Mot clé
Rétraction

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21741	C.A.C, 13/02/2018, 781/18	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	13/02/2018	Rétractation, Rejet de la demande (Oui), Dol survenu lors de l’instruction de l’affaire, Arguments discutés en cours d'instance, Absence d'éléments nouveaux découverts après l'instance
19515	Arbitrage et rétractation : Le dol susceptible de fonder une demande en rétractation doit émaner de la partie adverse et non de l’arbitre (Cass. com. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	15/04/2009	تحكيم, Voies de recours, Sentence arbitrale, Rétraction, Imputabilité du dol, Faute de l'arbitre, Dol de la partie adverse, Dol, Demande en rétractation, Contrôle du juge, Conditions de recevabilité, Causes limitatives de rétractation, Arbitrage
19740	CCass,27/1/1986,19	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	27/01/1986	Rétraction, Défaut de réponse à l'un des moyens du pourvoi, Cas d'ouverture, Arrêt de la Cour de cassation
20808	CCass,01/07/1998,4525	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	01/07/1998	Rectification d'erreur matérielle, Preuve complémentaire, Irrecevabilité, Demande en rétractation, Contestation de l'arrêt