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Tireur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33506	Défaut de délivrance du certificat de non-paiement d’un chèque étranger : faute bancaire caractérisée et indemnisation intégrale du préjudice résultant de la prescription des actions cambiaires (Trib. com. Casablanca 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	25/07/2024	Retard fautif, Restitution tardive du chèque, Responsabilité bancaire, Recours cambiaire, Prescription cambiaire, Préjudice avéré, Perte de recours, Lien de causalité, Intérêts légaux, Indemnisation, Faute bancaire, Exécution provisoire rejetée, Droit commercial saoudien, Défaut d'encaissement, Chèque étranger, Certificat de non-paiement
34542	Lettre de change payable à vue : Point de départ de la prescription et charge de la preuve de la provision dans les rapports tireur-tiré (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	07/04/2022	Transaction extinctive, Présentation pour paiement, Prescription cambiaire, Pouvoir souverain d'appréciation, Liberté de la preuve commerciale, Lettre de change payable à vue, Délai d'un an, Cumul des qualités tireur-tiré, Charge de la preuve
34537	Effets de commerce : absence ou incohérence de la date d’émission sans incidence sur la force probante (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	09/02/2023	Validité, Rejet du pourvoi, Provision, Preuve de l'absence de provision, Présomption de provision, Mention non obligatoire, Lettre de change, Force probante, Effet de commerce, Discordance des dates, Date de création, Date d'échéance, Contestation de la provision, Charge de la preuve, Acceptation, Absence de provision
34539	Lettre de change : Inopposabilité à l’obligation cambiaire de l’accepteur des exceptions fondées sur une action en dommages-intérêts liée au contrat (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	15/03/2023	Signature par acceptation, Rapport fondamental, Provision de la lettre de change, Présomption irréfragable de dette, Motivation erronée équivalant au défaut de motifs, Lettre de change, Défauts du bien vendu, Contestation sérieuse, Cassation et renvoi, Action en indemnisation, Absence d'influence sur le paiement
34538	Lettre de change irrégulière : maintien de la force probante de la signature sociale et requalification en reconnaissance de dette (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	16/02/2023	Signature du représentant légal, Requalification en reconnaissance de dette, Rejet du pourvoi, Preuve de la créance, Nullité pour vice de forme, Mentions obligatoires de la lettre de change, Lettre de change, Force probante de l'acte sous seing privé, Cause juridique de la demande, Cachet de la société, Autorité de la chose jugée, Action en paiement, Absence du nom du tireur
33115	Responsabilité bancaire : exigence d’une motivation circonstanciée dans l’appréciation des erreurs bancaires et du calcul des dommages-intérêts (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	30/01/2024	قصور في التعليل, المسؤولية البنكية, احتساب التعويضات عن الضرر, Responsabilité contractuelle, Responsabilité bancaire, Préjudice matériel, Manque à gagner, Insuffisance de motivation, Garanties solidaires, Expertise comptable, chèques impayés, Calcul des dommages-intérêts, Bases juridiques erronées
33061	Escompte d’effets de commerce : portée et limites du droit d’option de la banque en cas d’impayé (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	24/01/2024	كمبيالات, الكمبيالات غير المؤداة, الالتزام التعاقدي, Vice de motivation, Solidarité passive, Régularisation comptable, Recours en annulation, obligation contractuelle, Expertise judiciaire, Escompte bancaire, Effets de commerce non honorés, Droit de rétention
21372	Présomption de paiement d’une traite et charge de la preuve : confirmation de la condamnation du tireur en l’absence de preuve contraire (C.A.C Casablanca 2015)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	11/11/2015	Traite impayée, Retard de paiement, Preuve contraire, Présomption de paiement, Lettre de change, Défaut de provision, Contrat de Location, Charge de la preuve, Article 166 du Code de commerce
21363	Valeur probante d’une déclaration de perte de chèque en matière d’obligation de paiement (Cour d’Appel de Commerce de Casablanca 2015)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Chèque	28/10/2015	شيك, تصريح بالضياع, انقضاء الدين, التزام الساحب, إثبات الأداء, أداة تجارية, Preuve du paiement, Obligation du tireur, Extinction de la dette, Effet de commerce, Déclaration de perte, Chèque
30742	Validité de la lettre de change : l’incohérence entre la date d’émission et la date d’échéance n’entraîne pas la nullité (Cour de cassation 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	09/02/2023	مديونية, Contrepartie, Date d'échéance, Date d'émission, Lettre de change, Loi uniforme, Nullité, Présomption, Conditions de forme de la lettre de change, Preuve, إثبات الوفاء, الطالب, تاريخ الإصدار, صحة, كمبيالة, محكمة النقض, Preuve du paiement, Acceptation
29245	Responsabilité de la banque pour erreur d’enregistrement du montant d’un chèque sans provision sur le compte du client (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	17/11/2022	مسؤولية البنك عن خطأ في قيد مبلغ شيك بدون رصيد في حساب الزبون, مسؤولية, شيك بدون رصيد, تعويض, تحصيل, Responsabilité de la banque pour erreur d'enregistrement du montant d'un chèque sans provision sur le compte du client, Responsabilité contractuelle, Responsabilité, Relevés de compte, Obligation de moyens, Faute, Encaissement, Dommages-intérêts, Demande reconventionnelle, Chèque sans provision
22508	Chèque remis à titre de garantie et infraction d’émission d’un chèque sans provision – Absence d’exonération du tireur (Cass. pén. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	02/02/2022	عدم توفر المؤونة, Obligation de provision, Nullité du moyen, Non-recevabilité du moyen, Nature juridique du chèque, Motivation suffisante, Motif du chèque, Irrelevance du motif de remise, Paiement différé, Instrument de paiement, Exonération impossible, Exécution du paiement, Encaissement tardif, Défaut de provision, Débiteur principal, Chèque sans provision, Infraction pénale, Chèque de garantie, Pouvoir d'appréciation du juge, Preuve de la dette, شيك على سبيل الضمان, شيك بدون مؤونة, جنحة عدم توفير مؤونة شيك, تقديم الشيك للأداء, استخلاص الشيك بعد مدة, أداة وفاء, Présentation à l’encaissement, Violation des droits de la défense, Responsabilité du tireur, Responsabilité bancaire, Remise en garantie, Régime juridique du chèque, Provision insuffisante, Principe d’interprétation stricte, Sanction pénale, Article 316 code de commerce
15929	Application de la loi pénale dans le temps : La sanction pécuniaire nouvelle plus douce s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur (Cass. crim. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	05/06/2002	نقض وإبطال, Cassation, Chèque de garantie, Comparaison des peines, Défaut de base légale, Loi pénale plus douce, Motivation des décisions, Principe de la loi la plus favorable au prévenu, Application de la loi dans le temps, Rétroactivité in mitius, تطبيق القانون في الزمان, شيك على سبيل الضمان, غرامة, قانون أصلح للمتهم, مدونة التجارة, مقارنة بين القانونين, نقصان التعليل, Succession de lois pénales, Amende
15935	Chèque sans provision : l’indifférence de la cause de l’obligation sous-jacente (Cass. crim. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	03/07/2002	محكمة عسكرية, عناصر الجريمة, شيك على سبيل الضمان, شيك بدون رصيد, سوء نية مصدر الشيك, سبب الالتزام في الشيك, حسن نية المستفيد, أسئلة وأجوبة تقوم مقام التعليل, Motivation par questions-réponses, Mauvaise foi du tireur, Juridiction militaire, Inopérance de la mauvaise foi du bénéficiaire, Indifférence de la cause de l'obligation, Emission de chèque sans provision, Élément intentionnel, Chèque de garantie
15944	Chèque sans provision : responsabilité pénale personnelle du signataire agissant pour le compte d’une société (Cass. crim. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	20/11/2002	نقض وإبطال, Chèque sans provision, Défaut de motivation de la relaxe, Motivation en fait et en droit, Responsabilité pénale du mandataire social, Signature pour le compte de la personne morale, Tireur effectif, Cassation, إصدار شيك بدون رصيد, توقيع الشيك, سحب الشيك, شخص معنوي, مسؤولية جنائية, ممثل الشركة, نقصان التعليل, براءة المتهم, Absence de base légale
16079	Responsabilité pénale du tireur en cas d’opposition irrégulière au paiement d’un chèque (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	26/05/2004	علاقة سببية, Chèque, Chèque sans provision, Contrat sous-jacent, Instrument de paiement, Litige commercial, Opposition au paiement, Opposition irrégulière, Caractère limitatif des cas d'opposition, Responsabilité pénale du tireur, أداة وفاء بمجرد الاطلاع, تعرض على صرف الشيك, جنحة عدم توفير مؤونة شيك, حالات التعرض الحصري, دعوى عمومية مستقلة, سبب الالتزام, سلطة تقديرية لقضاة الموضوع, Tireur, Autonomie de l'action pénale
16092	CCass,20/07/2005,1039/10	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Faux	20/07/2005	Opposition au paiement, Falsification, Chèque
16376	Valeur probante du chèque en matière de preuve de la relation locative (Cour suprême Rabat 1991)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	09/09/1991	وسيلة إثبات, عقد الكراء, العلاقة العقدية, الشيك, Valeur probante du chèque, Relation contractuelle, Preuve de la relation locative, Preuve de l'obligation, Moyen de paiement, Loyer, Instrument de paiement, Chèque, Bail
19159	CCass,02/03/2005,212	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	02/03/2005	Commercial, Chèque
19198	CCass,29/06/2005,749	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	29/06/2005	Prescription, Lettre de change, Commercial, Chèque
19383	Cassation pour erreur de qualification d’une action en paiement de chèque comme action cambiaire (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	06/12/2006	Transaction commerciale, Saisie des formalités, Renvoi devant la cour d’appel, Protêt pour non-paiement, Perte limitée du droit de recours, Irrecevabilité de la demande, Intérêts légaux, Indemnité pour préjudice, Droits du porteur, Dénaturation de l’objet du litige, Défaut de motivation, Chèque sans provision, Action cambiaire
19402	Nullité de l’obligation sous-jacente à un chèque pour absence de cause réelle et licite (Cass. com. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	18/07/2007	Validité de l’obligation, Rapports tireur-bénéficiaire, Preuve de l’exécution, Nullité de l'obligation, Motivation suffisante, Instrument de paiement, Inexécution de l’engagement, Dénaturation du jugement pénal, Contrat de cautionnement hypothécaire, Conditions de validité, Chèque, Charge de la preuve, Cause réelle et licite, Cause, Absence de cause
19707	CAC,Casablanca,13/06/2006,320	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	13/06/2006	Rapports personnels avec le tireur, Lettre de change, Inopposabilité des exceptions
19697	CAC,Casablanca,26/06/2006,8147	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	26/06/2006	Stipulation conventionnelle, Intérêts de retard, Conditions
19814	Chèque et inopposabilité des exceptions : le tireur ne peut se prévaloir de la cause de l’émission pour refuser le paiement au porteur (Cass. com. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	01/11/2000	قرينة مديونية الساحب, شيك بدون رصيد, دعوى المطالبة بقيمة الشيك, خاصية التجريد, تجريد الشيك من سببه, البيانات الإلزامية في الشيك, استحقاق الأداء بمجرد الإطلاع, أداة صرف ووفاء, Obligation du tireur, Instrument de paiement, Inopposabilité des exceptions, Force probante du chèque, Chèque, Cause de l'obligation cambiaire, Caractère abstrait du chèque, Action en paiement du porteur

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