Les arrêts de la Cour de cassation ne sont suscpetibles de rétractation que si la Cour s'est abstenue de répondre à une exception d'irrecevabilité ou à un moyen du pourvoi. Doit être rejetée la demande de rétractation fondée sur un défaut de réponse à un moyen de cassation, lorsqu'il résulte de l'examen de l'arrêt attaqué que celui-ci a effectivement répondu au moyen invoqué.
Les arrêts de la Cour de cassation ne sont suscpetibles de rétractation que si la Cour s'est abstenue de répondre à une exception d'irrecevabilité ou à un moyen du pourvoi. Doit être rejetée la demande de rétractation fondée sur un défaut de réponse à un moyen de cassation, lorsqu'il résulte de l'examen de l'arrêt attaqué que celui-ci a effectivement répondu au moyen invoqué.
