| 57427 |
La responsabilité de la résiliation d’un contrat d’entreprise incombe au maître d’ouvrage qui n’a pas fourni les plans d’exécution nécessaires et a modifié unilatéralement l’objet du marché (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
14/10/2024 |
Retard d'exécution, Responsabilité du maître d'ouvrage, Résiliation du contrat, Paiement des travaux, Obligation de fournir les plans d'exécution, Modification unilatérale du contrat, Marché de travaux, Inscription de faux, Expertise judiciaire, Exception d'inexécution, Dommages-intérêts, Contrat d'entreprise |
| 55681 |
La résiliation d’un contrat de prestation de services est abusive lorsque les retards d’exécution du projet sont imputables au maître d’ouvrage (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
24/06/2024 |
Retard d'exécution, Responsabilité contractuelle, Résiliation abusive, Mission OPC, Indemnisation, Imputabilité de la faute, Faute du maître d'ouvrage, Expertise judiciaire, Contrat de prestation de services, Contrat d'entreprise, Appel principal, Appel incident |
| 60673 |
Communication au ministère public : l’omission de communiquer l’affaire en première instance entraîne l’annulation du jugement, cette nullité ne pouvant être couverte en appel (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Ministère public |
05/04/2023 |
Renvoi de l'affaire, Procédure civile, Nullité du jugement, Ministère public, Impossibilité de régularisation en appel, Formalité substantielle, Communication au ministère public, Collectivité locale, Annulation du jugement |
| 65072 |
La liquidation de l’astreinte en dommages-intérêts est soumise au principe de proportionnalité pour éviter l’enrichissement sans cause du créancier (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Astreinte |
12/12/2022 |
Refus d'execution, Principe de proportionnalité, Préjudice présumé, Pouvoir d'appréciation du juge, Modification du jugement, Liquidation de l'astreinte, Exécution des décisions de justice, Enrichissement sans cause, Dommages-intérêts, Astreinte |
| 64538 |
L’omission de communiquer l’affaire au ministère public en première instance entraîne la nullité du jugement lorsque l’une des parties est une collectivité locale (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Ministère public |
26/10/2022 |
Violation des formes substantielles, Renvoi de l'affaire, Procédure civile, Obligation de communication au ministère public, Nullité du jugement, Ministère public, Défaut de communication, Collectivité locale, Annulation du jugement |
| 64466 |
L’action en garantie des vices de construction doit être intentée dans les trente jours suivant leur découverte sous peine d’irrecevabilité (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
20/10/2022 |
Vices de construction, Réception sans réserve, Réception définitive des travaux, Marché de travaux, Libération de l'entrepreneur, Irrecevabilité de l'action, Garantie décennale, Délai de forclusion, Contrat d'entreprise, Action en garantie des vices |
| 31606 |
Protection des droits des administrés face à l’inaction de l’administration (Cour de cassation 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Responsabilité Administrative |
08/01/2021 |
خطأ الإدارة, تراخي المجلس البلدي, المسؤولية الإدارية, العقد الإداري, الجماعات الترابية, التعمير, إعادة الهيكلة وفقا لبرنامج القضاء على دور الصفيح, Responsabilité administrative, Régularisation de biens immobiliers, Faute de l'administration, Collectivités territoriales, Actes administratifs |
| 21833 |
Tribunal Administratif d’Agadir, 14/11/1996, 1014/96 |
Tribunal administratif |
Agadir |
Administratif, Marchés Publics |
14/11/1996 |
Force majeure, Evènement prévisible, Défaut d'exécution du marché, Administratif, Absence d'énergie électrique |
| 21400 |
C.A.C, 01/12/1998, 464/98 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Acte de Commerce |
01/12/1998 |
Etablissement public, Contrat administratif (Non), Acte de commerce |
| 15519 |
Arbitrage international et contrats publics : Compétence du juge commercial nonobstant la nature administrative du contrat (Cass., ch. réun., 22 mars 2018) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Exequatur |
22/03/2018 |
مصالح التجارة الدولية, Caractère international de l'arbitrage, Compétence d'attribution, Conflit de compétence, Contrat administratif, Effet immédiat de la loi nouvelle, Exequatur, Intérêts du commerce international, Juge administratif, Marché public, Président du tribunal de commerce, Arbitrage international, Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales, اختصاص نوعي, تحكيم دولي, تطبيق القانون في الزمان, صفقة عمومية, صيغة تنفيذية, عقد إداري, غرفة التجارة الدولية, محكمة إدارية, محكمة تجارية, اتفاق تحكيم, Application de la loi dans le temps |
| 16753 |
Compétence juridictionnelle : La simple livraison de fournitures à une administration relève du juge judiciaire en l’absence de contrat de fourniture continue (Cass. civ. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Marchés Publics |
26/10/2000 |
قضاء عادي, Compétence du juge judiciaire, Contrat administratif, Contrat de droit privé, Fourniture continue, Marché public non formalisé, Option de compétence au profit du cocontractant, Qualification du contrat, Compétence du juge administratif, Recouvrement de créance contre une personne publique, اختصاص نوعي, تواتر التوريد وانتظامه, صفقة غير مكتوبة, عقد اداري, عقد توريد مستمر, عقد خاص, قضاء إداري, أداء دين عادي, Compétence d'attribution |
| 17830 |
Résiliation d’un marché public : le rapport de contrôle unilatéral de l’administration ne suffit pas à prouver la faute du cocontractant (Cass. adm. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Marchés Publics |
04/01/2001 |
فسخ العقد بصورة انفرادية, Juge et partie, Manquement aux obligations contractuelles, Marché public, Pouvoir d'instruction du juge, Preuve du manquement, Principe du contradictoire, Résiliation unilatérale, Force probante du rapport de contrôle interne, Rôle actif du juge administratif, إرجاع الملف إلى المحكمة الإدارية, إلغاء الحكم المستأنف, اخلال بالالتزامات التعاقدية, تقرير لجنة المراقبة, دليل غير كاف, صفقة عمومية, إجراء بحث في القضية, Annulation pour défaut d'instruction |
| 18563 |
Compétence administrative : le contrat de location d’un bien communal est administratif s’il organise l’exploitation et un programme d’investissement (Cass. adm. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contrats Administratifs |
05/03/2008 |
Qualification du contrat, Programme d'investissement, Personne publique, Location, Juge commercial, Juge administratif, Contrat administratif, Compétence juridictionnelle, Compétence d'attribution, Commune, Clauses exorbitantes du droit commun, cahier des charges, Bail, Annulation |
| 18718 |
La cession d’un bien du domaine privé de l’État est un contrat de droit privé excluant la compétence du juge administratif (Cass. adm. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contrats Administratifs |
15/12/2004 |
Recours de pleine juridiction, Juge judiciaire, Incompétence du juge administratif, Droit administratif, Domaine privé de l'Etat, Contrat de droit privé, Contentieux du prix, Compétence, Cession d'immeuble, Cassation, Absence de contrat administratif |
| 18771 |
Contrat administratif – L’action en paiement découlant de son exécution relève de la compétence de la juridiction administrative (Cass. adm. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
19/10/2005 |
Obligation de paiement, Marché public de travaux, Exécution financière du contrat, Etablissement public, Droit administratif, Contrat administratif, Contentieux administratif, Confirmation, Compétence de la juridiction administrative, Action en paiement |
| 18895 |
CCass,07/03/2007,252 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Recouvrement des créances publiques |
07/03/2007 |
Tribunaux administratifs, Recouvrement, Crédit agricole, Compétence juridictionnelle |
