Réf
19198
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
29/06/2005
Date de décision
29/06/2005
N° de dossier
1168/3/2/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Prescription, Lettre de change, Commercial, Chèque
Base légale
Article(s) : 295 - Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Le recours cambiaire qui découle directement de la lettre de change fait l’objet des dispositions de l’article 295 du code de commerce dans sa première partie qui dispose que ( l’action portant contre les endosseurs, les tireurs et les autres engagés à l’expiration de 6 mois à compter de la date d’expiration du délai).
Quand les chèques retirés en l’année 1998 n’ont pas été réclamés qu’en 16/10/01, le tribunal qui a rejeté l’action concernant les chèques après la prescription, n’a violé aucune dispositions.
شيك ـ دعوى صرفية ـ تقادم
الدعوى الصرفية التي تنشأ مباشرة عن الورقة الصرفية تخضع من حيث التقادم لمقتضيات المادة 295 من مدونة التجارة في فقرتها الأولى الناصة على أنه (تتقادم دعاوى الحامل ضد المظهرين والساحب والملتزمين الآخرين بمضي ستة أشهر ابتداء من تاريخ انقضاء الأجل) ولما كانت الشيكات مسحوبة سنة 1998 ولم تقدم المطالبة بشأنهما إلا بتاريخ 16/10/01 فإن المحكمة التي قضت برفض الطلب المؤسس على الشيكين للتقادم لم تخرق أي مقتضى.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وبتحميل الطاعنة الصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد عبد الرحمن مزور والمستشارين السادة: جميلة المدور مقررة ومليكة بنديان وبنمالك حليمة وسعد مومي أعضاء وبمحضر المحامية العامة السيدة لطيفة إيدي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة فتيحة موجب.
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