Mot clé
Transfert de compétence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19295	Saisie conservatoire : Le président du tribunal de commerce saisi du litige au fond est seul compétent pour statuer sur la mainlevée, y compris lorsque la mesure a été ordonnée par un juge civil (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	25/01/2006	Tribunal de première instance, Tribunal de commerce, Transfert de compétence, Saisie conservatoire, Procédure civile, Mainlevée de saisie, Loi instituant les juridictions de commerce, Juge du fond, Conflit de compétence, Compétence, Cassation sans renvoi