Mot clé
Conditions de recevabilité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37456	Clause compromissoire et poursuite des relations contractuelles : la reconduction tacite du contrat principal étend ses effets à la convention d’arbitrage (CA. com. Casablanca 2021)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Convention d'arbitrage	07/01/2021	واجب الإفصاح للمحكم, Constitution du tribunal arbitral, Contrat de concession, Convention d'arbitrage, Devoir de révélation de l'arbitre, Droits de la défense, Intervention volontaire, Personne morale, Reconduction tacite, Recours en annulation de sentence arbitrale, Clause compromissoire, Représentant légal, تشكيل هيئة تحكيمية, تمديد ضمني للعقد, حكم تحكيمي, شرط تحكيم, صفة التقاضي, طعن بالبطلان, عدم قبول التدخل, عقد امتياز, ممثل قانوني, تدخل إرادي, Capacité d'ester en justice
35392	Règlement de juges : l’irrecevabilité de la demande résulte du caractère non définitif de l’un des jugements d’incompétence (Cass. adm. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	04/05/2023	قرارات غير قابلة للطعن, عدم قيام شروط تنازع الاختصاص, عدم قبول الطلب, عدم الاختصاص النوعي, شروط تنازع الاختصاص, حكم ابتدائي قابل للاستئناف, تنازع الاختصاص, بت في تنازع الاختصاص, Règlement de juges, Jugement susceptible d'appel, Irrecevabilité du recours en règlement de juges, Incompétence d'attribution, Décision définitive, Conflit de juridiction, Conditions de recevabilité, Caractère non définitif d'un jugement de première instance
36298	Exequatur et Convention de New York : Irrecevabilité de la demande pour défaut de traduction de la convention d’arbitrage dans la langue du pays d’exécution (Trib. com. Casablanca 2012)	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	13/06/2012	Traduction, Sentence arbitrale étrangère, Obligation de traduction, Langue du pays d'exécution, Irrecevabilité, Exigences formelles, Exequatur, Défaut de traduction, Convention de new York, Convention d'arbitrage, Contrat d'affrètement, Conditions de recevabilité, Charte-partie, Arbitrage international, Affrètement
35439	Appel en cause d’un tiers : Prétentions spécifiques exigées à peine d’irrecevabilité (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Appel en cause et intervention volontaire	01/02/2023	Recevabilité, Procédure civile, Prétentions spécifiques, Mise en cause d'un tiers, Irrecevabilité, Intervention forcée, Exigence de formulation des demandes, Demandes déterminées, Conditions de recevabilité, Assimilation à une demande en justice, Appel en cause, Acte introductif, Absence de prétentions
33402	Prescription en matière bancaire : point de départ fixé à la date de connaissance effective du défaut de déblocage intégral du prêt (CA. com. Marrakech 2024)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	11/06/2024	Responsabilité bancaire, Réparation du préjudice contractuel, Réduction judiciaire des frais, Prescription quinquennale, Pouvoir souverain d’instruction, Modification partielle du jugement, Indemnisation du préjudice, Frais bancaires excessifs, Expertise judiciaire, Enrichissement sans cause, Défaut partiel de déblocage de prêt, Date de départ du délai de prescription, Connaissance du préjudice, Commencement de preuve
33484	Irrecevabilité de la récusation d’arbitre pour vice de procédure : non-respect des délais et formalités (Trib. com. 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Arbitres	07/02/2024	عدم الاختصاص النوعي, طلب سابق لاوانه, تنحية المحكم, Régularité de la procédure, Récusation d’arbitre, Procédure arbitrale, Prématurité de la demande, Incompétence matérielle, Délai de récusation, Contrat de consommation, Conditions de recevabilité, Clause compromissoire, Arbitrage, Application de la loi nouvelle
31113	Effets du consentement à l’exécution d’une sentence arbitrale : dispense d’exequatur (Tribunal de commerce Rabat 2017)	Tribunal de commerce	Rabat	Arbitrage, Exequatur	01/11/2017	قابلية الدعوى للقبول, المصلحة في الدعوى, الحكم التحكيمي, الإذن بالتنفيذ, Sentence arbitrale, Recevabilité de l'action, Intérêt à agir, Exequatur, Arbitrage
31253	Autorité de la chose jugée et expertise comptable en matière de restitution d’acomptes suite à la résiliation d’une promesse de vente immobilière (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	27/10/2022	وعد بالبيع, Comptabilité commerciale, Dommages et intérêts, Expertise, Faux incident, Promesse de vente, Résolution du contrat, Saisie conservatoire, Clause abusive, الزور الفرعي, حجز تحفظي, خبرة, سلطة الأمر المقضي به, شرط تعسفي, فسخ العقد, محاسبة تجارية, تعويض عن الضرر, Autorité de la chose jugée
29264	Propriété immobilière, action en revendication et effet relatif du certificat de propriété (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	27/12/2022	سند الملكية, Falsification, Fraude, Héritiers, Indépendance du Maroc, Mauvaise foi, Opposabilité, Opposabilité du titre foncier, Preuve, Preuve de la propriété, Promesse de vente, Contrat de Location, Propriété immobilière, Revendication d'un bien immobilier, Titre foncier, Validité, Validité des actes translatifs de propriété, إثبات الملكية, التحفيظ العقاري, التزوير, حقوق عينية, دعوى استحقاق, Protectorat Français, Ayants Cause
32716	Exigibilité immédiate des primes d’assurance : rejet de l’exception tirée du défaut de mise en demeure (C.A.C Casablanca 2012)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prime d'assurance	04/06/2012	الإنذار بالأداء, أقساط التأمين, Recours en appel, Obligation de paiement des primes d’assurance, Mise en demeure préalable, Conditions de recevabilité
15729	Suspension de l’exécution d’une décision administrative : Conditions d’urgence et de dommages irréparables (Cour Suprême 2003)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Tribunaux Administratifs	13/11/2003	وقف التنفيذ, مبدأ تنفيذ القرارات الإدارية, طلب العروض, حالة الاستعجال, القرار الإداري, أضرار جسيمة, Urgence, Suspension de l'exécution, Principe de l'exécutoire des décisions administratives., Dommages irréparables, Décision administrative, Appel d’offres
15794	CCass,12/01/2005,110	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	12/01/2005	Intervention volontaire, Indivision, Conditions de recevabilité, Action en partage
16769	Recours en rétractation : Irrecevabilité du recours contre un jugement susceptible d’appel (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Rétractation	08/02/2001	نقض القرار, Cassation, Conditions de recevabilité, Défaut de réponse à un moyen péremptoire, Jugement non susceptible d'appel, Plainte pénale pour faux, Recours en rétractation, Rétractation de témoins, Absence de motivation, Voies de recours extraordinaires, اعادة النظر, تدليس, تراجع الشهود, حكم نهائي بالادانة, شكاية بالزور, نقصان التعليل, أحكام لا تقبل الطعن بالاستئناف, Absence de condamnation pénale définitive
16780	Intérêt à agir : L’acquiescement à un jugement prive la partie de son intérêt à se pourvoir contre l’arrêt d’appel confirmatif (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	18/04/2001	مناط الطعن, عدم قبول مثار تلقائيا, طلب نقض, شرط المصلحة, رضا بالحكم, تاييد الحكم, انعدام الضرر, Pourvoi en cassation, Irrecevabilité soulevée d'office, Intérêt à agir, Conditions de recevabilité, Arrêt confirmatif, Acquiescement au jugement, Absence de grief
16767	Office du juge de la cassation et rétractation : Le défendeur au pourvoi est sans intérêt à invoquer le défaut de réponse à un moyen qui n’est pas le sien (Cass. civ. chambres réunies, 2001)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Rétractation	04/02/2001	وسائل الطعن, Défendeur au pourvoi, Intérêt à agir du défendeur au pourvoi, Irrecevabilité du recours, Mémoire en réponse, Moyen d'ordre public, Moyens de cassation, Pourvoi en cassation, Défaut de réponse à un moyen, Recours en rétractation, خرق القانون, رفض الطلب, عدم التعليل, مذكرة جوابية, مطلوب في النقض, مناقشة جواب المجلس الأعلى, نظام عام, إعادة النظر, Absence de motivation
16836	Recevabilité de l’intervention volontaire en cassation : La demande visant à se substituer à une partie est irrecevable (Cass. Ch. réunies, 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Appel en cause et intervention volontaire	13/02/2002	مصالح مشاعة, مسطرة التدخل, عدم قبول التدخل, حلول محل طالب النقض, تعزيز ادعاءات, تدخل إرادي, Substitution de partie, Soutien des prétentions d’une partie, Pourvoi en cassation, Irrecevabilité de la demande, Intervention volontaire, Intérêt commun, Conditions de recevabilité
16848	Recours en rétractation : Le moyen tiré de la violation de la loi ou de la critique des motifs est irrecevable (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Rétractation	09/04/2002	مناقشة التعليلات, طلب غير مقبول, رفض الطلب, خرق القانون الداخلي, الفصل 379 من قانون المسطرة المدنية, اعادة النظر, أسباب محددة, أسباب اعادة النظر, Voie de recours extraordinaire, Recours en rétractation, Irrecevabilité, Interprétation stricte des cas d'ouverture, Discussion du bien-fondé du raisonnement, Critique des motifs, Conditions de recevabilité, Cas d'ouverture limitatifs
17002	CCass,09/03/2005,722	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	09/03/2005	الزور الفرعي, Procédure de faux incident, Faux incident, Conditions de recevabilité
17496	Suspension provisoire d’exécution et conditions d’intervention du juge des référés (Cass. com. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Exécution des décisions	26/01/2000	نقض وإحالة, Casse et renvoi, Conditions de recevabilité, Danger imminent, Effet temporaire, Exécution forcée, Exécution judiciaire, Force exécutoire, Juge des référés, Jugement de fond, Mesure d’urgence, Pourvoi en cassation, Pouvoir d'appréciation, Remise en état antérieur, Suspension d’exécution, Annulation expresse, Suspension provisoire d’exécution, أثر مؤقت, إجراء استعجالي, إعادة الحالة إلى ما كانت عليه, إلغاء صريح, تنفيذ جبري, تنفيذ قضائي, حكم موضوعي, خطر محدق, سلطة التقدير, شروط قبول, صحة التنفيذ, طلب إيقاف التنفيذ, قاضي المستعجلات, قوة تنفيذية, Validité de l’exécution, ‎ إيقاف التنفيذ‎
18642	Voies de recours : Caractère dérogatoire et restrictif du recours en rétractation contre les arrêts de la Cour Suprême (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Rétractation	27/06/2002	قرارات المجلس الأعلى, Contradiction de motifs, Décision ultra pétita, Erreur procédurale, Irrecevabilité, Omission de statuer, Recours en rétractation, Conditions de recevabilité, Voie de recours extraordinaire, إعادة النظر, إغفال البت, تناقض بين أجزاء القرار, عدم قبول الطلب, غرفة إدارية, قانون المسطرة المدنية, أسباب إعادة النظر المحددة, Cas d'ouverture limitatifs
19074	CCass,01/07/2009,444	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	01/07/2009	Suffrage par liste, Liste électorale, Elections, Conditions de recevabilité
19515	Arbitrage et rétractation : Le dol susceptible de fonder une demande en rétractation doit émaner de la partie adverse et non de l’arbitre (Cass. com. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	15/04/2009	تحكيم, Voies de recours, Sentence arbitrale, Rétraction, Imputabilité du dol, Faute de l'arbitre, Dol de la partie adverse, Dol, Demande en rétractation, Contrôle du juge, Conditions de recevabilité, Causes limitatives de rétractation, Arbitrage
20931	Recevabilité du pourvoi en cassation : absence de qualité pour agir de la partie civile n’ayant pas intervenu en appel (Cour Suprême 1983)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	01/12/1983	Relaxe du prévenu, Recevabilité du pourvoi, Qualité pour agir, Préjudice démontré, Pourvoi en cassation, Partie civile, Jugement de première instance, Irrecevabilité du recours, Constitution partie civile, Conditions de recevabilité, Conditions, Arrêt de la Cour d'appel, Appel, Absence d’intervention en appel
20897	CCass,29/06/1983,	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	29/06/1983	Demande en rétractation, Consignation préalable, Conditions de recevabilité

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