| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 70139 | Responsabilité du syndic : la juridiction commerciale ayant ouvert la procédure reste compétente pour connaître des actions connexes même après la clôture de la liquidation (CA. com. Casablanca 2020) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Entreprises en difficulté, Compétence | 27/01/2020 | La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence d'attribution du tribunal de commerce pour connaître d'une action en responsabilité professionnelle engagée contre un syndic après la clôture de la procédure de liquidation judiciaire. Le tribunal de commerce avait retenu sa compétence pour statuer sur cette action. L'appelant soutenait que la compétence spéciale de la juridiction commerciale, fondée sur le lien de connexité avec la procédure collective, ne pouvait survi... La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence d'attribution du tribunal de commerce pour connaître d'une action en responsabilité professionnelle engagée contre un syndic après la clôture de la procédure de liquidation judiciaire. Le tribunal de commerce avait retenu sa compétence pour statuer sur cette action. L'appelant soutenait que la compétence spéciale de la juridiction commerciale, fondée sur le lien de connexité avec la procédure collective, ne pouvait survivre à la clôture de celle-ci, l'action en responsabilité relevant dès lors de la compétence du juge civil de droit commun. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que l'article 581 du code de commerce, qui attribue compétence à la juridiction ayant ouvert la procédure pour toutes les actions qui s'y rattachent, n'opère aucune distinction selon que la procédure est encore en cours ou qu'elle a été clôturée. La cour précise que le seul critère pertinent est celui de la connexité entre l'action en responsabilité et la mission exercée par le syndic dans le cadre de la procédure collective. Dès lors que la faute reprochée au syndic a été commise dans l'exercice de ses fonctions au cours de la liquidation, la compétence du tribunal de commerce est maintenue. Le jugement ayant retenu la compétence du tribunal de commerce est en conséquence confirmé. |
| 18881 | CCass, 10/12/2003, 362/3/2/2003 | Cour de cassation, Rabat | Entreprises en difficulté, Cession | 10/12/2003 | La décision ayant validé le plan de cession de l’entreprise a précisé que la mise en possesion en faveur de l’acquéreur et le transfert de propriété ne peut se réaliser qu’après la conclusion des actes nécessaires avec le syndic et légalisation des signatures dans les 6 mois du prononcé du jugement. En conséquence, le défaut de conclusion des actes dans ce délai par la faute du syndic qui n’a pas élaboré les actes, emporte résiliation de la cession à la demande de l’acquéreur. La décision ayant validé le plan de cession de l’entreprise a précisé que la mise en possesion en faveur de l’acquéreur et le transfert de propriété ne peut se réaliser qu’après la conclusion des actes nécessaires avec le syndic et légalisation des signatures dans les 6 mois du prononcé du jugement. En conséquence, le défaut de conclusion des actes dans ce délai par la faute du syndic qui n’a pas élaboré les actes, emporte résiliation de la cession à la demande de l’acquéreur.
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