| 56453 |
La demande de restitution d’un bien en crédit-bail pour des loyers impayés après l’ouverture du redressement judiciaire relève de la compétence exclusive du juge-commissaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Compétence |
24/07/2024 |
Restitution du bien, Redressement judiciaire, Juge-commissaire, Juge des référés, Incompétence du juge des référés, Entreprises en difficulté, Crédit-bail, Créances postérieures au jugement d'ouverture, Contrats en cours, Compétence d'attribution |
| 35422 |
Appel et irrecevabilité : La cour d’appel ne peut substituer un rejet au fond au détriment de l’unique appelant (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
29/03/2023 |
نقض, Cassation pour violation d'une règle de procédure, Interdiction d'aggraver le sort de l'appelant, Irrecevabilité de la demande, Non reformatio in pejus, Nul ne peut être lésé par son propre recours, Rejet au fond, Substitution d'un rejet au fond à une irrecevabilité, Autorité de la chose jugée, Voies de recours, استئناف, التصدي, خرق قاعدة مسطرية, رفض الطلب, عدم القبول, قاعدة لا يضار أحد بطعنه, قوة الشيء المقضى به, إحالة القضية على نفس المحكمة, Appel |
| 16982 |
Recours en rétractation contre un arrêt de la Cour de cassation : la critique du raisonnement ne constitue pas une absence de motivation (Cass. civ. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Rétractation |
30/12/2004 |
Voies de recours extraordinaires, Recours en rétractation, Procédure civile, Motivation des arrêts, Irrecevabilité, Interprétation stricte, Arrêt de la Cour de cassation, Absence de réponse à moyens, Absence de motivation |
| 17496 |
Suspension provisoire d’exécution et conditions d’intervention du juge des référés (Cass. com. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
26/01/2000 |
نقض وإحالة, Casse et renvoi, Conditions de recevabilité, Danger imminent, Effet temporaire, Exécution forcée, Exécution judiciaire, Force exécutoire, Juge des référés, Jugement de fond, Mesure d’urgence, Pourvoi en cassation, Pouvoir d'appréciation, Remise en état antérieur, Suspension d’exécution, Annulation expresse, Suspension provisoire d’exécution, أثر مؤقت, إجراء استعجالي, إعادة الحالة إلى ما كانت عليه, إلغاء صريح, تنفيذ جبري, تنفيذ قضائي, حكم موضوعي, خطر محدق, سلطة التقدير, شروط قبول, صحة التنفيذ, طلب إيقاف التنفيذ, قاضي المستعجلات, قوة تنفيذية, Validité de l’exécution, إيقاف التنفيذ |
| 20199 |
Responsabilité médicale : de la qualification de l’obligation de soins attentifs et prudents à l’évaluation du préjudice corporel par analogie avec le barème des accidents de la circulation (Trib. civ. 1992) |
Tribunal de première instance |
Marrakech |
Civil, Responsabilité civile |
21/05/1992 |
وصفة طبية, Évaluation du préjudice par analogie, Expertise judiciaire médicale, Faute médicale par erreur de prescription, Lien de causalité, Manquement à l'obligation de prudence et de diligence, Médecin du secteur privé, Obligation de moyens, Préjudice corporel, Prescription d'une association médicamenteuse, Rapport d'expertise, Réparation intégrale du préjudice, Cécité, Responsabilité contractuelle du médecin, إخلال بالتزام بعناية, التزام بعناية, تقدير التعويض, خبرة قضائية طبية, خطأ طبي, ضرر جسماني, طب خاص حر, عقد إجارة الصنعة, علاقة سببية, مسؤولية مدنية للأطباء, Responsabilité médicale, Barème d'indemnisation des accidents de la circulation |
| 21100 |
Force et autorité de la chose jugée : Conséquences sur la contestation de l’exécution d’un contrat de prêt et la mainlevée d’hypothèque (Trib. com. Casablanca 2007) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
05/03/2007 |
قوة الشيء المقضي به, فسخ عقد القرض, رفض الطلب, حكم حائز قوة الشيء المقضي به, حجية الأمر المقضي به, تشطيب الرهن, تراضي الطرفين, ادعاء عدم الاستفادة, Résolution contrat de prêt, Rejet de la demande, Preuve du bénéfice du prêt, Mainlevée hypothèque, Force de chose jugée, Conditions de radiation hypothécaire, Autorité de la chose jugée |
