, action en revendication et effet relatif du certificat de propriété (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	27/12/2022	سند الملكية, Falsification, Fraude, Héritiers, Indépendance du Maroc, Mauvaise foi, Opposabilité, Opposabilité du titre foncier, Preuve, Preuve de la propriété, Promesse de vente, Contrat de Location, Propriété immobilière, Revendication d'un bien immobilier, Titre foncier, Validité, Validité des actes translatifs de propriété, إثبات الملكية, التحفيظ العقاري, التزوير, حقوق عينية, دعوى استحقاق, Protectorat Français, Ayants Cause
21621	C.Cass, 16/01/2014, 31	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	16/01/2014	Location, Hypothèque, Dépréciation de la valeur du bien, Bonne foi du locataire indifférente, Annulation du contrat de bail (Oui)
15525	Responsabilité du conservateur foncier : absence de faute en cas de refus d’inscrire un jugement dont les conditions préalables d’exécution ne sont pas remplies (Cass. adm. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	19/04/2018	مشروعية قرار المحافظ, Conservateur foncier, Effet translatif de propriété, Exécution des jugements, Faute de service, Inscription d'un jugement sur le titre foncier, Jugement valant acte de vente, Légitimité du refus d'inscription, Pouvoir de contrôle du conservateur, Preuve de la carence du débiteur, Refus d’inscription, Condition suspensive, Responsabilité administrative, امتناع عن التنفيذ, تجاوز في استعمال السلطة, تعويض عن ضرر, حكم بمثابة عقد نهائي, خطأ مرفقي, رفض تقييد حكم قضائي, قوة الشيء المقضى به, مباشرة اجراءات التنفيذ, محافظ على الأملاك العقارية, مسؤولية ادارية, Voies d'exécution, Action en indemnisation
16378	Absence de responsabilité civile du juge pour simple erreur d’interprétation, rejet de la prise à partie (Cour Suprême Rabat 1991)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	29/07/1991	مخاصمة القضاة, المسؤولية المدنية للقاضي, إنكار العدالة, Responsabilité civile du juge, Prise à partie des juges, Préjudice causé à l'une des parties et favoritisme envers l'autre, Immunité juridictionnelle
17080	CCass,14/12/2005,3342	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier	14/12/2005	Transfert de propriété, Remembrement des terres agricoles, Droit applicable
18881	CCass, 10/12/2003, 362/3/2/2003	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Cession	10/12/2003	Validation de la cession, Résolution, Inexécution dans les délais, Faute du syndic, Conditions
19011	CCASS, 19/03/2008, 279	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	19/03/2008	Rupture du contrat de travail, Responsabilité du nouvel acquéreur, Cession de l'entreprise
19506	CCass,15/04/2007,567	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	15/04/2009	Transfert de propriété, Mention non endossable, Escompte, Action contre le bénéficiaire de l'escompte exclusivement
19815	CCass,20/04/1995,179	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	20/04/1995	Renonciation, Expropriation, Conditions
20270	CCass,Rabat,24/12/1990,1678/81	Cour de cassation	Rabat		24/12/1990	Transfert de propriété, Procés verbal, Effets, Adjudication
20144	CCass,14/12/1995,537	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	14/12/1995	Transfert de propriété, Indemnisation, Exploitation du bien d'autrui, Consentement, Collectivité locale
20388	CA,Casablanca,13/11/1985,1141	Cour d'appel	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier	13/11/1985	Transfert de propriété (Non), Préemption, Immeubles immatriculés, Hérédité, Délai d'un an, Compter le premier et le dernier jour (Oui)
20762	Compétence juridictionnelle et transfert de propriété au domaine privé de l’État – Effet du dahir du 2 mars 1973 sur les transactions antérieures, portée du contrôle juridictionnel et distinction entre actes administratifs individuels et réglementaires (Cour Suprême 1996)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	11/04/1996	نقل الملكية, Terres agricoles, Représentation de l’État, Refus d’inscription, recours en cassation, Qualité pour agir, Qualité de propriétaire, Primauté du droit spécial, Pouvoirs du conservateur, Portée des inscriptions foncières, Motivation insuffisante, Titres fonciers, Incompétence du juge judiciaire, Exception d’illégalité, Erreur de droit, Effet des décisions administratives, Domaine privé de l'Etat, Dahir du 26 Septembre 1963, Dahir du 2 Mars 1973, Contrôle des transactions immobilières, Compétence juridictionnelle, b, Expropriation indirecte, Acte administratif réglementaire, Transfert à l'état, أثر القرارات الإدارية, نزع الملكية غير المباشر, مراقبة العمليات العقارية, عدم اختصاص القضاء العادي, ظهير 26 سبتمبر 1963, ظهير 2 مارس 1973, سلطات المحافظ العقاري, رفض التقييد, حجية التقييدات العقارية, تمثيل الدولة, الملك الخاص للدولة, Transfert de propriété, القصور في التعليل, القرار الإداري التنظيمي, الطعن بالنقض, الصفة في التقاضي, الرسوم العقارية, الدفع بعدم القبول, الدفع بعدم الاختصاص, الخطأ في التعليل, الاختصاص القضائي, أسبقية القانون الخاص, القرار الإداري الفردي, Acte administratif individuel
21021	Excès de pouvoir – Annulation d’un arrêté ministériel transférant la propriété d’un terrain appartenant à des étrangers à l’État en l’absence de preuve de sa vocation agricole (Cass. Adm. 1995)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	09/11/1995	Violation du principe de légalité par l’administration, Annulation de la décision administrative pour excès de pouvoir, Caractère agricole ou non du terrain, Conditions d’application du dahir du 2 mars 1973, Confirmation du droit des requérants sur le bien litigieux, Constatation de l’illégalité du transfert de propriété, Domaine public et biens de l’État, Droit administratif, Droit de propriété, Erreur manifeste d’appréciation, Expropriation et transfert de propriété, Illégalité d’un acte administratif contraire aux exigences légales, Absence de valeur probante des documents invoqués par l’État, Incompétence de l’administration pour qualifier un bien sans preuve suffisante, Insuffisance des documents produits par l’administration, Interprétation stricte des conditions de transfert de propriété, Non-respect des conditions du dahir du 2 mars 1973, Pouvoir discrétionnaire de l’administration et ses limites, Primauté du titre foncier et des actes de vente antérieurs, Principe de sécurité juridique et de protection du droit de propriété, Qualification juridique du bien immobilier, Recours pour excès de pouvoir, Transfert forcé de propriété au profit de l’État, Violation des conditions légales du transfert, Violation des droits des propriétaires privés, Inopposabilité des documents administratifs dépourvus de caractère officiel, Absence de preuve du caractère agricole du terrain

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