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Contestation de l'arrêt

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
20808 CCass,01/07/1998,4525 Cour de cassation, Rabat Procédure Civile, Voies de recours 01/07/1998 Est irrecevable, une demande de rectification d’erreur matérielle, du fait de l’absence de réponse de la Cour de cassation sur une preuve complémentaire, ne peut faire l’objet  d’une demande en rétraction. En l’espèce, il s’agit en réalité d’une contestation de l’arrêt lui-même statuant sur le recours en cassation.
Est irrecevable, une demande de rectification d’erreur matérielle, du fait de l’absence de réponse de la Cour de cassation sur une preuve complémentaire, ne peut faire l’objet  d’une demande en rétraction. En l’espèce, il s’agit en réalité d’une contestation de l’arrêt lui-même statuant sur le recours en cassation.
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