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قرارات غير قابلة للطعن

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35392	Règlement de juges : l’irrecevabilité de la demande résulte du caractère non définitif de l’un des jugements d’incompétence (Cass. adm. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	04/05/2023	قرارات غير قابلة للطعن, عدم قيام شروط تنازع الاختصاص, عدم قبول الطلب, عدم الاختصاص النوعي, شروط تنازع الاختصاص, حكم ابتدائي قابل للاستئناف, تنازع الاختصاص, بت في تنازع الاختصاص, Règlement de juges, Jugement susceptible d'appel, Irrecevabilité du recours en règlement de juges, Incompétence d'attribution, Décision définitive, Conflit de juridiction, Conditions de recevabilité, Caractère non définitif d'un jugement de première instance
35395	Compétence de droit commun pour le recouvrement des honoraires d’avocat dus par une société en liquidation : exclusion des règles spéciales applicables aux procédures collectives (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	28/03/2023	Société en liquidation judiciaire, Saisie-arrêt à titre conservatoire, Paiement d'honoraires d'avocat, Liquidation judiciaire, Inopposabilité de la suspension des poursuites individuelles aux créances postérieures, Définition des actions relevant du tribunal de la procédure collective, Créance née postérieurement à l'ouverture de la liquidation, Créance civile, Conflit négatif de compétence, Compétence de la juridiction civile, Application des règles de compétence de droit commun, Annulation pour violation des règles de compétence, Action non liée à la procédure collective, Action non connexe à la procédure collective
17121	Recours en reconsidération : l’omission par la Cour de cassation d’examiner les moyens soulevés dans un mémoire en défense justifie la rétractation de son arrêt (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Rétractation	26/04/2006	Voies de recours extraordinaires, Titre exécutoire, Sentence arbitrale, Seconde copie exécutoire, Rétractation d'arrêt, Rejet, Recours en reconsidération, Procédure civile, Omission d'examiner les moyens, Juge des référés, Exequatur, Cour de Cassation, Compétence matérielle, Autorité de la chose jugée, Arbitrage
17370	Force probante d’une signature légalisée : l’inscription de faux est nécessaire pour la contester (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Force majeure	25/11/2009	Signature légalisée, Signature, Procédure de vérification d'écriture, Légalisation de signature, Inscription de faux, Force probante, Expertise graphologique, Dénégation de signature, Cassation, Acte sous-seing privé
19295	Saisie conservatoire : Le président du tribunal de commerce saisi du litige au fond est seul compétent pour statuer sur la mainlevée, y compris lorsque la mesure a été ordonnée par un juge civil (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	25/01/2006	Tribunal de première instance, Tribunal de commerce, Transfert de compétence, Saisie conservatoire, Procédure civile, Mainlevée de saisie, Loi instituant les juridictions de commerce, Juge du fond, Conflit de compétence, Compétence, Cassation sans renvoi

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