Mot clé
Cession de l'entreprise

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19011	CCASS, 19/03/2008, 279	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	19/03/2008	Rupture du contrat de travail, Responsabilité du nouvel acquéreur, Cession de l'entreprise
19173	CCass,06/04/2005,387	Cour de cassation	Rabat		06/04/2005	Redressement judiciaire, Commercial