Mot clé
Annulation expresse

C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'un engagement de cautionnement solidaire, inclus dans un contrat de prêt, produit ses pleins effets juridiques dès lors qu'aucun acte postérieur n'emporte sa révocation expresse ou implicite. Ayant souverainement constaté que le contrat de cautionnement n'avait pas été annulé et qu'il avait été valablement signé par le représentant des cautions, la cour d'appel en a exactement déduit que les cautions demeuraient tenues, peu important que des actes ultérieurs n'aient pas réitéré leur engagement.

Encourt la cassation la décision de la Cour d’appel qui, en se fondant uniquement sur une suspension provisoire de l’exécution ordonnée par la Cour suprême, a ordonné la restitution des sommes perçues au titre d’une exécution forcée. La Cour suprême rappelle que cette suspension est une mesure temporaire qui ne prive pas le jugement de fond de sa force exécutoire, sauf annulation expresse.

Elle souligne que le simple dépôt d’un pourvoi en cassation ne suspend pas l’exécution du jugement. Pour que le juge des référés ordonne la remise en état antérieur, il doit constater l’existence d’un danger imminent justifiant une mesure d’urgence, condition que la Cour d’appel n’a pas établie. En négligeant cette exigence, la Cour d’appel a violé les règles encadrant l’intervention du juge des référés.

La Cour suprême casse donc la décision et renvoie l’affaire devant une autre formation de la même Cour d’appel pour qu’elle statue en conformité avec ces principes. Elle affirme ainsi que la suspension d’exécution par la Cour suprême n’a pas d’effet définitif sur la force exécutoire du jugement de fond et encadre strictement le pouvoir du juge des référés dans ce contexte.