Rapports personnels avec le tireur

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19707	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	13/06/2006	Rapports personnels avec le tireur, Lettre de change, Inopposabilité des exceptions
20147	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	09/01/1998	Procédure civile, Opposabilité au porteur (Non), Moyens fondés sur les rapports personnels entre tiré et tireur, Défaut de mandat, Appel relevé par une personne physique en son nom et au nom d'une personne morale, Appel non signé par le représentant légal de la société
21117	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	01/06/2006	Tiré accepteur, Principe d'inopposabilité des exceptions, Lettre de change, Effets de commerce, Défaut du protêt faute de paiement, Absence de déchéance