Mot clé
Responsabilité du producteur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16069	Répression des fraudes – Le non-respect du délai d’analyse d’un échantillon n’est pas sanctionné par la nullité (Cass. crim. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données	09/03/2005	Responsabilité du producteur, Répression des fraudes, Rejet, Preuve, Non-conformité, Garantie contractuelle, Fraude sur les marchandises, Droits de la défense, Droit pénal des affaires, Délai, Analyse d'échantillon, Absence de nullité
17546	Contrat de distribution : Le producteur est tenu de reprendre les invendus périmés indépendamment de la garantie des vices cachés (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	23/01/2002	نقض, Contrat de distribution, Date de péremption, Emballages consignés, Marchandises périmées, Obligation de reprise du producteur, Rejet de la garantie des vices cachés, Résiliation du contrat, Responsabilité du producteur, Restitution de la consigne, Santé publique, Cassation, Vice de motivation, استرجاع مبلغ الضمان, انتهاء مدة الصلاحية, بضاعة فاسدة, صناديق وزجاجات فارغة, ضمان العيوب, عقد توزيع, فساد التعليل, فسخ العقد, مسؤولية المنتج, إرجاع البضاعة, Absence de transfert de propriété